La ministre de la santé donne raison à la CGT : le gel de note durant le congé maternité est illégal et discriminatoire.

La Fédération CGT Santé et Action Sociale et des syndicats d’établissements avaient interpellé le Défenseur des droits depuis 2014 pour dénoncer le gel de la note administrative des femmes dans des établissements de la Fonction publique hospitalière, l’année de leur maternité, malgré la réglementation en vigueur.

Cette discrimination inadmissible et illégale a des conséquences sur leur carrière et leur traitement.
En mai 2016, le Défenseur des droits avait, dans sa décision, demandé de rendre compte à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, dans les 4 mois, des suites de ses recommandations pour faire cesser cette discrimination. Suite aux nombreuses interpellations de la CGT auprès du ministère lors des instances nationales, le Ministère des Solidarités et de la Santé a enfin fait paraître une circulaire pour rappeler la réglementation en matière de congé liée à la parentalité.

Aussi, cette circulaire* :

  • rappelle qu’il n’y a pas de période minimale de présence pour bénéficier de la notation, ceci est illégal et discriminatoire
  • repositionne les congés pathologiques comme étant du congé maternité et donc il ne doit pas y avoir de conséquence sur la prime de service
  • accorde le bénéfice du temps partiel de droit, du congé parental, du congé de présence parentale aux parents pouvant justifier d’une requête d’adoption.

La Fédération CGT Santé et Action Sociale sera attentive par l’application de cette circulaire dans les établissements de la Fonction publique hospitalière. La CGT continuera d’interpeller la Ministre pour que les femmes ne soient pas pénalisées par les congés afférents à la grossesse et qu’elles bénéficient l’année de leur maternité de tous les jours d’Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT). Le protocole égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique doit être appliqué.

La situation dans le secteur privé n’est pas en reste. Le 1er décembre, la Cour de cassation a condamné un employeur pour la non attribution de la prime d’assiduité à une salariée d’une clinique privée en congé maternité, en stipulant que cette distinction revêtait un caractère discriminatoire. La fédération a informé les syndicats pour faire appliquer ce droit fondamental des saarié.e.s (applicable aussi pour congé maladie, accidents du travail…).

La CGT continuera à se battre, pour que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit enfin une priorité et une réalité.

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