Suite aux différents textes réglementaires parus pour certains il y a plusieurs mois et toujours pas appliqués au CHU, le syndicat CGT a entamé différentes procédures pour que la direction procède rapidement à leur application, avec effet rétroactif pour certains.

Doublement rémunération du 1^er mai

A l’image des salariés du secteur privé, cette nouvelle indemnité double la rémunération des agents publics qui travaillent le 1er mai. Alors que la direction du CHU est toujours dans l’attente d’un « positionnement » du ministère, après de multiples relances, le syndicat CGT a effectué un recours gracieux auprès du Directeur Général* le 29 juin dernier pour « réviser » la situation des agents concernés. En cas de refus, le syndicat se réserve le droit d’engager un recours en procédure contentieuse au tribunal administratif.

 

Indemnisation/majoration des heures supplémentaires du 1^er au 15 septembre 2022

Dans le contexte très dégradé de nos établissements, le Ministère de la Santé a redéployé le dispositif de majoration des heures supplémentaires.  Cette majoration prend la forme d’un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires.

Le 1er juillet dernier, la CGT a interpellé la DRH* pour connaître les modalités d’application au CHU.

Prime soins critiques

Depuis le 1^er janvier 2022, les IDE et cadres de santé de ces unités perçoivent cette indemnité. Malgré la pétition et la journée de grève du 10 mai dernier dans l’unité syndicale avec FO, sur injonction du ministère la direction refuse de verser cette prime « qui divise » aux infirmier.e.s spécialisé.e.s IPDE et IADE pourtant cité.e.s dans le décret.
Le 24 juin dernier, la CGT a introduit un recours en procédure contentieuse au tribunal administratif* pour que ces agents puissent bénéficier de cette indemnité.

NB : concernant les professionnels injustement écartés (ASHQ, AS et AP, MKDE, MERM, etc…), notre organisation syndicale continue d’interpeller nos « tutelles » pour que cette injustice soit rapidement réparée.

 

*Objet : recours gracieux versement indemnité 1er mai                                                                       

A l’attention de Monsieur le Directeur Général du CHU de Montpellier                                     29.6.22

Monsieur le Directeur Général,

L’article L.621-9 qui a été instauré dans le Code Général de la Fonction Publique précise que le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.

L’article L3133-6 du Code du travail précise que, dans les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur.

Ainsi, comme les salariés du secteur privé, les agents qui travaillent le 1er mai doivent dès maintenant percevoir cette nouvelle indemnité qui va correspondre à un doublement de la rémunération pour la journée du 1er mai 2022.

A ce jour, le service de la paye n’a toujours pas reçu d’instruction de la part de vos services pour procéder au rattrapage des agents concernés par ce nouveau texte réglementaire. Il semblerait que les établissements soient dans l’attente d’une note de la DGOS. Pour autant, les services du ministère ne peuvent réinterpréter un texte qui désigne bien les agents de la FPH comme bénéficiaires de ce nouveau dispositif.

Monsieur le Directeur Général, compte tenu des éléments réglementaire sus cités, nous vous prions donc de réviser la situation des agents du CHU et leur verser dans un délai raisonnable cette nouvelle indemnité.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général, nos sincères salutations.

Pour le syndicat CGT,

Philippe Peretti

 

*SYNDICAT CGT                                                                                                                                              ven. 01/07, 10:15
Secrétariat Direction DRH Ressources Humaines;

Ce message a été envoyé avec une importance haute.

Objet : Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires

Madame la Directrice,

Le décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique a été publié le 30 juin dernier au journal officiel.

Pour rappel, ce décret le décret instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, une majoration de la rémunération des heures supplémentaires réalisées par les agents affectés dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique. Cette majoration prend la forme d’un doublement de la rémunération de référence des heures supplémentaires.

Face aux nombreuses sollicitations que nous recevons sur ce nouveau dispositif applicable avec effet rétroactif au 1er juin 2022, nous souhaiterions connaître les modalités d’application de ce texte au CHU.

En vous remerciant par avance pour ces précisions, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice, nos sincères salutations.

Pour le syndicat CGT,

Philippe Peretti

 

*Prime soins critiques

La note de service attaquée et son annexe est destinée à informer les agents. Cependant elle se borne à mentionner le Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, et l’Arrêté du 10 janvier 2022.

Mais elle omet de mentionner le Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 – Article 1, qui précise la liste des attributaires de la prime de soins critiques, et y inclue les puéricultrices et les Infirmiers Anesthésistes DE.

Il en résulte que la note de service et son annexe manquent de motivation en droit, irrégularité substantielle qui justifie son annulation.