Les textes relatifs à la reconduction de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – ont été publiés au début du mois d’août. Ce sont le Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 et l’arrêté du 13 Aout 2023 qui déterminent, au titre de l’année 2023, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Cette garantie individuelle du pouvoir d’achat a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans.

Un Flash Info LDAJ est en pièce-jointe dans cet article.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

Les agents concernés par la GIPA

La GIPA peut être versée à l’ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, soit l’indice majoré 1067.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat :

• les agents publics doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération
• les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public
• les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires et agents contractuels.

Le calcul de la GIPA 2023

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2023, la période de référence est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.

Les agents peuvent savoir s’ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :

GIPA 2023 = ( IM au 31-12-2018 x TIB 2018 x 1,0819 ) – ( IM au 31-12-2022 x TIB 2022)

IM : Indice Majoré de l’agent
TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2018 : 56,2323 €
TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2022 : 57,2164 €
Taux de l’inflation : + 8,19 %

Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

Un calculateur de GIPA, réalisé par le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale, est disponible pour les syndicats et USD en contactant le secteur LDAJ.

Références

• Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

© Secteur LDAJ – Fédération CGT Santé Action Sociale – Octobre 2023