CGT CHU MONTPELLIER

Disponibilité

Disponibilité dans la fonction publique hospitalière : procédure – durée – réintégration

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son salaire, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

La disponibilité s’assimile au congé sans solde prévu dans le droit privé.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la disponibilité sont :
– la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 fixant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière, article 62.

-le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions dans la FPH article 28 à 37

  • Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret d’application du 28 mars 2019

Jurisprudences

– Arrêt N°65390 du Conseil d’Etat du 14 juin 1989 précisant que l’appréciation d’un employeur portant sur la manière de servir du fonctionnaire ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l’issue d’une période de disponibilité
– Décision N°08MA01213 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 30 mars 2010 indiquant que l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier et que l’agent doit être dédommagé des sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré
– Arrêt N°216912 du Conseil d’Etat du 30 septembre 2002 qui indique qu’un agent en disponibilité apte et non reclassé est considéré comme » involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi » et peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions.
Arrêt N°346613 du Conseil d’État du 7 mai 2012 indiquant que le refus d’un employeur public de réintégration d’un agent en disponibilité d’office redevenu apte doit être motivé au sens de l’article 3 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Arrêt N°346613 du Conseil d’État du 7 mai 2012 précisant que la commission de réforme doit être saisie lors du 2ème renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé
Arrêt N°360388 du Conseil d’État du 15 octobre 2012 enjoignant la directrice du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-les-Thermes de procéder, dans un délai de 15 jours, à la réintégration d’une aide-soignante en disponibilité sur le premier poste vacant.

Généralités
Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n’assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d’origine :

  • Il continue à appartenir à son établissement d’origine.
  • Il conserve le grade dont il est titulaire.
  • Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l’avancement que pour la retraite.
  • Il demeure soumis aux obligations de son statut.
  • Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité, qu’elle soit accordée d’office ou sur demande, fait perdre tout droit au bénéfice du congé de longue durée et du congé de longue maladie, ces avantages étant réservés aux agents en position d’activité ou de détachement.
La disponibilité, bien qu’à caractère temporaire, permet le remplacement de l’agent dans son service et pose, par suite, des problèmes pour la réintégration.

Les 3 types de disponibilité

Il existe 3 types de disponibilité :

  • la disponibilité d’office,
  • la disponibilité pour convenance personnelle sur demande de l’agent et sous réserve de nécessité de service,
  • la disponibilité sur demande accordée de droit.

La durée et les conditions de renouvellement fixées s’entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d’absence pour maladie. Chaque agent peut donc obtenir une seule fois chaque catégorie de disponibilité.

Lorsqu’il a épuisé ses droits, par exemple pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles, mais elle est limitée à une année renouvelable, soit 2 ans. La disponibilité n’est d’ailleurs de droit que dans les cas indiqués.

La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination, le statut ne fixant aucune proportion maximale des agents susceptibles d’être mis en disponibilité.
La réintégration ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins avant l’expiration de la période en cours sous peine de licenciement.

1) Disponibilité d’office du statut
Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, si l’agent ne peut pas être reclassé.
Cette décision est prise pour 1 an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, soit il est licencié.

2) Disponibilité pour convenance personnelle à la demande de l’agent
Cette disponibilité n’est pas un droit mais elle peut être accordée si la nécessité du service ne s’y oppose pas, et après avis des commissions paritaires.

Elle peut se demander en cas :

  • études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois) ;
  • convenances personnelles
  • création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans )

Les dispositions de ce décret organisent le maintien des droits à l’avancement durant la disponibilité et modifient le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.

  1. Le maintien des droits à l’avancement de grade et d’échelon des fonctionnaires en disponibilité est accordé, dans la limite de cinq ans, au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande.
  2. Ce texte allonge aussi la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles.
  3. Il instaure aussi une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.

3) Disponibilité sur demande accordée de droit
La disponibilité sur demande est un droit dans certains cas :

  • pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves ;
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.

La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d’élu local.

