Déclaration liminaire commune FO, CGT, CFDT, UNSA concernant la maladie professionnelle

Mr le Président, cette déclaration liminaire vous est adressée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CHSCT : FO, CGT, CFDT, UNSA.

Le décret définissant la reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle instaure une inégalité sans précédent. Son application étant soumise au recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire ou au décès de l’agent.  Ce qui est purement scandaleux et mal vécu par les agents.

Au CHU de Montpellier, durant la 1ere vague, et ce jusqu’à la sortie du décret le 14 septembre 2020, il semblait avoir été entendu que tous les agents ayant déclaré une reconnaissance de maladie professionnelle pour COVID ou suspicion de COVID ne seraient ni impactés sur leur prime de service, ni sur le jour de carence.

Toutes les organisations syndicales présentes dans cette instance ont unanimement relayé cette information aux personnels. A ce jour vous semblez ne plus avoir la même interprétation que nous.

Cette décision ne va pas dans le sens de la reconnaissance et de l’investissement des agents. Au-delà des remerciements, un geste symbolique de la direction enverrait un signal fort à tous les personnels bénéficiaires de la prime de service, d’autant que l’enveloppe budgétaire est fermée. Cela ne représenterait aucun surcoût pour la direction.

Il parait incohérent que les agents reçoivent une convocation de la direction afin qu’ils soient expertisés alors même que leur déclaration de maladie professionnelle n’était absolument pas bornée par le décret.

Ces agents doivent se présenter devant le médecin conseil avec un test PCR et/ou une sérologie à l’appui. Sachant que durant la 1^{ère vague} nous étions dans l’incapacité de tester. Beaucoup de tests étaient de faux négatifs et la sérologie était inaccessible.

Ces résultats, à distance, sont-ils fiables et peuvent-ils être pris en compte avec certitude pour apporter une décision finale de non reconnaissance de maladie professionnelle ?

Aujourd’hui certains de nos collègues reçoivent un courrier, pour leur signifier qu’au vu des résultats de leur test ils sont positionnés en maladie ordinaire avec un impact sur leur prime de service et application du jour de carence.

 

 

 

 

 

Cette décision n’est pas tolérable. D’une part elle est illégale, puisque le jour de carence a été supprimé durant la période du 23 mars au 20 juillet, et d’autre part dissuasive dans l’envie de s’investir à nouveau et de retourner au combat.

Nous vous demandons de réétudier la position administrative des agents qui, entre le 28 février (date d’accueil du 1^er patient) et le 14 septembre 2020 (date de sortie du décret) ont déclaré une reconnaissance de maladie professionnelle pour COVID ou suspicion de COVID afin qu’ils ne soient pas impactés sur leur prime de service.

Point de situation

Toujours très forte tension sur les hôpitaux du département même si la situation semble se stabiliser. Un important travail de régulation est effectué au niveau régional pour réguler la prise en charge des patients. Le capacitaire de lits de réanimation a été augmenté provisoirement pour traiter les patients hors-covid. Le niveau 4 du plan blanc serait maintenu au moins jusqu’au 15 décembre même si la situation se détendait.

A ce jour, le plateau de la courbe épidémique reste très élevé (45 patients en réa contre 35 au plus haut de l’épidémie en mars dernier).

Plateforme PA (personne âgée) au 03/11/20

47 EHAPD suivis, 21 clusters recensés.

Cluster

• Bellevue : 21 résidents COVID +, 6 décès. La gérontologie est un cas particulier compte tenu de la prise en charge de proximité exercée auprès des résidents.
• SC DAR C : 9 patients et 12 professionnels, 1 décès. Secteur réorganisé sur 8 lits, réouverture de 12 lits en début de semaine prochaine.

Le CHU a relevé de nombreux « petits » clusters inter-soignants ainsi que des clusters impliquant des soignants et des patients comme en rhumatologie. Les mouvements de patients ont certainement joué un rôle dans le développement de la contamination.

A ce jour, le CHU enregistre 60 % de déprogrammation de patients hors Covid alors que l’objectif était fixé à 50 %.

Dépistage

460 agents COVID + dépistés par les labos du CHU depuis le 2 mars (114 médicaux).
Les paramédicaux sont les premiers touchés, en particulier les personnels infirmiers.

 

 

 

 

 

 

Tracing 

200 investigations ont été menées à ce jour qui ont entrainé 1000 dépistages de soignants après contact à fort ou à très haut risque.

EPI

Peu de tensions constatées sur les EPI à ce jour.

FFP2

Depuis une semaine nous observons une tension sur les FFP2 suite aux problèmes observés sur plus de 7 marques de masques qui ont fait l’objet de signalements (signalement CGT par courrier CHSCT suite à une fiche d’évènement indésirable).

