Le décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est paru au J.O. le 23 décembre dernier. 

Ce texte prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de la FPH qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

Ainsi, les fonctionnaires et contractuels hospitaliers qui disposent d’un solde de congés annuels ou de RTT dus et non pris, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, à la suite d’une décision de refus de congés motivée par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ont droit à une indemnité compensatrice, dans la limite de 10 jours indemnisés.

Le montant forfaitaire brut par jour de l’indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire dans l’arrêté du 23 décembre 2020 :

Catégorie A ou assimilés : 200 euros

Catégorie B ou assimilés : 130 euros

Catégorie C ou assimilés : 110 euros (art. 3 du décret et art. 1er de l’arrêté du 23 décembre 2020).

Le texte précise que les agents concernés doivent choisir, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter leurs congés annuels ou jours de repos sur l’année 2021 soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit d’alimenter leur compte épargne-temps (art. 2).

Compte tenu de la parution tardive de ce texte et de la période de congés, le syndicat CGT a demandé au Directeur Général du CHU qu’un délai soit accordé aux personnels qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.

Dans un souci de cohérence et de lisibilité, nous avons proposé que cette campagne soit menée conjointement avec celle du CET.

Le syndicat CGT ne manquera pas de vous tenir informé des éléments de réponse de l’administration.