L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Mars 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale. Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Ce texte revalorise, pour les années 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse.

  • Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ce texte prévoit que le plafond annuel pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est fixé à 8 810 € pour une personne seule.

  • Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

Ce texte modifie la composition des commissions de recours amiable, des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des caisses d’allocations familiales et de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère. Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou conseil d’administration.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2018/81 du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en métropole – INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2018/82 du 22 mars 2018 relative à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales servies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Ces textes revalorisent les prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er avril 2018 et modifie le barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43190.pdfhttp://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43194.pdf

  • Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail

Ce texte a pour objet d’augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail, à travers une majoration de l’aide au poste de l’Etat. Il vise à neutraliser l’augmentation de la CSG qui n’est, pour ces publics, que partiellement compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie.
Le décret fixe le montant maximal de l’aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.

  • Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à l’activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Ce texte fixe les conditions de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé « RESID-ESMS » par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce traitement de données permet d’identifier l’activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.

  • Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d’information d’identification unique des victimes

Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l’identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d’assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.

  • Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial

Ce texte modifie les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d’ouverture, de financement et de suivi. Il précise le champ des activités couvertes par ces structures et précise leur articulation avec les autres institutions intervenant dans les champs du soutien à la parentalité et de la santé sexuelle.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) visant à favoriser l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie

Afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes, le III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles permet aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4). http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43174.pdf

  • Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique

Ce texte a pour objet d’autoriser la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.

  • Arrêté du 28 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil stratégique de l’innovation en santé
  •  Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

Ce texte prévoit que les résultats des indicateurs, figurant en annexe, sont mis à la disposition du public et sont publiés chaque année sur le site internet d’information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé : www.scopesante.fr Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.

  • Arrêté du 28 février 2018 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
  • Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé – Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Ces textes modifient les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ils précisent que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l’ensemble des règles applicables au centre. Ils prévoient les modalités de transmission de l’engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l’agence régionale de santé.

  • Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte fixe le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d’application de l’obligation, pour toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu’il externalise la conservation des données dont il est responsable.

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.

Ce texte complète les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 en précisant les structures qui peuvent être personnes morales gestionnaires des dispositifs d’emploi accompagné, les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018. Il présente le référentiel national d’évaluation des dispositifs d’emploi accompagné. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43115.pdf

  • Arrêté du 26 janvier 2018 portant approbation d’avenant à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public créé dans le domaine de l’action sanitaire et sociale

Ce texte prévoit l’approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé dénommé « GIP-Sym@ris » dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM-B.P, 68250 ROUFFACH, résultant des modifications apportées par l’avenant n° 14.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

Ce texte définit les modalités d’application de l’expérimentation d’emplois francs consistant à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté. La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C). L’aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l’Etat pendant la durée de l’expérimentation. Pour un contrat à durée indéterminée, l’aide s’élève à 5 000 € par an sur trois ans ; pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois, elle s’élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

  • LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

La Décision n° 2018-761 du Conseil constitutionnel 21 mars 2018 considère conformes à la Constitution une majorité des mesures : la consultation des salariés dans les TPE, les accords de branche sur les CDD, les accords de performance collective, le barème d’indemnités obligatoire, la représentation du personnel, la négociation collective dans les entreprises de 11 à 49 salariés,… 
Il émet une réserve d’interprétation sur l’article L. 2262-14 du code du travail fixant à deux mois le délai de recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs et en détermine le point de départ. Il est indiqué que le 2° de l’article L. 2262-14 prévoit que, dans tous les autres cas, le délai ne commence à courir qu’à compter de la publication de l’accord collectif dans une base de données nationale. Toutefois, le deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 du code du travail prévoit que les signataires de l’accord peuvent décider qu’une partie de cet accord ne fera pas l’objet de cette publication. Dans ce cas, le délai de recours contre ces parties d’accord non publiées ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, courir à l’encontre des autres personnes qu’à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance.
Il censure le 9° de l’article 6 du projet de loi relatif aux élections partielles au sein du CSE qui doivent être organisées par l’employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique. Ces dispositions auraient pu aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu’à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n’est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus. Ces dispositions pouvaient conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs. 
De même, les articles 9, 12, 14, 20 sont censurés car ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ces mesures sont des cavaliers législatifs sans rapport avec le texte examiné et adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.

  • Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Est agréé, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l’accord collectif de travail suivant : Accord d’entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place d’un CET à l’UDAF du BAS-RHIN à Strasbourg.

  • Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
  • Guide pratique du 16 mars 2018 du ministère du travail sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ce guide est à télécharger à cette page : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/article/guide-pratique-les-accords-agrees-en-faveur-de-l-emploi-des-travailleurs

3) Fonction publique hospitalière

  • Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce texte porte le montant de la NBI pour les directeurs des soins qui en bénéficiaient jusqu’alors de 30 à 40 points majorés à compter du 1er avril 2018.

  • Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Ce texte modifie les critères d’affiliation à l’Ircantec et adapte la règle d’affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2018/67 du 9 mars 2018 relative à la protection de la santé des femmes enceintes exerçant dans les établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux

Ce texte vise à rappeler les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Pour mettre en œuvre cette protection spécifique, il est indiqué que chacun des acteurs doit se mobiliser et partager la réglementation applicable. Cette note d’information comporte : une annexe sur les modalités de déclenchement des mesures de protection, une annexe sur le support réglementaire soutenant ces mesures et une annexe renvoyant à une bibliographie ciblée pour approfondir le thème et fournir des outils aux établissements. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43209.pdf

  • Circulaire 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

Ce texte précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, et reprend les bases de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43173.pdf

  • Arrêté du 5 février 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l’École des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Ce texte prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l’École des hautes études en santé publique est fixé à 58,12 € pour l’année 2018 par lit installé au 31 décembre 2017.

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018

 

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