Procédure de la demande de disponibilité
La demande doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de l’établissement au moins 2 mois avant la date désirée en précisant la date d’effet et la durée du congé.
Les motifs de la demande sont à préciser pour vérifier qu’ils n’entrent pas dans l’un des autres cas prévus soit pour la disponibilité, soit pour le détachement.
ll s’agit d’une faveur et non d’un droit, le Directeur pouvant refuser la demande pour un motif de service ou en reporter l’effet à une autre date, après avis de la Commission administrative Locale compétente.

Réintégration après une disponibilité
A l’issue de la période de disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, l’agent en disponibilité est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
La jurisprudence administrative constante considère que l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public hospitalier. Dans ce cas, le service public hospitalier sera condamné à dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées. ( CAA de Marseille N° 08MA01213 du 30 mars 2010 ).

La réintégration peut être subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, pour vérifier de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions afférentes à son grade. Le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine au moins 3 mois avant l’expiration de la disponibilité.
A l’issue de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de demande de réintégration anticipée avant l’expiration de la date de fin de disponibilité, l’agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d’origine.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
La protection sociale des agents en disponibilité
Les fonctionnaires en disponibilité qui reprennent une activité salariée ou non relèvent du régime de protection sociale dont relève leur nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, ces agents peuvent continuer de relever de leur ancien régime d’assurance maladie :

  • en cas de maladie, le versement des remboursements de soins relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date des soins, dont il demande le remboursement, et le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel il était affilié à la date de l’arrêt de travail
  • en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel l’intéressé était affiliée au 1er jour du 9ème mois précédant la date présumée de l’accouchement ou au début du repos prénatal
  • en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de l’arrêt de travail ou de l’accident suivi d’invalidité, ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.

Dans les autres cas, les fonctionnaires, qui n’ont aucun droit ouvert auprès d’un autre régime de protection sociale, conservent le bénéfice des prestations en espèces ( indemnités journalières ) et en nature ( remboursement de frais médicaux ) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.

Au bout d’un an, les fonctionnaires, qui ne relèvent plus d’aucun régime de protection sociale à titre individuel, doivent demander la qualité d’ayant droit de leur conjoint ou, s’ils sont célibataires, demander à bénéficier de la CMU.

Les fonctionnaires placés en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, à l’issue d’une disponibilité sur demande, considérés comme involontairement privés d’emploi et bénéficiaires d’allocations chômage continuent de bénéficier du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires durant toute la durée de versement des allocations chômage.

Absence de réintégration et droit au chômage
La jurisprudence constante du Conseil d’Etat a estimé que le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme » involontairement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi « . Ainsi, il peut percevoir l’allocation chômage pour perte d’emploi s’il en remplit par ailleurs les autres conditions.

Décision Conseil d’Etat N° 216912 du 30 septembre 2002

La disponibilité et le congé maladie

Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et qui est en maladie peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale pendant un an à compter de la date de sa mise en disponibilité.

En effet, ces agents ne disposent plus de droit ouvert auprès d’un autre régime de protection sociale et conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires.

Cette disposition est prévue par :

  • l’article D172-1 du code de la sécurité sociale
  • l’article R161-3 du code de la sécurité sociale sur la durée d’indemnisation d’un an
  • l’article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui fixe le montant de l’indemnisation
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58 réactions on “Disponibilité”

  1. Bonjour,
    Ce sera une disponibilité de droit. POur bénéficier de votre avancement, il faudra fournir régulièrement à votre DRH des attestations de travail. Les périodes cotisées ne seront pas comptabilisées au titre de la CNRACL.

  3. Bonjour,
    Je souhaite faire une demande de disponibilité pour convenance personnelle pour une durée d’un an mais à la fin de cette disponibilité je ne veux pas retourner dans l’hôpital où jexcerce est-ce possible d’être mutée dans un autre établissement après une disponibilité ?

