Le gouvernement a choisi de donner à certains professionnels de santé, ressortissants de la communauté   européenne   mais   n’ayant   pas   le niveau de formation requis en France, l’autorisation d’exercer partiellement leurs métiers, en contournant la nécessité d’obtenir   l’équivalence du diplôme français.

Le   ministère  a   publié   l’Ordonnance  2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé au Journal Officiel du 20 janvier 2017. Cette ordonnance transpose une directive européenne, elle créée une possibilité d’exercice partiel des professions de santé suivantes :

• Médecins,
• Chirurgiens-dentistes,
• Pharmaciens,
• Sages-femmes,
• Professions infirmières,
• Auxiliaires médicaux (personnels de rééducations, techniciens de laboratoire, manips radio, orthophonistes, etc.),
• Préparateurs en pharmacie,
• Aides-soignants, Auxiliaire de puériculture, Ambulanciers

Ces textes avaient déjà provoqué un tollé parmi les représentants syndicaux lors de la présentation du projet au Haut Conseil des Professions Paramédicales le 22 septembre 2016. Aucune remarque n’a été prise en compte par le ministère ! Le  gouvernement  a  choisi  de  démolir  les  règles de   reconnaissance   des   qualifications   existantes pour favoriser davantage la libre circulation des professionnels, notamment en élargissant la notion d’expérience professionnelle.

Trois ans après l’adoption de la directive par l’Union Européenne, la France s’engage sur la voie de la transposition du texte en droit français. C’est par le biais de l’article 216 de la loi Touraine dite de «modernisation de notre système de santé» de janvier 2016 que le gouvernement Valls avait décidé d’appliquer cette directive par ordonnance. L’Ordonnance 2017-50 s’inscrit dans la Directive Service qui favorise la mobilité des personnels au sein de l’Union Européenne.
Le but de cette directive est de supprimer les exigences de formation et les cadres légaux des périmètres d’exercices professionnels dont notre pays s’est doté depuis des années. Par cette directive, le gouvernement organise la casse des métiers en les découpant par actes, ce qui aboutit à éclater les identités professionnelles.

L’application de cette directive européenne au droit français accentue les mesures de restrictions budgétaires à l’encontre de notre système de santé. L’exercice partiel s’ajoute à la notion de compétences se substituant à celle de qualification, ce qui morcelle nos professions, individualise le travail et appauvrit les salarié.e.s.

Mobilisons-nous le mardi 7 mars 2017

La transposition de cette directive est antidémocratique. Elle sert à accompagner toutes les restructurations, toutes les mesures de restrictions budgétaires imposées aujourd’hui à notre système de santé. Selon la directive, l’accès partiel pouvait être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. L’État français aurait donc pu s’y opposer. Pourquoi n’a-t-il pas fait valoir cette clause ?

Le gouvernement n’a suivi aucun avis des instances consultées (Haut Conseil Professions Paramédicales, Commissions des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat…).

Pour la CGT, cette nouvelle déréglementation aura des conséquences désastreuses sur la qualité des soins. Elle poursuit le démantèlement de nos professions et s’inscrit dans la suite des mesures d’austérité imposées à la santé. Une raison supplémentaire pour participer à la journée nationale d’action du 7 mars prochain ! Un préavis de grève national a été déposé.

Journée de grève et de manifestation le mardi 7 mars 2017

Rendez-vous Place de la Comédie, 10h30.