Suite au décret 2016-1176 paru le 30 août 2016, les infirmier.e.s sapeurs-pompiers professionnel. le.s relèvent enfin de la catégorie A de la Fonction publique. Ils gardent le bénéfice de la catégorie active comme déterminé dans l’arrêté ministériel du 12 novembre 1969.
Cette décision conforte ce que la CGT exige depuis des années pour toute la profession infirmière hospitalière :
- reconnaissance de leur qualification avec le passage en catégorie A
- reconnaissance de la pénibilité de leur travail avec classement en catégorie active
pour bénéficier d’un départ anticipé de 5 ans, et une bonification de un an cotisé pour 5 ans travaillés.
Le gouvernement doit rétablir immédiatement tous les infirmiers et infirmières dans leurs droits d’égalité de traitement
Les infirmiers.e.s sapeurs-pompiers n’ont pas eu à subir l’inadmissible « droit d’option » qui a été imposé très injustement aux autres personnels infirmiers de la Fonction publique.
En effet, le protocole « Bachelot » (loi du 5 juillet 2010) a supprimé la catégorie active à tout.e.s les nouveaux et nouvelles infirmièr.e.s, de même pour les spécialisé.e.s.
La loi a ainsi obligé les infirmièr.e.s déjà fonctionnaires à choisir entre « la peste et le choléra » :
- soit de passer en catégorie A contre la perte de la catégorie active avec un petit plus de salaire
- soit de conserver la catégorie active avec un moindre traitement indiciaire !!!
Pourtant les conditions de travail n’ont pas changé et se sont même détérioré.e.s : travail posté, nuits, week-ends, port de « charges lourdes », contact infectieux et produits toxiques, travail en 12 h (voire plus), heures supplémentaires…
Le droit à un départ anticipé représente une justice sociale pour partir à la retraite en bonne santé au regard de la pénibilité du travail.
Au vu des conditions de travail, les infirmièr.e.s ont une espérance de vie en bonne santé amputée de plusieurs années avec pour certain.e.s des départs anticipés pour invalidité. Le Code des pensions civiles et militaires précise : « sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’Etat».
Le gouvernement ne peut pas discriminer les professionnel. le.s de santé sous le prétexte de sa politique d’austérité : l’égalité est inscrite dans la Constitution de la Vème république.
Comment expliquer que pour un même travail et sur un même poste, les infirmièr.e.s n’aient pas d’égalité de traitement entre nouvelles et anciennes IDE, ni les ancien.ne.s entre elles ???
Les employeurs publics sont tenus de respecter la Constitution, la loi et le statut de la Fonction Publique.
- Les infirmièr.e.s catégorie B peuvent partir à 57 ans et bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’1 an tous les 10 ans travaillés, qui atténue la décote. Elles et ils n’ont plus de décote sur leur pension à partir de 62 ans. Mais en contrepartie, elles et ils sont moins bien payé.e.s !!! et idem pour les infirmier.e.s spécialisé.e.s et les cadres….
- Les infirmier.e.s titularisé.e.s avant le 1er décembre 2010 qui ont opté pour la catégorie A pourront partir à partir de 60 ans et n’auront plus de décote à 65 ans. En contrepartie, ils et elles sont un peu mieux payé.e.s.
- Quant aux infirmier.e.s fonctionnaires, depuis le 1er décembre 2010 elles et ils ont intégré la catégorie A avec le départ à la retraite à partir de 62 ans et plus de décote sur la pension à partir de 67 ans. Idem pour les infirmier.e.s spécialisé.e.s, les cadres de santé…
Le gouvernement actuel dit être engagé dans une démarche égalité femmes/hommes dans la Fonction publique : il doit rétablir toute la profession dans son droit. La loi doit donc être respectée et appliquée !
En outre, les employeurs publics et les organisations syndicales se sont engagés dans le protocole égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction Publique.
Les infirmier.e.s sapeurs-pompiers professionnels en très grande majorité des hommes (2 000 agent.e.s), continuent d’être classé.e.s très justement en catégorie active, selon l’arrêté de 1969 toujours en vigueur. Les infirmier.e.s ne bénéficient plus de la catégorie active. Pour celles et ceux de la catégorie B en voie d’extinction, le bénéfice de la majoration de durée d’assurance tous les 10 ans qui atténue seulement la décote mais ne compte pas comme année cotisée reste appliqué.