Les textes relatifs à la reconduction de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ont été publiés au début du mois d’août.

Ce sont le Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 et l’arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l’année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat

Cette GIPA a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat constatée est versé à chaque agent concerné.

Les agents concernés par la GIPA

La GIPA peut être versée à l’ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés sur un indice inférieur à 963.

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d’achat :

• les agents publics doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération
• les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans prise en considération, par le même employeur public
• les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de 4 ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires et agents contractuels.

Le calcul de la GIPA 2022

 Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.

Les agents peuvent savoir s’ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :

 GIPA 2022 = ( IM au 31-12-2017 x TIB 2017 x 1,0436 ) – ( IM au 31-12-2021 x TIB 2021 )

IM : Indice Majoré de l’agent

TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2017 : 56,2044 € TIB – Traitement indiciaire Brut – en 2021 : 56,2323 € Taux de l’inflation : + 4,36 %

Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.

Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale – www.sante.cgt.fr – Septembre 2022