Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière

Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive des principaux textes législatifs ou réglementaires applicables aux agents et syndicats dans la fonction publique hospitalière.

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– Statut Général fonction publique (Titre I)  : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

– Statut Général FPH (Titre IV) : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. A lire : Article 41 qui définit les différents droits aux congés annuels, congés maladie, congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale,…

– Agents contractuels : Loi 86-33 (articles 8 à 9-1 ; articles 117 et suivants) – Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

– Agents stagiaires : Décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

– CTE : Code de la Santé Publique – Articles L6144-1 à 7 – Articles R6144-40 à 41 sur les attributions du CTE – Articles R6144-42 à 66 sur la composition et les modalités du scrutin du CTE – Articles R6144-68 à D6144-81 sur le fonctionnement du CTE – Articles R6144-82 à D6144-85 du Code de la Santé Publique sur les dispositions communes aux commissions médicales d’établissement et aux comités techniques d’établissement

– CTE : Code de l’Action Sociale et des Familles – Articles L.315-13 ; R.315-27 à 50 ; R.315-51 ; R.315-52 à 64 ; R.315-65 à 66.

– CAP locales et départementales : Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

– CHSCT : Articles L4611-1 à L4616-5 et R4612-1 à R4616-10 du Code du Travail

– Autorisations d’absences exceptionnelles : Instruction n°7 du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences – Circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les agents de l’État à l’occasion des fêtes religieuses propres à leur confession – Circulaire FP N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade – Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 alinéa 9 – sur le congé de solidarité familiale des agents dans la fonction publique hospitalière – Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption, aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la fonction publique hospitalière – Circulaire n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence eu au PACS – Pacte Civil de Solidarité – Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attribution du congé de présence parentale aux agents de la fonction publique hospitalière – Circulaire N°FP 2168 du 7 août 2008 qui prévoit des facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics à l’occasion de la rentrée scolaire.

– Congé de solidarité familiale : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 ( article 41 – alinéa 9 ) – Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale – Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière

– Droit syndical : Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Congé de formation syndicale : Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière

– Congés annuels : Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Compte Épargne Temps : Décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

– Congés maladie : Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

– Commission réforme : Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires – Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

– Discipline : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 articles 19 et 26 à 30 ; Loi 86-33 du 9 janvier 1986 : articles 14 et 81 à 84 ; Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 : articles 47 à 49 et 58-59 ; Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; Décret 97-487 du 12 mai 1997 articles 16 à 20 ; Décret 91-155 du 6 février 1991 articles 39 à 42.

– Conseil Supérieur de la FPH et commission de recours en cas de sanction : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 ( articles 11 à 13 ) relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière – Décret 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

– Dossier administratif des agents : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – articles 18 et 19 – portant droits et obligations des fonctionnaires ; Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ; Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

– Formation professionnelle : Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

– Mise à disposition – Détachement – Disponibilité de droit ou sur demande – Congé parental : Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.

– Rémunération : Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Les décrets et les arrêtés de chaque corps et grade déterminent les grilles de rémunération et les ratios de promotion.

– Heures supplémentaires : Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière – Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

– Frais de déplacements : Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ; Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ; Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État

– Capital décès : articles D712-19 à D712-24 du Code de la Sécurité Sociale – Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

– Temps de travail : Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

– Travail à temps partiel : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 ( articles 46-1 et 47 ) – Décret 82-1003 du 23 novembre 1982 sur les modalités d’application du temps partiel dans la fonction publique hospitalière.

– Travailleurs handicapés : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 articles 27 et 28 ; LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT du CHU de Montpellier.