  4. Bonjour,

    J’aimerais prendre une disponibilité pour faire de l’intérim, et me mobiliser à la réserve sanitaire. Je suis aide soignante et titulaire de la FPH.
    Je ne sais pas qu’elle disponibilité demandée, ni comment la demander.
    Par contre j’ai cru comprendre que si je justifier ,auprès de mon admiration, d’un temps plein annuel mais droit a l’avancement ainsi qu’a ma retraite étaient maintenu.
    Qu’en est-il ?

    En vous remerciant

  5. Bonjour,

    J’aimerais prendre une disponibilité pour faire de l’intérim, et me mobiliser à la réserve sanitaire. Je suis aide soignante et titulaire de la FPH.
    Je ne sais pas qu’elle disponibilité demandée, ni comment la demander.
    Par contre j’ai cru comprendre que si je justifier ,auprès de mon admiration, d’un temps plein annuel mais droit a l’avancement ainsi qu’a ma retraite étaient maintenu.
    Qu’en est-il ?

    En vous remerciant

  6. Bonjour,

    J’aimerais prendre une disponibilité pour faire de l’intérim, et me mobiliser à la réserve sanitaire. Je suis aide soignante et titulaire de la FPH.
    Je ne sais pas qu’elle disponibilité demandée, ni comment la demander.
    Par contre j’ai cru comprendre que si je justifier ,auprès de mon admiration, d’un temps plein annuel mais droit a l’avancement ainsi qu’a ma retraite étaient maintenu.
    Qu’en est-il ?

    En vous remerciant

  7. Bonjour, Vous devez adresser un courrier recommandé avec A/R à la directrice des ressources humaines pour l’en informer.

  8. Bonjour, infirmière en disponibilité du CHU de Montpellier, j’arrive à la fin de mon délai total autorisé. Je voudrais donc faire part de ma demande de démission, quelle est la procédure, que dois- je écrire sur mon courrier?
    Merci d’avance pour votre aide
    Cordialement

  10. Bonjour,
    Infirmière titulaire, j’ai fait une demande de disponibilité au 1er juillet 2022, pour suivi de conjoint, car mon mari est muté en région parisienne à cette date. Ma cadre m’a fait comprendre que ma dispo ne serait acceptée qu’au 1er septembre. Est ce possible? La disponibilité pour suivi de conjoint n’étant, me semble t-il, pas soumise à la nécessité de service, l’hôpital a t- il le droit de repousser ma demande?

  11. Bonjour Franck,
    Vous êtes vous rapproché des militants CGT de votre établissement ?
    Cordialement

  12. Bonjour
    Je suis en disponibilité depuis le 1/10/2018 pour une période de 36 mois. J’ai renouvelé ma demande pour l’année 2019/2020. Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé qui me spécifié que j’étais radié des cadres sous prétexte que je n’ai pas renouvelé ma demande pour l’année 2021 ni ma réintégration !!Vu que la 1ere décision de 36 mois m’est été accordé où est il noté qu’il faille renouveler la demande tous les ans ? De ce fait, comment faire pour être réintégré et ont ils le droit de me rayer des cadres ???
    Bien à vous

  13. Bonjour,
    A l’issue de votre disponibilité, rien n’oblige votre direction à vous réintégrer sur votre poste d’origine,
    Cordialement,

  14. Bonjour,
    Vous avez le droit de muter dans un autre établissement durant une disponibilité.
    Cordialement

  15. Bonjour,
    Je vous conseille de vous rapprocher de l’union départementale CGT de votre département pour qu’ils vous orientent vers le responsable de votre secteur d’activité (territorial).
    Cependant, je ne pense pas qu’on puisse vous affecter dans un autre établissement.
    Rapprochez vous de vos délégués CGT si un syndicat est présent dans votre structure.
    Bien à vous

  16. Bonjour, je suis aide soignante en fin de disponibilité et je demande ma reintegration dans mon ehpad d’origine. Si pas de piste libre, peut on m’envoyer dans n’importe quel établissement public de ma région ? Par avance merci.

