Actualités jurisprudence du secteur LDAJ CGT (Liberté Droit Action Juridique) Septembre 2017

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en septembre 2017 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Ce texte modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.

  • Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ce texte présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

  • Arrêté du 18 septembre 2017 portant détermination des régions et subdivisions du troisième cycle des études de médecine et du diplôme d’études spécialisées de biologie médicale
  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux employeurs et aux salariés mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail. De plus, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

  • LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
  • Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé

Ce texte modifie la composition et les missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux.

  • Décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites

Ce texte instaure un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé et précise les missions relevant de sa compétence : organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites ; coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre.

  • Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Ce texte améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

  • Circulaire de l’Assurance maladie du 2 juin 2017 relative à la modification et création de tableaux de maladies professionnelles

Ce texte détaille les modifications et la création de plusieurs tableaux de maladies professionnelles en indiquant les nouveaux codes des pathologies. Cela concerne les tableaux n°57 (relatif aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail »), n° 79 (« lésions chroniques du ménisque ») et la création des tableaux de maladies professionnelles n° 52 bis (« carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle monomère ») et n° 99 (« hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant »). A consulter à ce adresse : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2017/CIR-11-2017.PDF

2) Secteur privé

a) Les 5 ordonnances de réforme XXL du code du travail :

  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  • Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

b) autres textes

  • Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement

Ce texte procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.

  • Instruction interministérielle N° DSS/SD3A/2017/272 du 15 septembre 2017 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er octobre 2017

Les pensions de vieillesse du régime général sont revalorisées du coefficient de 1,008 au 1er octobre 2017.

  • Arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme passe du 11 septembre 2017 au 18 septembre 2017 à 12 heures.

  • Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CGT : 34,37 % ; FO : 33,01 % ; CFDT : 19,42 % ; CFTC : 13,20 %.

3) Fonction publique hospitalière

a) Textes PPCR

  • Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière – Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ces textes mettent en application les modalités du protocole PPCR pour les directeurs des soins en instituant un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique et en réduisant de cinq à quatre ans la durée totale des services à accomplir dans le premier grade pour pouvoir être éligible au deuxième grade. Il est précisé le classement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière pour les années 2017, 2018 et 2019 et d’autre part, des emplois fonctionnels de directeurs des soins pour les mêmes années.

  • Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – Arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

Ces textes mettent en application les modalités du protocole PPCR pour les ingénieurs en instituant un cadencement unique d’avancement d’échelon, en précisant les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière et en instaurant un nouvel échelon terminal d’ingénieur hospitalier principal culminant à l’indice brut 1015, au 1er janvier 2020. Il est précisé le classement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

b) Autres textes

  • Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Ce texte concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale. Il modifie les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

  • INSTRUCTION N° DGOS/PF5/2017/259 du 30 août 2017 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers

Ce texte détermine le suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (SIH) en termes de périmètre, de liste des comptes concernés et de règles d’affectation.

  • Arrêté du 10 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des concours d’internat organisés par le Centre national de gestion

Ce texte autorise le Centre national de gestion à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l’administration électronique.

  • Instruction ministérielle DGOS/RH4/DGESIP/2017/236 du 1er août 2017 relative aux étudiants en second cycle des études de maïeutique en fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier

Ce texte indique qu’à compter de l’année universitaire 2016-2017, le statut des étudiants sages-femmes de 4ème et 5ème année est aligné sur celui des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie, et pharmacie, conformément aux articles R. 6153-98 à R. 6153-110 du code de la santé publique qui créent un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique.

  • Information de la DGOS-DGCS-CNG du 2 juin 2017 sur une charte de l’éthique et de la responsabilité des directeurs de la fonction publique hospitalière

4) Autres

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat sur leur site ou nous contacter au 39654.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2017

 

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