Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

• INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/136 du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule 2017

Ce texte introduit le Plan National Canicule 2017 et précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2017 et les mesures de gestion qui s’y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. Elle reconduit à l’identique le fond du dispositif de 2016. Le PNC 2017 est accessible sur le site Internet du ministère chargé de la santé, à l’adresse : http://www.sante.gouv.fr (accès par dossiers « canicule et chaleurs extrêmes ») et sur le portail Internet des ARS à l’adresse : http://www.ars.sante.fr.

• INSTRUCTION N° DGS/PP2/2017/187 du 18 mai 2017 relative au diagnostic et à la prise en charge des enfants exposés in utero au valproate de sodium et à ses dérivés ainsi qu’aux autres antiépileptiques.

Ce texte a pour objet de repérer les situations d’enfants exposés in utero au valproate de sodium ou à ses dérivés ou à un autre médicament indiqué dans le traitement de l’épilepsie et de mettre en place une filière de soins adaptée pour le diagnostic et leur prise en charge.

• Note d’information DGOS/R5/2017/162 du 9 mai 2017 complétant l’instruction n° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé

Ce texte complète l’instruction N° SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi N° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, par deux fiches techniques portant sur le droit des autorisations et objectifs quantitatifs de l’offre de soins, ainsi que sur le dispositif ORSAN.

• Arrêté du 12 mai 2017 fixant le tarif de la redevance perçue par les cours administratives d’appel en contrepartie de la délivrance de conclusions de rapporteurs publics

Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d’appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.

2) Secteur privé

• Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

• Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Dans la Convention collective du 31 octobre 1951 – FEHAP, l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications est agréé.

• Arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021

Ce texte détermine, au titre du mandat 2017-2021, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs.

• Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité et aux modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Ce texte précise les modalités de prise en charge mutualisée par des fonds existants des dépenses d’allocation spécifique des agents publics malades de l’amiante pour les employeurs territoriaux et hospitaliers et les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics malades de l’amiante titulaires d’une ou plusieurs pensions de réversion. Pour les employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l’emploi hospitalier.

• Note d’information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B/2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits des agents en situation de parentalité

Ce texte fait suite à la décision du Défenseur des droits du 24 mai 2016, et précise la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, rappelle qu’elle ne permet pas, sous peine d’illégalité et de discrimination, de geler la notation, ou de procéder à un abattement de la prime de service, des agentes absentes pour congé de maternité et explicite les droits liés à la parentalité pour les couples de même sexe. De même, il est précisé que, s’agissant des congés dits « pathologiques », la circulaire n° 96-152 du 29 février 1996 précise que, dès lors qu’un certificat médical atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l’avancement et des droits à pension vis-à-vis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou de l’Ircantec ainsi que pour l’attribution de la prime de service.

• Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif à l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

• Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années à compter de l’année 2017. Pour les corps des dessinateurs, des personnels infirmiers de catégorie B, des conducteurs ambulanciers, des aides-soignants, des infirmiers en soins généraux et spécialisés, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2017, 2018 et 2019, et pour le corps des assistants socio-éducatifs, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2017, 2018. Pour les autres corps, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre de la seule année 2017.

• Instruction ministérielle sur la sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics et l’identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration

Ce texte définit les principes applicables aux services de l’État et de ses établissements publics en matière de sécurité routière concernant l’utilisation de leurs véhicules par leurs agents. Les administrations sont tenues à l’obligation de communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAl) l’identité du conducteur qui commet une infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, sauf motif légitime inhérent à la mission. Chaque ministère devra désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l’identification et à la communication à l’ANTAl et adresser un rapport au Premier ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d’accidents sur la route au cours de l’année écoulée.

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois de juin 2017 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/92/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

• les autres articles de la rubrique  » vos droits  » : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

• la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee

• des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes

• une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2017