Ce que contient le protocole :
« Les régimes indemnitaires de la fonction publique hospitalière se caractérisent par leur enchevêtrement (plus d’une centaine de primes) et leur complexité du fait de champs d’application hétérogènes. En outre, nombre d’entre eux sont anciens et ne sont plus adaptés. De ce fait, ces régimes sont devenus peu compréhensibles. Ce manque de lisibilité constitue un frein aux recrutements et participe à la perte d’attractivité du service public de santé.
Les parties au présent accord conviennent qu’une rénovation du régime indemnitaire des personnels de la fonction publique hospitalière sera entreprise et arrêtent les principes suivants :
– Le nouveau régime indemnitaire a vocation à fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin ;
– le nouveau régime indemnitaire devra répondre à un objectif de lisibilité et de transparence des rémunérations. Il devra par conséquent reposer sur des principes simples permettant son application de manière identique dans l’ensemble de la fonction publique hospitalière.
La mise en place du nouveau dispositif se fera sans perte de rémunération indemnitaire pour les agents concernés.
Le chantier de rénovation du régime indemnitaire sera engagé à compter de septembre 2020 en concertation avec les signataires du présent accord et devra être achevé au plus tard le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, il examinera le nouveau mode de calcul de la prime de service compte tenu de la suppression de la notation.
La revalorisation des indemnités pour travail de nuit et dimanche et jours fériés fera l’objet d’un travail spécifique. »
Ce qu’il faut en retenir :
Depuis des années les différents ministères rêvent d’installer une prime au mérite, ce gouvernement n‘y échappe pas. Les négociations ont permis de déconnecter le futur système indemnitaire de l’évaluation professionnelle et de l’auto-évaluation.
Néanmoins, l’intégration des primes dans un seul dispositif est une idée ancienne que les gouvernements ont régulièrement portée, notamment à travers le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Un vrai danger qui gomme les spécificités et qui tend à rendre variable des dispositions qui étaient fixes auparavant. Le RIFSEEP s’est développé dans les 2 autres versants de la fonction publique, notre résistance a permis de reculer l’échéance. Le gouvernement profite de ce protocole pour relancer sa mise en place.
De ce que nous connaissons des dispositifs en place dans les secteurs sous RIFSEEP, il est bien souvent mis en place un régime à 2 étages :
– Un étage fixe dont le niveau varie selon les grades, selon les établissements…
– Un étage variable qui est directement lié à l’engagement professionnel et nous sommes dans là bien en face d’une reconnaissance du « mérite ».
Part fixe
Cette part fixe pourra être différente d’un corps à l’autre, d’un établissement à l’autre… Le socle minimal n’est à ce jour pas connu.
Part variable
Cette part variable dépendra de l’implication de l’agent vis-à-vis de sa mission, du remplissage de ses objectifs annuels et de ses collègues !
Futur régime indemnitaire
Bien souvent il n’y a pas de transparence des critères et des raisons qui guident ces différences de traitement de la part variable.
La plupart de nos missions sont des missions collectives d’équipe, nous ne serons pas rémunérés par rapport au remplissage de nos missions mais par rapport à nos collègues. Cela renforcera considérablement le phénomène de l’attribution de la prime à la « tête du client »
Cela modifiera fortement les relations au sein des équipes, car une compétition à la prime pourrait se mettre en place et une recrudescence de l’individualisme.
L’objectif est d’avoir des salariés serviles et acceptant tout, en faisant diminuer leur droit à la vie privée et à revendiquer !
La prime de service qui était vouée à disparaître dans un système plus global intégrant le mérite et l’évaluation est maintenue. Il sera discuté une nouvelle formule de calcul pour les agents sans en connaître les indicateurs du fait de la suppression de la notation en 2022. Des discussions seront à venir dans le comité de suivi du protocole mais l’objectif de primes liées au mérite reste dans l’esprit … les primes ne sont toujours pas intégrée au salaires pour la retraite.
Le nouveau régime indemnitaire se fera « sans perte de rémunération » à la « mise en place » ce qui signifie que cette garantie ne porte que sur l’année de mise en place. Il faudra être attentif sur la variabilité à venir. Sur les primes de nuit, dimanche et fériés : aucun engagement ni sur le niveau, ni même sur le principe de revalorisation. Il s’agit d’une déclaration d’intentions.
LA NOUVELLE DISPTRIBUTION DES PRIMES N’ENVISAGE PAS DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES DONC se fera À MOYENS CONSTANTS, IL Y AURA DES GAGNANTS ET DES PERDANTS !
CELA ENTRAINERA PLUS DE CONCURRENCE ENTRE LES AGENTS ALORS QUE NOUS AVONS BESOIN D’UNE SOLIDARITÉ ACCRUE DANS LES SERVICES ENTRE LES COLLÈGUES !
Le re-calcul de la prime de service
Le gouvernement dans son protocole reporte d’un an la décision prise dans la loi de transformation du système de santé de suppression de la notation. A ce jour la modification législative n’est pas encore faite ! (Peut-être dans la LFSS 2021).
La suppression de la notation dans la loi de rénovation du système de santé en 2019, a pour conséquence directe que pour 99% des établissements il faudra revoir la règle de calcul. Ces dernières années, de nombreuses tentatives ont eu lieu dans les établissements pour encourager le présentéisme et maintenir une sanction envers les agents malades.
Pour la CGT cette prime doit être fixe, intégrée au salaire et correspondre à un véritable 13ème mois. Ce sujet sera soumis à la discussion des syndicats signataires, ce ne sont pas de simples adaptations mais une véritable négociation qui se tiendra !
A plusieurs reprises par le passé des lois ont permis d’expérimenter la suppression de la notation, seul un établissement, le CH de Loches, a réalisé l’expérience durant les 5 années possibles d’expérimentation. Cet établissement n’a tenu qu’un an et est rapidement revenu à la situation antérieure.
Vous pouvez regarder une vidéo qui interview le syndicat CGT du CH de Loches (37) au sujet de cette expérience : https://youtu.be/e8d0EUTJbB4
Les dangers de l’auto évaluation, ce dispositif qui se développe de plus en plus en amont des entretiens, soit disant pour aider l’agent à préparer le rendez-vous. Il mène l’agent à s’auto critiquer et à donner lui-même les reproches que l’encadrement peut lui faire sans mettre en question et débat les moyens nécessaires pour remplir la mission et le contexte dans laquelle elle est exercée !
Les primes appelées à fusionner :
Les primes qui pourraient être concernées sont précisées dans le protocole comme tel :
« Le nouveau régime indemnitaire a vocation à fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin ; »
C’est une définition par défaut, ce qui ne simplifie pas la lecture et en mesurer les conséquences de cette fusion. Il n’est pas indiqué comment seront traités les corps de TH, TSH et d’ingénieurs car ceux-ci ont un régime qui intègre déjà la prime de service.
La CGT revendique
La revendication de la CGT est d’intégrer les primes au Traitement Brut Indiciaire et non de créer un nouveau régime indemnitaire alors que les primes représentent ,déjà plus de 20% de la rémunération des agents : Un véritable 13ème mois.
QUEL POURRAIT-ETRE LE SORT DES PRIMES A L’AVENIR ?
Prime qui sera recalculée dans le cadre du Ségur
– Prime de service
Primes conservées dans le cadre du Ségur
– Prime et indemnité de sujétion pour aide-soignant :
– Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
– Supplément Familial de Traitement
– Indemnité de résidence
– Indemnité horaire pour travail de nuit normale et indemnité horaire pour travail de nuit intensif :
– Majoration de traitement ou indemnité vie chère pour les agents dans les DOM TOM :
– Indemnité dimanche et jours fériés
– Indemnité horaire ou compensation horaire du service d’astreinte
Primes qui pourraient être fusionnées dans le nouveau régime de prime au mérite
– Toutes les Nouvelles Bonifications Indiciaires
– Prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie
– prime grand âge
– Prime d’encadrement mensuel
– Prime chaussures et petit matériel
– Indemnité de sujétion spéciale des 13 heures
– Prime aux agents vaguemestre
– Prime spéciale IADE – Infirmier anesthésistes
– Prime pour les collaborateurs chef de pôle
– Indemnité forfaitaire de risque
– Indemnité outillage personnel
– Indemnité de Toilette mortuaire et mise en bière – Indemnité pour autopsie :
– Indemnité compensatrice de logement mensuel
– Prime pour les régisseurs d’avances et régisseur de recettes :
– Prime spéciale de début carrière versée aux infirmier(e)s au 1er et 2ème échelon :
– Prime Veil pour les infirmier(e)s : 90 € par mois
– Indemnité exceptionnelle de mobilité
– Indemnité pour Travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants :
– Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires – AAH, ACH et AMA
– Prime spéciale d’installation versée en Île de France et Lille
– *Indemnité forfaitaire technique exclusif de la prime de service et sujétion spéciale (TH 25,41 % TSH 40 % )
– *Prime de technicité exclusif de l’indemnité de sujétion spéciale (sans être inférieur) et de la prime de service : ingénieurs 45% et ingénieurs généraux 60%
*primes qui auront certainement un traitement spécial car elles ont été fusionnées avec la prime de service
Primes qui pourraient être logiquement conservées
– Indemnité différentielle : versée pour rattrapage lorsque le traitement brut mensuel est inférieur au montant brut du SMIC
– Prise en charge partielle des frais de transport sur les titres d’abonnements entre la résidence et le lieu de travail
– Indemnité compensatoire pour frais de transport en Haute Corse et Corse du Sud
– Indemnités kilométriques des frais occasionnés par les déplacements
Primes liées au territoire :
– Indemnité particulière de sujétion et d’installation en Guyane – St Martin – St Barthélémy
– Prime spécifique d’installation des agents dans les DOM.