Le CHU a lancé des tests approfondis sur une douzaine de marques. Certains masques sont inadaptés selon la morphologie du visage. Des masques ont été triés selon les critères « visage fin ou arrondi » et distribués dans les secteurs afin que les personnels puissent bénéficier du matériel adéquat. Dans un but pédagogique, une infographie sera adressée dans les unités pour faciliter l’utilisation de ces produits.

La pharmacie a identifié environ 425 000 masques non conformes qui ont été sortis du circuit de distribution. 7 marques sont concernées par ce problème de conformité.

Surblouses en tissu

Les 15 000 surblouses attribuées depuis mai 2020 s’avéreraient insuffisantes. Cette tension est surprenante compte tenu des moyens alloués par l’institution. Si certains secteurs conserveraient des stocks, une partie aurait été jetée dans les DASRI. Il est nécessaire que ces surblouses reviennent dans le circuit à l’image de tout matériel réutilisable. Des commandes supplémentaires vont être effectuées, cependant la direction va rappeler le protocole.

Pour rappel, les blouses à usage unique sont moins « performantes » que les surblouses réutilisables.

Il est dont très important que ce matériel soit renvoyé pour être retraiter.

 

POINT RESSOURCES HUMAINES
Heures supplémentaires

120 personnes se sont portées volontaires durant les congés de Toussaint en renonçant à leurs congés annuels.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la direction précise que le décret prévoyant la majoration des heures supplémentaires à 50% sera mis en place du 1^er novembre au 31 décembre, selon les règles et le circuit « classique » usité au CHU.

 

 

 

 

La Direction a répondu favorablement à l’interpellation de la CGT en réunion d’information COVID.

 

Maladie professionnelle

De mars à juillet 2020, 110 dossiers ont été réceptionnés, 26 sont en cours d’instruction, 5 ont été abandonnés par les agents, et 54 reconnaissances ont été accordées par l’administration.

Le CHU se base sur l’analyse du médecin expert qui a été désigné et nous précise être lié par cette décision.

 

En cas de refus, un nouvel avis d’expert peut être demandé par l’agent.

 

Ces refus étant transmis à la commission de réforme, vous pouvez contacter nos mandatés CGT pour vous soutenir.

 

La CGT demande si les agents qui n’ont pas pu être dépistés lors de la première vague ont présenté des dossiers ?

• La direction nous répond que ces agents étaient principalement positionnés en ASA donc ces personnels ne sont pas concernés par la perte de la prime de service.
• Pour ceux ayant été en congé maladie et ayant réalisé une sérologie, un dosage d’anticorps même très faible serait pris en compte par l’administration.

 

La CGT a une nouvelle fois insisté pour que la direction fasse preuve de « souplesse » à l’égard des personnels concernés par l’application du jour de carence (hors période de suspension) et de retenues sur la prime de service. Les agents impactés ne se satisferont pas de remerciements dithyrambiques…

• La direction précise qu’elle attend l’étude de tous les dossiers afin de statuer « définitivement » sur ceux qui auraient été rejetés.

 

Jour de carence

Les agents doivent vérifier qu’ils n’ont pas eu de jour de carence prélevé lors de la période au cours de laquelle celui-ci était suspendu.

 

Questions CGT

Campagne de vaccination contre la grippe

A l’image des UTEC, nous signalons que certaines unités de soins n’auraient pas été livrées en vaccins.

La direction nous précise que les vaccins sont en rupture de stock. L’état devrait délivrer des unités supplémentaires mais les destinataires restent inconnus à ce jour… Si cette livraison arrive trop tardivement elle sera inefficace au regard de la période vaccinale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vacances de Noël des étudiants en promotion professionnelle

Suite aux sollicitations de nombreux étudiants en promotion professionnelle issus de différentes filières (IFSI, IBODE…), hier en CHSCT nous avons interpellé la direction sur l’attribution des congés durant la période des fêtes de fin d’année.

 

En effet, il semblerait que ces agents qui participent à la lutte contre le COVID depuis la première vague seraient privés des vacances de noël.

 

Pour rappel, depuis quelques années les étudiants infirmiers en promotion professionnelle doivent déjà « revenir » 1 mois en service durant la période estivale.

 

Alors que ces agents fournissent un important travail personnel, en sus des cours et des stages, il ne s’agirait pas de « sacrifier » des promotions professionnelles au regard de la nécessité de service ou de créer des promotions COVID. Ces agents ne sont pas responsables des politiques d’austérité qui nous ont mené dans le mur…

 

Par ailleurs, cette situation entrainerait une iniquité flagrante et une rupture de chance de réussite pour les agents en promo. prof. par rapport à d’autres étudiants hors-CHU qui ne seront pas impactés par cette situation.

 

Pour rappel, ces agents ont toujours été considérés comme « étudiants » et positionnés durant leur scolarité en dehors toute gestion de temps de travail et du logiciel Chronos.

Les agents en promotion professionnelle sont avant tout des étudiants…

Et non des variables d’ajustement !