Suite aux rumeurs et informations déformées qui circulent sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, vous trouverez ci-dessous la synthèse de l’information présentée au CTE du 16 avril 2019.

Défiscalisation (Impôts)

• Exclusion des heures supplémentaires de l’assiette imposable
• Réduction d’impôt impactée sur le prélèvement à la source (PAS)

Désocialisation (cotisations URSSAF)

• CSG et CRDS restentdues
• Bénéfice pour les agents contractuels de droit public
• Pas d’impact pour les fonctionnaires

Ne sont concernées que les heures effectuées effectuées à partir du 1er janvier 2019 
Champs d’application = Heures d’intervention effectives

• Heures supplémentaires
• Interventions en astreintes : le forfait n’est pas concerné

Rappel sur les heures supplémentaires

Heures supplémentaires réalisées en vacation complète, validées (imprimés Whoog transmis aux DRH de site) et saisies par l’encadrement dans Chronos.

Délai de mise en œuvre : conditionné à l’adaptation du logiciel de paie

• En cours, attendu pour la paie de mai2019

Régularisations à prévoir en conséquence sur les paiements d’heures supplémentaires et d’astreinte payées jusqu’à la mise en œuvre du dispositif

A un double niveau :

• Brutimposable

Prélèvement à la source