Suite à l’action juridique du syndicat CGT du centre hospitalier spécialisé de Blain, le jugement de la CAA de Nantes du 22 mars 2016 vient de confirmer qu’un agent des services hospitaliers ne peut pas distribuer les médicaments aux patients d’un EHPAD – Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes – de la fonction publique hospitalière.
Le tribunal administratif de Nantes avait déjà annulé la décision du directeur de l’établissement qui refusait d’exclure du protocole local, la participation des ASH à la distribution des médicaments au sein d’un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et de l’unité de séjour de longue durée du centre hospitalier.
L’établissement avait fait appel de ce jugement mais la Cour administrative a confirmé la décision de première instance gagnée par la CGT.
La distribution des médicaments dans les établissements de santé
L’arrêté du 6 avril 2011 réglemente la qualité de la prise en charge médicamenteuse et celle des médicaments dans les établissements de santé.
L’article 13 de ce texte fixe les modalités d’administration des médicaments, en prévoyant qu’elle doit être effectuée par du personnel appartenant aux catégories définies réglementairement comme autorisées à administrer des médicaments.
Toutefois, le décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas que les ASH figurent dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.
Il en résulte que la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés.
Par cette décision, la juridiction administrative confirme que les glissements de tâches dans certains établissements, dont la distribution des médicaments par les ASH, ne sont pas réglementaires et sont sanctionnés en droit.
De plus, ce geste engage la responsabilité de l’agent qui l’effectue.
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Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGTSanté Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Références
- Jugement de la CAA de Nantes du 22 mars 2016 – N°14NT01525
- Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
http://www.sante.cgt.fr/Un-ASH-dans-la-fonction-publique
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