CGT CHU MONTPELLIER

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

 

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés

Les congés hors saison ou de fractionnement

Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison.

Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période.

Un agent qui fractionne la pose de ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours de congés annuels, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé de fractionnement.

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels ont droit, compte tenu de leur durée de service, aux congés annuels rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

 

La planification des congés annuels

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents, après leur consultation et compte tenu des nécessités de service, et en informe les agents au plus tard le 31 mars de l’année.

Lors de cette planification, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et des jours de compte épargne-temps.

Chaque agent bénéficie de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

La durée maximum des congés annuels

La durée de l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour cause de congé bonifié.

La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Le report des congés annuels

Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie, de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés.

Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Référence réglementaire :

  • Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
  • Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière – articles 8 et 9.
  • Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013
  • Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans.

Cela concerne les agents de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte.

De plus, les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.

Les conditions d’octroi des congés bonifiés

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent remplir la condition de résidence habituelle dans ces territoires pour y prétendre.

La notion de  » résidence habituelle  » de l’agent s’apprécie sur différents critères pour prouver le lieu des intérêts moraux et financiers de l’agent : lieu de naissance, lieu de domicile des parents, lieu du domicile avant la qualité de fonctionnaire, lieu des biens fonciers,…

La durée des congés bonifiés – la périodicité

La durée des congés est de 5 semaines de congés annuels plus une bonification de 30 jours calendaires maximum, soit un total de 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris.

La périodicité des congés bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. Cette durée comprend celle du congé bonifié.

Cette durée est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage.

La prise en charge des frais de voyage

Lors des congés bonifiés, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage y compris pour le conjoint légal et les enfants à charge, à concurrence d’un aller-retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et le département d’outre-mer où il a sa résidence habituelle.

La majoration de traitement

Lors de la durée des congés bonifiés, l’agent bénéficie d’une majoration d’indemnité de vie chère qui s’ajoute à son traitement mensuel.

Cette majoration est fixée à :

  • 40 % pour les agents de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre et Miquelon
  • 35 % pour les agents de la Réunion
  • 10 % pour les agents de Mayotte. Celle-ci passera à 20 % au 1er janvier 2015, 30 % au 1er janvier 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017.

Références législatives

  • Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – Article 41
  • Décret 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer

Le report des congés annuels des salariés de la fonction publique

 

De nombreux salariés de la fonction publique ne peuvent pas prendre l’intégralité de leurs congés payés ou congés annuels pour cause d’absence pour congés maladie ou imputable au service (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de service ou assimilés à l’accident de service), congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Plusieurs décisions, qui font jurisprudence, ont été rendues sur ce sujet par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de Cassation pour les salariés du secteur privé et par le Conseil d’État pour les agents de la fonction publique.

Les décisions indiquent que les congés annuels non pris pour cause maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, doivent obligatoirement se reporter à la reprise du travail pour les salariés de droit public ou privé.

Ainsi, les congés payés ou annuels non pris ne sont pas perdus.

Toutes les décisions de justice s’appuient sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’article 7 indique que :  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales « .

Le Conseil d’État et la Cour de Cassation ont rappelé le principe de ce report en cas de maladie.

Ainsi, une administration publique ou un employeur privé doit obligatoirement reporter les congés annuels d’un salarié qui n’a pas pu les prendre à cause d’un congé maladie.

Le report des congés annuels en cas de congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

De la même manière, le report des congés annuels doit s’effectuer en cas de congé maternité d’une salariée, d’un congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Cette disposition a été indiquée par :

  • l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA
  • l’Arrêt N°02-42405 de la Cour de cassation du 2 juin 2004 précisant qu’un employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
  • Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013.

Modalités de report.

Les agents qui souhaitent obtenir un report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande. Il revient aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1.Ce report ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente N et non des années antérieures.

Ainsi un agent absent pour raison de santé sur l’année N, pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 (jusqu’au 31 décembre), au-delà de cette date ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.

En revanche un agent absent pour raison de santé sur une période de 2 ans (N et N-1) ne pourra reporter sur N+1 que ses congés au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N-1 et ceux-ci sont définitivement perdus.