  17. Bonjour,
    Je suis dans le même cas que Merteuil, message du 23/12/20. Je souhaite réintégrer la FPH mais de mon département actuel et pas mon hôpital d’origine qui se trouve à 800km de mon nouveau domicile. Mais à qui dois je adresser mon courrier pour ma réintégration ? Les hôpitaux de mon département ont le droit de refuser ma réintégration dans leur établissement ? Comment procéder ? Dois je passer par les syndicats de ces hôpitaux publics ?Merci. Virginie

  18. Bonjour,
    Quelles sont les démarches à faire à l’issue de ma période de disponibilité ?
    Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.

    Quelles seront les conséquences si je ne me manifeste pas à l’issue de ma période de disponibilité ?
    Faute de demande de réintégration ou de prolongation de la disponibilité, l’intéressé est rayé des cadres, à la date d’expiration de la période de disponibilité.

    Dans tous les cas, rapprochez-vous des délégués CGT de votre établissement,
    Cordialement,

  19. Bonjour,
    Il semblerait que vous puissiez bénéficier des mêmes droits qu’un agent présent dans l’établissement.
    Cependant, nous vous invitons à vous rapprocher des services administratifs de votre établissement et de les interroger sur l’intégralité de vos droits au retour de la disponibilité.
    En cas d’affirmation contraire, demandez-leur de vous citer le texte réglementaire sur lequel ils motivent leur décision.
    Cordialement,

  20. Bonjour,
    A notre connaissance, il n’existe pas de période déterminée pour demander une disponibilité, la position statutaire de titulaire est suffisante.
    reste à l’administration de vous l’accorder pour convenance personnelle et de solliciter éventuellement la CAP si elle refuse systématiquement,
    Cordialement,

  21. Bonjour,
    A notre connaissance, il n’existe pas de période déterminée pour demander une disponibilité, la position statutaire de titulaire est suffisante.
    reste à l’administration de vous l’accorder pour convenance personnelle et de solliciter éventuellement la CAP si elle refuse systématiquement,
    Cordialement,

  22. Bonjour,
    A notre connaissance, il n’existe pas de période déterminée pour demander une disponibilité, la position statutaire de titulaire est suffisante.
    reste à l’administration de vous l’accorder pour convenance personnelle et de solliciter éventuellement la CAP si elle refuse systématiquement,
    Cordialement,

  23. Bonjour,
    Je reintegre sur un poste de la fonction publique hospitalière suite à une disponibilité pour convenances personnelles de 10 mois, enceinte et ayant eu de gros soucis sur ma première grossesse j’ai peur d’un éventuel arrêt de mon gyneco. Combien de temps dois-je travailler pour recouvrir mes droits ?
    Cordialement

  24. Bonjour,
    Je suis en disponibilité depuis 2017 de la fonction publique hospitalière mais j’ai cette année oublié de reconduire ma Disponibilité.
    Qu’est que par conséquent cela entraine pour moi et la carrière, mes échelons, ma retraite?….
    Merci d’avance de votre réponse.

  25. Bonjour
    Adjointe administrative, j’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles de 3 mois fin 2021 qui m’a été accordée. Par contre on m’a déjà indiqué que je perdrai mon poste de « RH/paye » mais serait basculée aux services Économiques (ce qui n’a rien à voir bien que ce soit le même grade). Est-ce possible dans la mesure où cela toucherait à ma rémunération ? (Car je ne toucherai plus les 10 points de NBI attribués pour les RH). Par ailleurs le texte indiquant qu’en dessous de 6 mois de dispo on récupère son poste n’est il vraiment valable que pour les disponibilités de droit ?
    Merci d’avance pour votre aide

  26. Bonjour, il y a t’il une durée minimum en tant que titulaire avant de faire une demande de disponibilité ? Je suis actuellement stagiaire,( titulaire dans 1 an) et j’aimerai faire une demande au moment de ma titularisation. Est ce possible ? Merci

  28. Bonjour,

    Je souhaiterai demander une disponibilité pour convenance personnelle mais je ne sais pas si mon projet aboutira dans le délais de 3 mois de préavis si la demande est acceptée. Puis-je annuler ou reporter la date de mise en disponibilité si ma demande de disponibilité si cette dernière n’est pas encore effective?

