Nouvelles chartes de gestion du temps de travail (GTT) – 12 h : c’est non

Lors des réunions précédant la mise à jour des chartes de gestion du temps de travail*, l’implication de la CGT a permis d’obtenir des avancées et de conserver des acquis (pose des RTT à l’heure, paiement du forfait d’astreinte 4 fois/an, traçage de la vacation d’astreinte avant départ, etc…).
Cependant, comme la majorité des personnels, nous continuons de dénoncer la suppression des pointeuses, la remise en cause du temps de transmission dans certains secteurs en 12h, la non validation du temps de dépassement au-dessous de 15 mn (même effectué à la demande de l’encadrement pour nécessité de service) qui n’ont d’autre but que de réduire la taille de nos chaussettes (la fameuse dette sociale), et d’augmenter la productivité. Si en 2014 nous comptabilisions 640.000 h non payées, non récupérées mais bien effectuées par les personnels, en 2018, nous dénonçons « l’exploitation » des agents à temps partiels et des contractuels.
Le 30 janvier dernier, la CGT et l’ensemble des syndicats présents au CTE ont invalidé ces nouvelles chartes, à l’exception d’une organisation syndicale (cf compte rendu CGT). Hormis FO qui nous a rejoint sur notre demande d’attribution d’un forfait compensatoire pour les secteurs en 12h (chevauchement d’équipe impossible), la CGT a été la seule organisation à porter des revendications…

Principaux points de désaccord soulevés en CTE

  1. Nouvelles trames de planning non présentées en CTE. 
  2. Temps de repos dominical, page 8, chapitre 101.1 Durée légale du travail

La charte du CHU cite le décret encadrant les 4 repos à la quatorzaine, dont 2 consécutifs, dont un dimanche. Cependant, de nombreux agents du CHU travaillent sur des cycles non réglementaires, au moins 3 dimanches par/mois. Si la Direction souhaite appliquer la réglementation, il faudra qu’elle revoit les effectifs ou mieux : qu’elle recrute. Cependant, si la généralisation de l’ambulatoire se confirme, elle entrainera de fait une diminution du nombre d’agents le weekend.
Nous avons aussi rappelé que la stricte nécessité de service n’est pas la règle dominante en matière de repos dominical, celle-ci ne répondant qu’à une situation exceptionnelle et non à une organisation.

  1. Maintien des RTT pour congés maternité, page 9, chapitre 101.3

Nous réclamons l’application de ce droit depuis 3 ans. La maternité n’est pas une maladie. Cette situation est incompréhensible car la DGOS et la Direction de la cohésion sociale valident ce droit dans le guide relatif à la protection sociale des hospitaliers.
http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_protection_sociale_fonctionnaires_hospitaliers_-_2014-4.pd

  1. Fin de l’écrêtage Bloc NSTC Temps d’habillage, page 10, chapitre 103.3

L’écrêtage compensait un double habillage chronophage majoré par un vestiaire distant du bloc (20mn/jour). Les personnels souhaitent la mise en place d’un dispositif de compensation. La Direction nous répond que l’encadrement ne signale pas de problèmes de récupération.  En cas de difficulté, les personnels devront arriver aux vestiaires à l’horaire correspondant à leur bornage horaire. Cette problématique concernant d’autres services, nous souhaitons l’ouverture de négociations.

  1. Période de congés d’été, page 16, chapitre 206.1.

La réglementation prévoit que tous les agents doivent bénéficier de 3 semaines consécutives de congés annuels durant la période estivale qui s’entend du 21 juin au 21 septembre.
Or au CHU, les agents partent du printemps à l’automne. Nous demandons l’application de la réglementation pour les agents souhaitant bénéficier réellement de la période d’été.
RAPPEL : la nécessité de service répond à une situation exceptionnelle et non à une situation chronique ou une organisation arrêtée.

  1. Heures supplémentaires et alimentation du compte épargne temps (CET), page 20, chapitre 213.4

Si dans un premier temps la Direction ne souhaitait pas que les agents puissent alimenter leur CET avec des heures supplémentaires (alors que la réglementation prévoit cette éventualité), elle semble depuis être revenue sur sa décision. Cependant, la CGT accompagnera tous les agents qui auraient des difficultés pour faire approvisionner leur CET avec des heures supplémentaires ex : temps de dépassement hors bornage, heures sup. hors protocole WHOOG. Ces heures apparaitront dans CHRONOS dans le compteur RC (repos compensateur). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F587

  1. Autorisations d’absence expertise médicale/commission de réforme, page 30, chapitre 702

Les mandatés CHSCT CGT ayant obtenu la validation d’1h30 quand un agent se rend à une expertise médicale à l’extérieur du CHU, nous avons demandé que la charte mentionne cette décision. En outre, nous avons aussi réclamé l’extension de ce dispositif pour les agents se rendant à la présentation de leur dossier en commission de réforme.

  1. Autorisations d’absence pendant et après la grossesse, page 34, chapitre 801.3 –. Paragraphe 2

Au CHU, seuls 3 examens de suivi de grossesse sont soumis à autorisation d’absence pour une durée limitée à 1 h 30 par examen et à condition de travailler sur des horaires de journée.
Nous souhaitons l’application de la circulaire PMA de mars 2017 qui précise que tous les agents bénéficient d’autorisation d’absence sans limitation de droits ni de durée pour la PMA et le suivi de grossesse. https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2017/C_20170324_0001.pdf

  1. Page 40, chapitre 902 – Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale rémunéré permet à un agent d’accompagner un proche en fin de vie.  Nous avons demandé que ce droit (obtenu par la CGT) soit inscrit dans la charte avec les grilles d’indemnisation. La Direction l’a inséré… mais sans les grilles ce qui rend ce dispositif moins incitatif.  INFO : le montant de l’allocation de 55,37 € /jour peut-être complété par une prestation CGOS de 20 €/jour, soit 75,37 € /jour pendant 21 jours versé en intégralité à la fin du congé. Contactez votre administrateur CGOS CGT du CHU ou rapprochez-vous des correspondantes CGOS.
https://www.cgos.info/8/notre-action-sociale/vous-et-votre-famille/vie-familiale/conge-de-solidarite-familiale,4900.1666

  1. CHARTE 12 H

Les plannings sont absents du document présenté. L’opacité qui entoure le projet de révision des postes fonctionnels nous questionne ainsi que l’éventuelle remise en cause des temps de transmissions.
Nous réclamons le respect du temps d’habillage/déshabillage ainsi que l’attribution d’un forfait compensatoire pour les secteurs où le chevauchement d’équipe est impossible.

  1. GUIDE TEMPS DE TRAVAIL AGENTS, Pose de RTT, page 05, chapitre mes RTT

Il est noté que les cycles de travail peuvent inclure des jours de RTT pour en « faciliter » la prise. Nous souhaitons que soit rajouté : « la majorité sera prise à la discrétion de l’agent ».
La Direction a refusé. Nous espérons ne pas observer de dérives dans la construction des plannings…

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