Dans le cadre du Projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires », le Sénat avait adopté plusieurs mesures qui constituaient des atteintes graves au statut général des fonctionnaires.
La CGT a immédiatement saisi les parlementaires et obtenu le retrait de plusieurs mesures :
- L’instauration d’une obligation de dignité́ et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction est retirée
- La restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie est retirée
- La création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline est retirée
Dans un contexte où les droits des salariés sont attaqués de toutes parts, où le statut de la fonction publique est constamment remis en cause, où les droits des fonctionnaires sont régulièrement bafoués, où les conditions de travail se dégradent sans arrêt dans les établissements de santé, et où le gouvernement accorde une aumône de 0,6% d’augmentation de salaire après 6 années du gel du point d’indice, la CGT appelle les salariés à se mobiliser :
MANIFESTONS le 9 avril
Montpellier 10H30 place ZEUS ; Béziers 10H30 bourse du travail ;
Bédarieux 10H30 bourse du travail ; Lodève 9H30 marché
MOTION
DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES
DANGER GRAVE ET IMMINENT
Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députes et 7 sénateurs va tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires ».
Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comporte plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :
- Instauration d’une obligation de dignité́ et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;
- Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;
- Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;
- Réouverture des recrutements sous droit privé dans les GIP administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants ;
- Dans la Fonction publique territoriale, assouplissement des conditions de recrutement sous CDD, fin des dérogations à la règle des 1607 heures de travail annuel et révision à la baisse des mesures garantissant la transparence des recrutements sans concours.
Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, marquerait de profonds reculs pour tous les agents publics.
L’Union Syndicale Départementale CGT « santé et action sociale » de l’Hérault vous demande de rejeter ces dispositions rétrogrades qui ont été́ ajoutées au projet de loi.