    Merci

  30. Bonjour je serai en dispo dans deux mois.Je déménage dans une autre région.
    Puis je demander par la suite une réintégration dans la FPH dans un établissement autre que mon établissement d’origine ??
    Merci

  31. Bonjour,
    Chercher un autre poste dans la FPH et demander une démission/mutation qui est possible même dans le cadre d’une disponibilité.

  32. Bonjour, titulaire de la fonction publique hospitalière AP-HP,je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis trois ans avec une reconversion professionnelle (capa paysagiste).
    Actuellement suite à la crise,je suis sans emplois et sans revenu ( fin de droit).
    J’ai penser à faire résiliation de ma dispo mais actuellement sur elle , revenir sur Paris m ai impossible.
    Quelle solution s offre à moi.merci d avance

  36. Bonjour, je souhaite demander une disponibilité pour garder mes enfants de moins de trois ans, mon employeur peut-il refuser cette demande? Pendant cette disponibilité, puis-je travailler dans le privé à hauteur de 50 % après avoir fait la demande à la CAF du temps partiel ? Mon administration publique hospitalière peut-elle me poursuivre pour exercer ma profession autre que dans son établissement ?
    Merci pour vos infos.

  37. Bonjour je suis en disponibilité de la fph depuis février 2019, j ai demandé ma réintégration anticipée avec AR 3 mois à l’avance comme prévu, je ne suis pas réintégrée faute de poste vacant, or ils ont titularisé donc ouvert 2 postes pendant mon absence. Est ce légal ?

  38. Bonjour,
    Je travaillais en EHPAD dans la fonction publique hospitalière.
    Mon arrêt de travail a eu lieu 3jours avant la date de mise en disponibilité pour convenances personnelles (sans activité).
    Cordialement,

  40. Bonjour,
    Je suis en arrêt ayant dû subir une intervention chirurgicale non programmée. Cet arrêt de travail est tombé 3 jours avant ma date de mise en disponibilité (pour convenances personnelles) de la fonction publique hospitalière.
    Après 1 mois et après avoir informé et appelé plusieurs fois mon administration, celle ci me répond par la négative. Par conséquent, Je ne reçois, à ce jour, aucune indemnité journalière.
    Pouvez vous m’éclairer à ce sujet? Merci

  41. Bonjour,
    Nous vous invitons à vous rapprocher de votre syndicat CGT afin qu’il interpelle votre direction.
    A défaut, contactez vous-même votre DRH pour clarifier votre situation.
    Cordialement

  42. Bonjour !! Je suis en disponibilité de droit pour élever ma fille …. j’ai demandé une réintégration anticipée ( en mi temps) , mon courrier a été envoyé le 14 août en AR mais à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles ( soit 2 mois et 5j après l’envoi de mon courrier) . Existe t’il un texte ou une loi qui oblige notre employeur à nous donner une réponse ou son silence fait que ma disponibilité est prolongée jusqu’à ce qu’il y est un poste vacant ?
    Merci

  43. Bonjour,
    Votre direction a tout pouvoir pour reporter une demande de disponibilité pour nécessité de service sauf dans le cadre d’une disponibilité de droit ce qui ne semble pas être votre cas. Vous pouvez cependant interpeller le syndicat CGT de votre établissement pour qu’il vous accompagne dans votre démarche. Concernant votre futur employeur, au pire il embauchera quelqu’un d’autre.
    « La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à embaucher un candidat. Néanmoins, la promesse d’embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (1).
    En effet, si jusqu’au 21 septembre 2017 la promesse d’embauche valait contrat de travail, ce n’est plus le cas aujourd’hui (2). » https://www.juritravail.com/Actualite/promesse-embauche/Id/271964#:~:text=La%20promesse%20d'embauche%20est,aujourd'hui%20(2).

  44. Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je m’apprête à signer une promesse d’embauche pour une association à but non lucratif et faire une demande de mise en dispo auprès de mon CH. Mon administration actuelle a t’elle la possibilité de refuser ou reporter la date de mise en dispo ? Dans ce cas qu’elle pourrait être les conséquences pour moi face au nouvel employeur? puisque j’aurai signé une promesse d’embauche avec une date précise que je ne pourrai pas respecter. Merci de votre aide

  45. Bonjour,
    Effectivement, vous avez tout intérêt à renvoyer cette demande dans les plus brefs délais.
    « À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir, au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. »

  46. Bonjour,

    Actuellement en dispo du CHU de Montpellier depuis 4 ans, j’ai totalement oublié d’envoyer ma demande de renouvellement. Je compte la renvoyer très rapidement. Quelles pourraient être les conséquences ? Puis je risquer une radiation ?

    Merci par avance pour votre aide / réponse

  47. Bonjour, Aucune règle ne contraint un établissement à vous accueillir.
    Le Directeur Général a tout pouvoir sur les embauches et mutations.

  49. Bonjour,
    La réglementation est ainsi faite pour nous autres, nantis de fonctionnaires…

  50. Bonjour ,je viens d’etre réintegre au centre hospitalier du Forez le 10 Aout 2020 ,ma lettre recommandée pour ma réintégration a été envoyé le 4 avril 2020.
    Le crédit agricole m’avait fait une rupture conventionnelle le 31/03/2020 après 2 mois de travail
    Le centre hospitalier m’ayant fait attendre 4 mois 1/2 pour me réintégrer ,je suis resté sans aucune ressource pendant 4 mois.
    N’aurais je pas eu le droit à des indémnités.
    ou doit on laisser crever de faim les personnes dans mon cas

    merci

  51. Bonjour
    J’ai suivis mon conjoint, dans un autre département, je me suis mise en dispo poursuivre mon conjoint, je voudrais faire ma mutation dans L’ hôpital actuelle ou je suis contractuelle depuis 1an. J’ai envoyé un courrier à mon ancien hôpital pour demande ma mutation, y a t il un décret ou lois pour l’intégration d’office dans L’ hôpital actuelle?
    Angelique

  52. Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre réponse, justement mon inquiétude vient du fait que si aucun poste n’est vacant … Si pas de réintégration possible rapidement. Devrais-je attendre la fin de ma période de dispo de initialement 1 an pour prétendre aux allocations chômage ?

    Vous remerciant par avance.

  53. Bonjour, votre réintégration est soumise aux possibilité de votre ancien établissement. Ce temps est généralement assez court mais vous ne pourrez prétendre aux allocations chômage durant cette période de transition. Cordialement.

  54. Bonjour,

    Apres une demande de disponibilité pour convenance personnel, et après 1 moi passé , l’expérience ne me convient pas je pense rompre le contrat pendant ma période d’essai et je souhaite demander la réintégration anticipée. Est-ce possible ? Y a t’il des délai ? Aurais-je droit au chomage le tps de la réintégration (Si possible)?

    Par avance merci

  55. Bonjour,
    Vous n’avez aucune pièce à fournir, juste faire un courrier de demande avec A/R,
    Cordialement

  56. Bonjour faut il fournir des pièces justificatives pour une demande de disponibilité pour convenance personnelle ? Quelles pièces ?
    Pour une demande de minimum 6 mois.
    Disponibilité ou congé sans solde pour cette durée.?

  57. Bonjour Patrick,
    Sur quel établissement hospitalier travaillez-vous, cette information est capitale afin de vous accompagner.
    Bien à vous

  58. Bonjour.
    Je suis actuellement en dispo pour convenance personnelle.
    J’ai travaillé 2 mois au crédit agricole qui a cassé mon contrat suite au coronavirus.
    J’ai demandé ma réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Réponse négative du à la conjoncture sanitaire.
    Je me retrouve sans revenu depuis 1 mois et ne sais plus quoi faire
    Merci

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