Actualités Jurisprudences Secteur LDAJ – Liberté Droit Action Juridique Janvier 2019

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en janvier 2019 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

Ce texte détermine, à compter du 1er janvier 2019 les proportions minimales et maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié pour l’agrément d’une structure en tant qu’entreprise adaptée et conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF2/2019/16 du 23 janvier 2019 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’ATIH.

Ce texte précise que la participation à l’enquête « achat et consommation de médicaments en établissements de santé » est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France. Dans le cadre de cette enquête, les établissements de santé sont sollicités afin de transmettre les quantités achetées, délivrées et rétrocédées ainsi que les prix d’achat de chaque médicament. L’exploitation de ces données permettra, à partir des tableaux de bord réalisés par l’ATIH, de disposer à l’échelon régional et national, d’une meilleure connaissance des consommations de médicaments, des prix d’achat, d’évaluer la pénétration des médicaments inscrits au répertoire des génériques et des biosimilaires ainsi que d’analyser les pratiques de prescription. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44315.pdf

  • INSTRUCTION N° DGOS/R4/2019/10 du 16 janvier 2019 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

Ce texte vise à accompagner les ARS dans l’organisation et la structuration du développement des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale. Elle renvoie en annexe à une note de cadrage pour structurer l’organisation des soins de réhabilitation psychosociale au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44293.pdf

  • INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2019/11 du 16 janvier 2019 relative aux programmes de recherche sur les soins et l’offre de soins pour l’année 2019

Ce texte détermine la campagne 2019 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Ces appels à projets s’inscrivent dans les cinq programmes ministériels de recherche appliquée en santé couvrant les champs de la recherche translationnelle, clinique, médico-économique, organisationnelle et paramédicale. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44303.pdf

  • Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
  • Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé

Ce texte précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en complément de celles déjà définies dans le cadre du développement professionnel continu. Il fixe les principes généraux relatifs à leur composition et à leurs modalités de fonctionnement et précise les conditions dans lesquelles les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités en l’absence de Conseil national professionnel.

  • Circulaire CNAV n°2019-3 du 9 janvier 2019 sur les modalités de revalorisation des retraites et des avantages non contributifs à compter du 1er janvier 2019.

Ce texte précise qu’à compter de 2019, la revalorisation annuelle des retraites, de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des anciennes prestations constituant le minimum vieillesse intervient au 1er janvier. La revalorisation de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) et de ses plafonds de ressources et de la majoration pour tierce personne est maintenue au 1er avril. https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_03_09012019.pdf

  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2019/4 du 8 janvier 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Ce texte détermine la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44242.pdf

  • Instruction N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

Ce texte précise les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions prévues par cet article. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf

  • Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2019 et détermine les modalités d’attribution de l’aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros pouvant être versée aux apprentis d’au moins dix-huit ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B), financée par France compétences et versée par l’Agence de services et de paiement.

  • Arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier

Ce texte détermine les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier qui sont définies nationalement et se trouvent en annexe de ce texte.

  • Arrêté du 2 janvier 2019 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

Ce texte fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrées à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés prévus par le Code du travail. Pour la CGT, c’est le centre de formation dénommé « La Formation Syndicale C.G.T », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

  • Circulaire 2018-156 du 28 décembre 2018 relative aux modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte détermine les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature. Il est précisé l’organisation de la procédure retenue pour ces différentes passerelles. Pour la procédure 2019, il y a un avancement de la date de dépôt des dossiers des candidats. Un modèle-type d’attestation permettant de recueillir les informations nécessaires à l’examen de la recevabilité des candidatures est également proposé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44228.pdf

2) Secteur privé

  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Ce texte précise la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.

  • Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles – Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

Ce texte définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l’Union européenne. L’arrêté détermine les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d’autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

  • Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce texte liste les mesures et la méthodologie de calcul des indicateurs visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. 
Il définit les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points. Il précise également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans. Il détermine, enfin, la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. Il définit les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ces textes prévoient, dans le cadre du PPCR, la création à compter du 1er février 2019 d’une nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Ils fixent le classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021. Il est prévu les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé.

  • Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Ce texte précise les conditions de compétence professionnelle exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, dont les établissements mentionnés de la fonction publique hospitalière. Il détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en application de l’article L. 6222-18 du code du travail.

4) Autres

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