L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Février 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en février 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.
Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Ce texte reporte la date de création d’un conseil de prud’hommes à Mayotte au 31 décembre 2021. Dans l’intervalle le contentieux du travail continue d’être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud’hommes.

  • Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d’adaptation relatives aux professions de santé

Ce texte modifie les procédures d’élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales. Il reporte au 1er juillet 2019 les conditions d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien).

  • Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022

Ce texte fixe la composition du dispositif de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale de santé. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036580419&dateTexte=&categorieLien=id

  • INSTRUCTION N° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

Suite au décret n°2017-982 du 9 mai 2017 prévoyant une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, ce texte a pour objet d’expliquer les dispositions du décret et d’en illustrer les conséquences par des exemples et un jeu de questions réponses. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42956.pdf

  • INSTRUCTION N° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux

Ce texte précise les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dans un dossier technique le cadre juridique et technique du dispositif, les modalités de financement, le rôle des DRJSCS, en relation avec les DDCS-PP, dans ce champ et propose des outils et supports aux professionnels mettant en œuvre cette action et aux tuteurs familiaux. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42950.pdf

  • Circulaire du 15 janvier 2018 du ministère de la justice relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

Ce texte fixe les montants des plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018. Les plafonds sont fixés à 1.017 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1.525 euros pour l’aide juridictionnelle partielle. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42958.pdf

  • Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques pathogènes

Ce texte complète la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d’ordre rédactionnel à l’appellation de certains agents biologiques pathogènes. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4.

2) Secteur privé

  • Communiqué de la Direction générale du travail du 12 février 2018 sur la mise à disposition de trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

Ce texte précise que trois formulaires sont accessibles sur le site service-public.fr : le formulaire Cerfa n°15856*01 destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié ; le formulaire Cerfa n°15855*01 ayant pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission et le formulaire Cerfa n°15854*01 de demande d’indemnisation kilométrique concernant les défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience. Ces formulaires sont à télécharger à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

  • Arrêté du 12 février 2018 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021
  • LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Ce texte instaure une nouvelle disposition dans le Code du travail, article L. 3142-25-1, permettant à un salarié, en accord avec son employeur de faire don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le don de jour peut concerner : Son conjoint ; Son concubin ; Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Un ascendant ; Un descendant ; Un enfant dont il assume la charge ; Un collatéral jusqu’au quatrième degré ; Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

  • Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

Ce texte abroge les dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

  • Arrêté du 8 février 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit que, sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants : Convention collective du 15 mars 1966 – NEXEM (Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017 et avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l’évolution des grilles salariales) ; Convention collective du 26 août 1965 UNISSS (Avenant n° 3-2017 du 17 novembre 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point).

  • Arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience »

Ce texte prévoit que le modèle du formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » est enregistré sous le numéro CERFA 12818* 02 et sa notice enregistrée sous le numéro 51260#02. Ces documents peuvent être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles et sont également disponibles sur les sites www.service-public.frwww.vae.gouv.fr et www.travail-emploi.gouv.fr

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours »

Ce texte fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la fonction publique à des fins d’analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/PF5/2018/40 du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière en mettant l’accent sur les spécificités du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43085.pdf

  • Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires

Ce texte rappelle que le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Il détaille les situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_43069.pdf

  • Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 2 février 2018 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales

Ce texte prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l’année 2017 est fixé à 18,27 euros.

  • Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
  • Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière (rectificatif)

4) Autres

  • Avis n°18-03 du Défenseur des droits du 25 janvier 2018

Le Défenseur des droits dresse un état des lieux des dispositifs juridiques destinés à lutter contre le harcèlement sexuel, et de l’application qui en est faite notamment dans le cadre des relations de travail. Il propose un certain nombre d’actions et d’évolutions législatives : porter à 12 mois de salaire le montant de l’indemnité minimale due au salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire ou à la suite d’un harcèlement ; modifier la définition légale du harcèlement sexuel en supprimant l’exigence de répétition des faits et admettre qu’un fait unique puisse suffire à caractériser un harcèlement sexuel s’il porte atteinte à la dignité d’une personne ou créée à son encontre une situation humiliante, ou offensante et envisager dans ce domaine la recevabilité de la production en justice d’enregistrements clandestins, qui restent parfois la seule manière pour les victimes de harcèlement sexuel de pouvoir démontrer la réalité de ce qu’elles allèguent. https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17153

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018

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