Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 prorogeant le Haut Conseil des professions paramédicales

Ce texte procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour cinq ans à compter du 26 août 2017.

• Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Ce texte précise la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique.
Il prévoit que ces diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d’amendes inférieures de moitié.

• Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4311-91 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des infirmiers

• Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes

• Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4322-22 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues

2) Secteur privé

• Circulaire n°2017-29 de la CNAV du 18 août 2017 sur la reprise d’activité et la mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite

Ce texte explicite les dispositions du décret n°2017-416 du 27 mars 2017 sur le plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une retraite dans le secteur privé : cumul emploi retraite total, cumul emploi retraite plafonné et les règles de cumul emploi retraite dans le cadre de la liquidation unique des régimes alignés.

• Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud’homie

Ce texte modifie la composition du Conseil supérieur de la prud’homie en fonction de la représentativité des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs. Il est applicable à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud’homie suivant sa publication.

• Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d’accords et d’avenants salariaux

Ce texte prévoit que, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord d’harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2017.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – Arrêté du 9 août 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Le premier texte permet la création des corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière par l’intégration automatique des corps actuellement régis par le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, à l’exception du corps des diététiciens. Les personnels bénéficiant d’un droit d’option à titre individuel et les membres du corps des masseurs-kinésithérapeutes pourront faire le choix de demeurer dans leur corps d’origine. Par ailleurs, au 1er janvier 2018, les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Les deux autres textes déterminent le bornage et l’échelonnement indiciaire des corps de masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019 en prenant ainsi en compte les évolutions indiciaires prévues par la réforme PPCR.

• Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – Arrêté du 9 août 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Le premier texte instaure un nouveau corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière, classé dans la catégorie A et comportant deux grades. Il prévoit un droit d’option, ouvert durant une période de six mois à compter du 1er septembre 2017 et les agents ayant demandé leur intégration dans le statut de catégorie A font l’objet du reclassement dans le nouveau corps à compter du 1er septembre 2017.
Le corps de manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie B régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 en voie d’extinction. Les autres textes prévoient le bornage et l’échelonnement indiciaire applicable aux manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière pour les années 2017 à 2019 prenant ainsi en compte les évolutions indiciaires prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

• Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Ce texte détermine la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il modifie le processus électoral et prend en compte, pour la constitution des sous-groupes au sein des CAP, la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, celle du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A et celle des corps régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

• Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d’installation et détermine également les conditions d’attribution de la prime spéciale d’installation aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.

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• une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

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