Exemple

-un agent absent en 2014 pourra reporter en 2015 ses congés non pris au titre de l’année 2014.

-un agent absent en 2013 et 2014 (congé de longue maladie) ne pourra reporter en 2015 que les congés non pris au titre de l’année 2014 ; ceux de 2013 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2014 ou non.

Cas des agents absents pour congé parental

Le report automatique des congés annuels s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.

Ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris, les agents placés dans un autre type de congé : congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, congé pour bilan de compétence, pour formation syndicale, pour activités des organisations de jeunesse éducative, congé de représentation d’association,……

 

Références législatives et décisions de la jurisprudence :

  • article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail
  • Arrêts N°C-350/06 et N°C-520/006 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 précisant que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
  • Arrêt N°C-214/10 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011 précisant que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne
  • Arrêt N°10-21300 de la Cour de Cassation du 16 février 2012, s’appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993, obligeant le report des congés payés d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail, à la date de la reprise de son travail.
  • Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 juin 2012 indiquant qu’un salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.
  • Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant que la décision d’une administration publique qui ne prévoit le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel en raison d’un congé de maladie est illégale
  • Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013.

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178 réactions on “Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière”

  1. Oui, les personnels hospitaliers
    On a su être des centaines de milliers dans la rue en juin 2020, pourquoi ne pas recommencer ?
    Prochaine grève nationale le 1er octobre : salaires retraites et conditions de travail, juste avant la discussion au parlement sur le budget de la sécurité sociale 2025, qui est au passage, notre principal financeur (moyens, salaires, etc…).

  2. Bonjour Nanou,
    le RH est incontournable et sanctuarisé : 4 RH à la quatorzaine, dont 2 consécutifs, dont 1 dimanche.
    Point barre !

  3. Bonjour,
    J’aimerai avoir une réponse à la question suivante… pour valider les congés annuels d’été on nous fait faire des échanges de repos et de jours travaillés. Si on nous fait travailler sur un RH est ce normal sur un jour travaillé de nous rendre un RA et non un RH… Est ce pareil? Ou pour éviter les erreurs d’écriture est il judicieux de faire rectifier en RH?
    Merci par avance.
    Merci de votre réponse

  4. Tous les services sont de plus en plus victime de l’imposition de tout ce que on veut nous faire faire…gggrrr!!! Malgré nos droits le dernier mot semble ne plus nous appartenir… on s’assoit sur le droit à congés annuel dans de nombreux services.. si il n’y avait que ça !!! Les syndicats sont au courant de beaucoup de choses … Des plannings d’été validés il y’a juste quelques semaines en maternité (Vienne) , des jours de week-ends en + à effectuer, … etc…Et de tout ce qui tend de + en + les professionnels qui perdent espoir de trouver des solutions qui tardent ou ne viennent jamais !!!
    Les services passés en 12h avec des nuits obligatoires pour certains services : quelles seront les prochaines nouveautés ?? Où va mener l’essoufflement des professionnels d’avoir une telle reconnaissance
    Y’a t’il quelqu’un au dessus de l’hôpital qui va réagir ???

  5. Bonjour,
    le nouveau protocole de temps de travail doit OBLIGATOIREMENT passer aux instances : CST et F3SCT

  6. Bonjour
    Je suis en FPH et je suis à 7h40/ jour et j’ai donc des RTT.
    La direction revoit l’organisation de travail et souhaite repasser les agents à 35h/semaine et donc retirer les RTT.
    Un protocole d’accord 35h avait été fait en 2008, mais aujourd’hui plus aucun signataire ne fait partie du service.
    À t’elle le droit ?

  7. Bonjour,
    Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher du syndicat CGT de votre établissement.
    Vous avez droit à 3 semaines de congés durant la période estivale et à 4 repos à la quatorzaine, dont 2 consécutifs, dont 1 dimanche.
    Votre établissement ne peut justifier la suppression de vos dimanches de repos au motif de la nécessité de service.
    Où travaillez-vous ?

  8. Bonjour
    Est ce normal de ne plus avoir le droit à notre week-end posé en congés annuel l’été en milieu hospitalier? Nous devons rattraper ce week-end sur l’été si on veut se le voir validé en CA… (??)
    Puisqu’on perd ce droit à week-end en CA en quelque sorte (et est ce légal ??) est ce normal qu’ on ne récupère pas ce week-end de congés en RH puisqu’en faite on en gagne pas un mais on l’échange avec un autre en RH qui se transforme donc en week-end travaillé… ??
    Peut on prétendre à ce qu’on respecte ce droit (qu’il me semble qu’on a) à avoir un week-end supplémentaire annuel de CA sans qu’on soit obligé de faire un week-end en +.
    Si oui vers qui se retourner et comment faire pour que l’hôpital arrête de s’assoir sur tous nos droits en nous imposant cette décision des cadres ??
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

  9. Bonjour,
    je pense qu’elle vous a posé un CA car vous n’aviez pas « assez » travaillé » pour générer votre récupérateur de TP.
    Quelle explication vous a t-elle fournie ?

  10. Bonjour,
    J’ai repris le travail en temps partiel thérapeutique à 50%. Les médecins m’ont autorisé à travailler les lundi,mardi jeudi et vendredi de 8h à 12h30. Donc interdiction de travailler les samedi,dimanche et mercredi. Donc mes TP sont pauser les mercredi.
    Lundi 20 mai étant férié (pas le droit de travailler) et étant en repos les mercredi j’ai poser le mardi en CA, hors ma chef m’a également mis un CA sur le mercredi…. Je ne comprends pas car cela me fait perdre un CA sur un jour ou je n’ai pas le droit de travailler. Est ce normal ?? Merci à vous

  11. Bonjour,
    Nous vous invitons à vous rapprocher du syndicat CGT de votre hôpital parisien. Si les congés doivent effectivement être posés avant le 31 mars (réglementation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière), chaque établissement a ses propres règles en matière de rotation des périodes de congés. Si vos congés sont continuellement annulés, vous devez impérativement saisir vos délégués CGT afin qu’ils prennent connaissance de votre situation et vous accompagnent au mieux. Bien cordialement.
    https://cgt-aphp.fr/nous-contacter/

  12. Bonjours
    J’aimerais un renseignement car je suis un peu perdu sur les lois de APHP
    Tout d’abord lorsque on pose nos CA pour la période d’été on nous dit que les cadres ont jusqu’au 31 mars pour valider si on a toujours pas de nouvelles depuis avril cela peut on considéré qui sont accepter et du coup ne peuvent pas revenir dessus ?
    Peut on nous imposer à poser des jours de CA sur le mois que on a pas envie
    Que se passe t il lorsque nos vacances sautent sans arrêt ? Avez vous une solution
    De plus si on voit le planning afficher avec nos CA c est considéré comme valider ?
    Merci d avance

  13. Bonjour,
    Dans certains établissement, une rotation est imposé pour les CA d’été. Il est donc probable que vos congés aient été posés selon cette rotation.

  14. bonjour notre faisant fonction de cadre a affiché le planning de février le 15 janvier. Mes congés sont posés . La cadre supérieure veut faire annuler des congés car nous sommes trop nombreuses la même semaine, elle se reveille le 29/01. Sauf que j’ai déjà reservé pour mes vacances au ski. quels est mon recours si jamais elle me bouge mes vacances (j’ai versé 195 eur d’arrhes et le reste est payé depuis le 26/01). Merci

  15. bonjour

    je suis en CDD 1 an remplacement conges maternité dans un etablissement hospitalier, j’ai commencé le 02/01/2024 et je constate sur mon planning que mes « CA » sont déja posés alors que je n’ai rien demandé comme conges .
    mon employeur peut-il m’imposé de prendre mes 2.5 conges cotisés chaques mois ?

    cordialement

  16. Bonjour,
    Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher d’un militant CGT dans votre établissement pour vous faire accompagner.

  17. Bonjour, vous êtes désormais titulaire d’un diplôme et d’un grade.
    Cependant, vous n’êtes pas titulaire de votre poste, aussi nous vous conseillons de vous rapprocher du syndicat CGT de votre établissement afin de trouver une solution.

  18. Bonjour,
    Vous avez intérêt à vous rapprocher du syndicat CGT de votre établissement.

  19. Bonjour,
    Lorsque nous posons 5 CA du lundi au vendredi ,notre nouvelle cadre nous fait systématiquement travailler le week-end d’avant ou d’après alors qu’au niveau du sevice cela ne poserait pas d’inconvénient d’avoir les deux .
    Est ce légal ?
    Mercu de m’éclairer .
    Il est donc impossible de réserver un séjour.
    Quel recours avons nous ?
    Merci .

  20. Bonjour, je suis titulaire AMP depuis 8 ans dans l’hospitalier, depuis 3 ans j’ai suis diplômée AS .
    Ma question est , je travaille toujours dans le même service et j’exerce la fonction AS et mon salaire est toujours d’Amp.
    Alors je vous demande s’ils ont le droit de faire ça, car j’ai demandé et ils m’ont dit que falais changer de service, en sachant que ma demande été de rester dans le même service après d’être diplômé AS

  21. Bonjour,

    Je viens de changer d´administration territoriale par mutation depuis le 17/05.
    Lors du calcul de mes CA au prorata du nombre de jours (soit du 17/05 au 31/12) la Rh me dit que je bénéficie de 15,5jours hors d’après mes calculs nous arrivons à 15,68 arrondi à la demie journée supérieure soit 16CA. Les RH me répondent que la règle de l’arrondi ne s’applique qu’à partir de 0,25 ou 0,75. Sur que teste puiS je m’appuyer?
    De plus concernant les jours de fractionnement on me répond que je ne peux en bénéficier car je suis arrivé en cours d’année ,hors comme je suis titulaire et que la mutation n’interrompt en rien mon droit à congés je ne comprends pas poiurquoi je ne pourrais pas en bénéficier en sachant que j’ai plus de 15 jours de CA que je pose plus de 12 jours consécutifs avant le 31/10 et qu.il me restera plus de 3 ÇA après le 31/10. Pourriez vous m’indiquer également le texte sur lequel je pourrais m’appuyer.
    Vous en remerciant par avance
    Cordialement

  22. Bonjour Cassandre, je vous propose de vous rapproches des collègues du syndicat CGT de Lille qui vont vous accompagner, bon courage

  23. Bonjour Delphine, l’ouverture d’un CET est une démarche individuelle. Par ailleurs, il nous semble que la demande doit être signée par l’agent. Sur le fond, il vaut mieux ouvrir un CET que perdre des heures en fin d’année, sur la forme, la démarche de votre cadre au mieux contestable mais surtout illégale…

  24. Bonjour, A part de mettre un terme à votre congé maladie et d’enchainer sur vos CA, ceux-ci ne pourront être indemnisés, les CA dans la FPH doivent être posés, ils reportables en cas de maladie mais vu que vous démissionnez…

  25. Bonjour Peggy, vous devez vous rapprocher du délégué CGT de votre établissement. La réglementation ne définit pas de période sur lesquelles il serait iimpossible de poser des CA. S’ils sont refusés systématiquement, la nécéssité de service ne peut être retenue…

  26. Bonjour Delphine, Les CA ne sont pas indemnisés dans la FPH, vous devez impérativement les poser avant de partir.

  27. Bonjour, est-il possible de vous demander une information : j’ai demandé à obtenur une rupture conventionnelle à l’issue de mon CLM (clm débuté en juil.2019 avec reprise à temps thérapeutique sur l’année 2021.)
    En plus de l’indemnité de rupture, puis-je demander à être indemnisée sur mes CA 2022 et 2023 ? Y’a t’il des textes auxquels je peux me référer ?

    Cordialement.

  28. Bonjour, je travaille fph EHPAD. Nous ne pouvons pas poser de CA sur WE soir hors période estivale. Est-ce légal ?
    Merci

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