Cette disposition a été mise en place en 2008 et permet aux agents de percevoir une indemnité financière brute si le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans.

Les agents concernés par la GIPA

La GIPA peut être versée à l’ensemble des agents titulaires ou non dans la fonction publique qui sont rémunérés sur un indice inférieur à 963.

Le calcul de la GIPA

Pour la mise en œuvre de la GIPA en 2017, la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Les agents peuvent savoir s’ils bénéficient de la GIPA en procédant au calcul suivant :

GIPA 2017 = ( IM au 31-12-2012 x TIB 2012 x 1,0138) – ( IM au 31-12-2016 x TIB 2016 )

IM : Indice Majoré de l’agent
TIB 2012 = 55,5635 €
TIB 2016 = 55,7302 €
Taux de l’inflation : + 1,38 %

Un calculateur de GIPA, réalisé par la Fédération CGT Santé Action Sociale est disponible ici

Vous pouvez aussi le télécharger sur le site de notre fédération ici.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.29

Le syndicat CGT.

Références législatives

• Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Décret 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d’achat »
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