A plusieurs reprises, la Fédération CGT Santé et Action Sociale a fait pression sur le gouvernement pour que les agents en activité contraints de prendre un congé maladie avec une symptomatologie évoquant une infection au COVID-19 (dépistés ou non, diagnostiqués positifs ou négatifs) ne subissent pas de perte de salaire (jour de carence + prime de service).

Si le jour de carence a été suspendu (le temps de la loi d’urgence sanitaire, sans effet rétroactif), le gouvernement a annoncé la publication d’un texte concernant la prise en compte de cette infection au titre de la maladie professionnelle.

L’effet d’annonce passé, plusieurs relances ont été effectuées sur ce point par nos représentants nationaux. Ainsi, le 9 avril dernier lors du CHSCT national au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, la CGT a demandé aux représentants du Ministère de la Santé d’effectuer une reconnaissance automatique de l’imputabilité du COVID-19 au travail pour l’ensemble des personnels hospitaliers.

Réponse DGOS : cette reconnaissance sera créée spécifiquement pour le Covid-19. Il y a actuellement une discussion entre le Ministère et la Sécurité Sociale à ce sujet. En attendant, les agents doivent se déclarer en AT ou en maladie professionnelle pour avoir une trace écrite. Ces déclarations seront toutes revues à l’issue de ce travail.

Alors que certains établissements de la région ou l’APHP ont décidé d’anticiper la publication des textes prenant en compte la contamination du COVID-19 au titre de la maladie professionnelle ou de son imputabilité au travail, le CHU de Montpellier souhaite attendre leur parution afin de ne pas procéder à un rétropédalage.

L’obligation de sécurité de résultat s’applique à tous les employeurs, même en cette période de crise sanitaire (CT : art 4121-1 / art 4121‑2 / art 4121-3 et le document unique).

L’ordonnance du 20 janvier 2019 inverse la charge de la preuve. Dès lors, il appartient à l’employeur de démontrer que l’agent n’est pas tombé malade au travail ou sur le trajet.

Cependant, au vu des déclarations et de la communication qui nous sont adressées par le Ministère, il est indispensable que les agents collectent toutes les preuves (écrits, plannings, matériels à disposition, temps de travail, témoignages et tout document ou preuve de contact…) dès maintenant, et ceci au jour le jour.

Pour la CGT, ces éléments constitueront des éléments pour aider à l’obtention de l’imputabilité de la contamination par Covid-19 en maladie professionnelle.

En l’absence de réglementation (en discussion) concernant la reconnaissance automatique, pour l’ensemble des personnels, en maladie professionnelle pour contamination au Covid-19 il est primordial :

• De se déclarer en AT (accident du Travail) ou en MP (maladie professionnelle) pour avoir une trace écrite.
• D’entreprendre une démarche pour reconnaissance en maladie à caractère professionnel identique à une maladie déjà reconnue sur le tableau de la Sécurité Sociale.
• De ne rien s’interdire et déclarer aussi un accident de service, dès lors qu’un malaise généré par la maladie est survenu sur le lieu de travail.

DECLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE              

Nous conseillons fortement aux agents en activité qui ont présenté une symptomatologie évocatrice d’une infection au COVID-19, dépistés ou non, diagnostiqués positifs ou négatifs, d’effectuer une déclaration d’accident de service, car il est impératif de conserver une trace écrite.

Cette déclaration est à télécharger sur le site de la Fonction Publique ICI ou à récupérer ci-dessous.

PROCEDURE REGLEMENTAIRE POUR UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE

• Je fais constater mon état par un médecin qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie.
• J’informe le service RH compétent et je complète un formulaire de déclaration de maladie professionnelle que m’aura transmis ce service ou que je peux télécharger sur le site de la Fonction Publique.
• J’envoie le certificat médical, la déclaration complétée et les justificatifs correspondants au service RH compétent.

Attention : le délai d ’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans :

• soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;
• soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle.

En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement.

Déclaration à télécharger sur le site de la Fonction Publique ICI ou à récupérer ci-dessous.

Extrait de la Foire Aux Questions pour les agents Hospitaliers sur les sujets RH récurrents édité par le Ministère de la Santé.
A télécharger ICI ou consulter en p/j (page 15 et 16, point 22).

« La reconnaissance de la maladie professionnelle peut s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public. 

Les agents titulaires de la FPH peuvent être reconnus en maladie professionnelle ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions. Dans ces deux cas, la maladie doit être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge.

La maladie professionnelle est reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus à l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.

Ceux-ci n’étant pas limitatifs, il est possible de reconnaître un caractère professionnel à une affection non répertoriée : il s’agit alors d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Le COVID-19 peut être reconnu maladie contractée dans l’exercice des fonctions. »

ps : nous avons indiqué à la Direction du CHU de Montpellier que l’APHP ou certains établissements de la région avaient décidé d’anticiper la publication des textes prenant en compte la contamination du COVID-19 au titre de la maladie professionnelle ou de son imputabilité au travail. Pour l’heure, compte tenu de la complexité de ce type de textes, elle souhaite attendre leur parution afin de ne pas procéder à un rétropédalage.
Lors du CHSCT du 16 avril 2020, la DRH nous a informés qu’une note précisant le statut d’un agent arrêté pour COVID avéré ou pour suspicion nous serait prochainement présentée afin de clarifier toutes ces situations.

Formulaire de déclaration Accident de service

Formulaire de déclaration de Maladie Professionnelle

COVID19 FAQ pour les agents hospitaliers sur les questions RH Ministere de la santé