L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Décembre 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en décembre 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  • Décret n° 2018-1300 du 28 décembre 2018 renforçant le minimum de pension mahorais

Ce texte aligne le montant du minimum de pension mahorais ainsi que le montant et les conditions d’ouverture de sa majoration sur les dispositions applicables en métropole et précise les modalités de renforcement temporaire du montant du minimum de pension pour les assurés aux carrières incomplètes.

  • Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse

Ce texte modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse en prévoyant de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.

  • LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
  • Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale

Ce texte précise les modes d’organisation de la fonction d’information médicale. Il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.

  • LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
  • Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

Ce texte permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d’attribution du droit.

  • LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ce texte prévoit, entre autres, une modification pour l’attribution du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (Art 50).

  • LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information
  • Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité

Ce texte revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d’activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

  • Arrêtés du 19 décembre 2018 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, en médecine, en odontologie, en pharmacie, à l’issue des épreuves terminales de l’année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée.
  • Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2019, que le montant du SMIC brut horaire passe à 10,03 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire passe à 7,57 € (augmentation de 1,5 %), soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,62 € au 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Ce texte modifie, à compter du 1er janvier 2019, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

  • Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

Ce texte définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année destinée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu’à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.

  • Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique

Ce texte définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.

  • Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier

Ce texte modifie, entre autres, les conditions d’admission en première année de formation au diplôme d’État d’infirmier pour les candidats relevant de la formation professionnelle continue et détermine les modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue.

  • Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

Ce texte fixe la valeur mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale à : 3.377 euros pour la valeur mensuelle et 186 euros pour la valeur journalière.

  • Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
  • Instruction du 27 novembre 2018 relative à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes

Ce texte a pour but d’informer les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes qui permettra aux victimes d’échanger avec des policiers et des gendarmes spécialement formés, grâce à un outil de type « chat ». Sa finalité est de faciliter l’accompagnement des victimes dans leurs premières démarches, tant sociales que judiciaires. Par ailleurs, cette instruction a également pour objet de constituer un réseau territorial des référents « violences faites aux femmes » qui sera animé par le secrétaire général, haut fonctionnaire pour l’égalité des droits. A cet effet, chaque préfet doit nommer au sein du corps préfectoral son référent « violences faites aux femmes ». Ce réseau permettra d’améliorer le suivi des actions menées au plan local, de mieux échanger et de mutualiser les bonnes pratiques. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44146.pdf

  • Instruction interministérielle N° SG/DGOS/DGS/DGESCO/DGESIP/2018/260 du 27 novembre 2018 relative au suivi du service sanitaire des étudiants en santé (SSES)

Ce texte détermine le suivi de la mise en œuvre du service sanitaire pour les étudiants en santé. Le service sanitaire est obligatoire dans la formation initiale des étudiants en santé et consiste en la réalisation d’actions concrètes de prévention auprès de publics prioritaires. Il s’inscrit dans les formations de santé sous la forme d’une ou plusieurs unités d’enseignement et donne lieu à validation. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44139.pdf

2) Secteur privé

  • Deux arrêtés du 28 décembre 2018 portant extension d’avenants à la convention collective nationale du thermalisme

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 2017 relatif aux commissions paritaires et à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et les dispositions de l’avenant n° 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnier à la convention collective.

  • Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Ce texte précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019, en tirant notamment les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le salaire minimum varie de 27 % du SMIC pendant la première année d’exécution du contrat pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans jusqu’à 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage pour les les jeunes âgés de 26 ans et plus.

  • Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi

Ce texte étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi.

  • Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

Ce texte précise les conditions dans lesquelles l’établissement ou le service employant ou plaçant le salarié volontaire participant à l’expérimentation s’assure de l’effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l’intervention. Il fixe également le cahier des charges pour la mise en œuvre de l’expérimentation dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et celui applicable dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés.

  • Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Ce texte précise les conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié, lorsque l’action éligible est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, ainsi que le délai de réponse de l’employeur à la demande d’autorisation d’absence du salarié. Il détermine également les modalités de prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation.

  • Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Ce texte définit les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.

  • Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation

Ce texte prévoit détermine le montant et les modalités d’alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs. Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d’un plafond total de 5 000 euros.

  • Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Ce texte détermine les règles d’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il permet la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d’un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros.

  • Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Ce texte précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l’allocation de formation, qui est supprimée.

  • Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

Ce texte précise les conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, est dépassée.

  • Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation

Ce texte définit le montant, les conditions et les modalités d’abondement du compte personnel de formation. Il modifie les dispositions réglementaires relatives à l’abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l’abondement supplémentaire « correctif » et l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise.

  • Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur
  • Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Ce texte précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018. Il est fixé à 15 euros par heure.

  • Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage

Ce texte, qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d’un maître d’apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.

  • Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie

Ce texte détermine les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs. Il procède aux adaptations des dispositions pénales rendues nécessaires par l’introduction de cette dérogation par l’article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte détermine le modèle des documents de présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à compter de l’exercice 2019.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Ce texte prévoit, sous conditions et dérogations, l’obligation de publicité des créations et des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques à compter du 1er janvier 2019.

  • Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l’annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte modifie la composition de la CAP n° 2, suite au passage des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs dans la catégorie A à compter du 1er février 2019. Les dispositions de l’article 1er de ce texte entrent en vigueur le 1er février 2019 et celles de l’article 2 le 1er janvier 2021. Dans le même temps, le décret supprime ces mêmes corps de la CAP n° 8 compétente pour les personnels sociaux-éducatifs de catégorie B.

  • Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte

Ce texte fixe les modalités d’attribution et de versement de l’indemnité particulière d’exercice applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019 aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel s’engageant à exercer durant deux années de services consécutives leurs fonctions dans un établissement public de santé du Département de Mayotte.

  • Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Ce texte précise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

  • Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

Ce texte prévoit que pour les Agences régionales de santé, cela concerne : Aide à l’installation des personnels de l’Etat ; CESU – garde d’enfant 0/6 ans ; Chèque-vacances.

  • Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

Ce texte prévoit que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera en vigueur au 1er janvier 2019. A cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l’impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenu. Le nombre de collecteurs (SIRET) est évalué à plus de 3400 s’agissant des établissements publics de santé (EPS). Pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce nombre est estimé à 2 200. Pour ces établissements, les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP), se feront au moyen d’une nouvelle déclaration dénommée « PASRAU » (« prélèvement à la source pour les revenus autres »), qui s’inspire du mécanisme de la déclaration sociale nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé. 
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44171.pdf

  • Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
  • Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation

Ce texte précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l’objet d’un traitement rendant impossible l’identification des personnes.

  • Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, jusqu’au 31 mars 2019, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction publique hospitalière.

  • Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte détermine le modèle des documents de présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à compter de l’exercice 2019.

  • Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Ce texte modifie le régime de publication des instructions et circulaires et détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’État doivent être publiés pour être opposables à l’administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

  • Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

Ce texte détermine les modalités et le cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé.

  • Convention de délégation du 19 novembre 2018 sur la gestion administrative et de pré-liquidation de la paye des agents de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’assistance publique-hôpitaux de Paris (DSAP-HP) entre le Service d’Appui aux Ressources Humaines (SARH) et la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’assistance publique-hôpitaux de Paris (DSAP-HP)

Ce texte précise la convention de délégation de gestion signée entre le directeur du Service d’appui aux ressources humaines et le directeur de la Direction spécialisée des finances publiques pour l’assistance publique-hôpitaux de Paris, sur les actes relatifs à la gestion administrative et à la pré-liquidation de la paye des agents de la direction spécialisée des finances publiques pour l’assistance publique-hôpitaux de Paris. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44102.pdf

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2019

 

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *