Chaque agent n’ayant pu poser et récupérer tout ou partie de ses jours de congés pourra, à sa demande, percevoir une indemnité compensatrice : Cf. Décret.

• 200 € pour les catégories A ou assimilés,
• 130 € pour les catégories B ou assimilés,
• 110 € pour les catégories C ou assimilés.

Sachant que les Comptes-Epargne-Temps (CET) débordent, plus d’un million de jours à l’AP-HP, cela pourrait sembler être une aubaine pour les personnels hospitaliers si mal payés.

La monétisation des jours dus viendrait compenser la faiblesse des « salaires ». Mais, comme le diable se cache dans les détails, il nous faut détailler ces mesures.

• Tout d’abord, ces heures ou jours « épargnés » sont de fait des heures supplémentaires (HS) et celles-ci ne sont pas majorées.
• Ensuite, et c’est la moindre des choses, ces indemnités sont soumises à l’impôt et aux cotisations sociales payés par l’agent. L’employeur, quant à lui, échappe à toutes cotisations sur ce temps de travail. Alors que celui-ci a été fait au bénéfice de l’hôpital employeur, le fonctionnaire verra son imposition ainsi que son revenu fiscal de référence augmenter modifiant, entre autres, le quotient familial. Au final, la valeur financière de ces jours sera divisée par deux environ sachant que l’employeur n’aura pas payé les cotisations patronales liées à ces jours travaillés.
• Autre point, ces HS sont en infraction avec le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, véritable Code du Travail pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière, où il est stipulé que toutes les récupérations d’heures (RT, RR, JS ou autres appellations) doivent être prises au
  cours du cycle de travail.

Encore un détail, les HS ont été déplafonnées passant de 15 h 00 à 20 h 00. Pourtant, le Décret est clair, il ne peut être fait d’HS qu’en dépassement des bornes horaires
quotidiennes.

POURQUOI ?

• Le temps de repos quotidien minimum doit être de 12 h 00, le temps hebdomadaire de repos minimum doit être de 36 h 00, la durée de travail par semaine calendaire ne peut dépasser 44 h 00 et la durée de travail pour une semaine de sept jours « glissés » ne peut dépasser 48 h 00 HS comprises. Règles rappelées par une décision du Conseil d’Etat en avril 2018.
• Autre détail, les HS ne peuvent être faites que sur du temps disponible, mais quel est-il ?
• Repos hebdomadaires et congés annuels, impossibles ces repos sont sacralisés. Il ne reste que les RT et/ou RR, mais comme écrit ci-dessus ces jours sont des récupérations d’heures ou jours déjà travaillés.
  Comment peut-on être à la fois en repos et présent à l’hôpital, car les outils de gestions se discriminent par ces temps ? Un fonctionnaire ne peut être dans deux situations administratives en même temps. Une fois de plus l’hôpital employeur est en infraction.
• Enfin, et c’est bon à savoir, si cette année l’agent titulaire d’un CET souhaite monétiser ses jours dus, cela peut être fait pour la totalité du CET mais…le paiement des jours, quel qu’en soit le volume, sera payé en quatre fois. Vous avez bien lu, quatre années pour que cette indemnité compensatrice soit intégralement versée aux agents.
• Décret no 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux nagents de la Fonction Publique Hospitalière
• Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l’indemnité compensatrice prévu à l’article 3 du décret no 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la Fonction Publique Hospitalière.