La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé.
La jurisprudence de droit public regroupe les décisions du tribunal administratif, de la Cour Administrative d’Appel et du Conseil d’Etat et concerne les agents de la fonction publique.
La jurisprudence de droit privé regroupe les décisions du Conseil des Prud’hommes, du TASS ou TCI, du Tribunal d’instance ou de Grande instance, de la Cour d’Appel et de la Cour de Cassation et concerne les salariés du secteur privé.
Tous les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Télécharger le fichier au format PDF, ici.