La justice laisse au CHSCT la liberté de désigner ses experts…
Après déjà deux précédents revers juridiques de la Cour de cassation en 2011 et 2013*, certaines directions hospitalières, soutenues par l’analyse de la FHF, s’obstinaient à soutenir que le choix du cabinet d’expertise auquel le CHSCT peut faire appel devait être soumis à un appel d’offre de marchés publics.
Dans ce litige, le CHSCT du CH de Chartres avait décidé de recourir à une expertise en vue de procéder à l’analyse des risques des situations de travail résultant de la mise en œuvre d’une convention constitutive d’un GHT – Groupement Hospitalier de Territoire – regroupant six centres hospitaliers et avait désigné le cabinet Émergences. La direction refusait cette désignation du cabinet d’expertise en tentant d’imposer un appel d’offre de marchés publics.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation, dans son arrêt N°16-29106 du 28 mars 2018, rejette, fermement et sans ambiguïté, l’argumentaire avancé par la direction du CH de Chartes.
Après avoir validé le recours à l’expertise dans le cadre de la mise en œuvre d’un GHT, la Cour de cassation précise qu’eu égard à la mission du CHSCT de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ainsi, la désignation du cabinet d’expertise du CHSCT ne doit pas être soumise à un appel d’offre de marché public.
La Fédération CGT Santé Action Sociale se félicite de ce jugement qui rappelle, une fois de plus, que le CHSCT est souverain dans la désignation du cabinet d’expertise dans les centres hospitaliers publics.
Montreuil, le 6 avril 2018
* Arrêt N°10-20378 de la Cour de cassation du 14 décembre 2011 pour le CHSCT central de l’AP-HP – Arrêt N°12-22197 de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 pour le CHSCT du CHRU Montpellier.