L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Juillet 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juillet 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité applicable à un foyer composé d’une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018.

  • Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à un foyer composé d’une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018.

  • Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée – Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée – Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée – Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l’article R. 4301-2 du code de santé publique

Ces textes instaurent un diplôme d’infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d’État délivré par l’université et reconnu au grade master permettant à son titulaire l’exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique. Ils déterminent les domaines d’intervention et les activités de l’infirmier exerçant en pratique avancée et précise les conditions de prise en charge et d’information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l’infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. 
Les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, sont les suivants :
- Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- Oncologie et hémato-oncologie ;
- Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale.
L’arrêté du 18 juillet 2018 liste en annexe les actes techniques que l’infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu’il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter.

  • Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre

Ce texte précise la procédure d’inscription à l’ordre des infirmiers et des pédicures-podologues salariés.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH2/2018/169 du 10 juillet 2018 accompagnant le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre

Ce texte indique la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre et les conditions opérationnelles de la transmission aux ordres, par les établissements publics et privés, des informations relatives aux professionnels infirmiers et pédicures-podologues salariés, en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Il est précisé le rôle dévolu aux employeurs, aux professionnels ainsi qu’aux ordres afin de permettre une mise en œuvre fluide et sécurisée de la procédure. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43778.pdf

  • INSTRUCTION N° SG/POLE SANTE-ARS/2018/168 du 10 juillet 2018 relative à la mise en place du comité stratégique pour la modernisation solidarités santé (COSMOSS)

Ce texte précise la mise en place du comité pour le pilotage du grand plan d’investissement compétent sur le périmètre des mesures dont le ministère des solidarités et de la santé est chef de file. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43826.pdf

  • INSTRUCTION N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

Ce texte détaille la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires et propose aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43755.pdf

2) Secteur privé

  • Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes

Ce texte complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables en y intégrant le suivi de la formation initiale obligatoire, la présence à l’entretien de rappel aux obligations prévu à l’article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

  • Arrêté du 4 juillet 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les accords collectifs de travail et décisions indiqués. Cela concerne, entre autres :
* Dans la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), l’avenant n° 37/2017 du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation de la CCU avec l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective – articulation entre l’accord d’entreprise et les dispositions conventionnelles de branche.
* Dans la Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP), l’additif n° 3 du 17 mai 2018 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l’amélioration de la complémentaire santé.
* Convention collective de la Croix Rouge Française, l’accord d’entreprise du 12 avril 2018 relatif à la gestion et fonctionnement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et l’avenant n° 1 du 12 avril 2018 relatif à la modification de l’accord collectif relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé ».

  • Arrêté du 2 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Les dispositions de l’accord du 27 octobre 2017 relatif à la grille des taux minimaux des personnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents de la fonction publique hospitalière.

  • Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Ce texte détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

  • Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Ce texte détermine le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueils des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/07/cir_43813.pdf

  • Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

Ce texte modifie les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de direction et des directeurs des soins en ouvrant de nouveaux cas d’éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence, et en réduisant la durée de services pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence.

  • Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Ce texte instaure un dispositif d’accompagnement des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire en prévoyant des dispositions transitoires de certains des éléments de leur rémunération.

  • Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie – Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d’une indemnité forfaitaire d’hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie

Ces textes créent un statut de docteur junior pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale qui accomplissent la phase 3 dite de consolidation. Il est instauré une indemnité forfaitaire d’hébergement, d’un montant de 200 € bruts mensuel, versée aux internes et docteurs juniors lorsqu’ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense et à plus de 30 kilomètres de leur centre de formation. Le décret détermine les règles relatives à l’imputabilité au service des accidents et maladies des assistants des hôpitaux. Ces personnels étant affiliés au régime général de l’assurance maladie, une saisine du comité médical n’est pas nécessaire : la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la compétence de la Sécurité sociale. Les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire d’hébergement pour les internes entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018, et le reste des dispositions entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

4) Autres textes

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018

 

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