Vous trouverez ci-dessous la veille juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale pour le mois de juillet 2019.
La sélection des jurisprudences figurera dans la veille du mois d’août. La veille juridique des textes publiés est classée dans 3 chapitres :
– les textes généraux qui peuvent concerner l’ensemble des syndicats ou les salariés du secteur privé et la fonction publique hospitalière,
– les textes concernant les syndicats et salariés du secteur privé et les conventions collectives
– les textes concernant les syndicats et les agents de la fonction publique hospitalière.
Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :
• Les autres articles de la rubrique » vos droits » : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
• La page juridique santé et action sociale privées : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
• Des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-destextes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Juillet 2019
Lois – Décrets – Instructions et Circulaires
1) Textes généraux
– Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Ce texte abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés et modifie les règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d’emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés. Il modifie la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits et prévoit l’application d’un coefficient de
dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
– Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi
Ce texte détermine, dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet des salariés est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Il fixe les modalités procédurales de cet examen et définit les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en oeuvre du projet professionnel.
– LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Ce texte modifie de nombreuses dispositions du Code de la santé publique. Il est instauré, entre autres, un dispositif de non concurrence pour les praticiens hospitaliers par une interdiction d’exercer dans le secteur de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie pendant une durée de 24 mois dans un rayon de 10 kilomètres. De même, une CME de groupement est mise en place au sein de chaque GHT.
– Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale – Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale Le Décret crée le diplôme d’assistant de régulation médicale requis pour l’exercice de ces missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d’aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d’admission en formation et les blocs de compétences à valider pour l’obtention du diplôme. Il prévoit la possibilité d’accorder des dispenses d’enseignements pour des publics relevant d’autres certifications professionnelles. L’arrêté fixe les
conditions d’accès et le contenu de la formation.
– Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Ce texte comporte plusieurs mesures d’ordre financier applicables aux établissements de santé. Cela concerne, entre autres : le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d’une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé ; l’interdiction de la facturation au patient d’une chambre particulière lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue ; la facturation de la chambre individuelle
le jour de sortie du patient.
– Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l’expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce texte détermine les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
– Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce texte encadre et précise les conditions d’exercice du pouvoir de prescription médicamenteuse des
médecins coordonnateurs en EHPAD.
– Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence
– Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l’entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l’article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique
– Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Ce texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2020, fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, notamment : De déclaration auprès du système d’information de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ; De mise en oeuvre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants ; De communication à SISERI des
résultats de la surveillance dosimétrique individuelle ; D’accès aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle et de rectification éventuelle par le médecin du travail ; D’accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail
en charge de la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
2) Secteur privé
– Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite
Ce texte prévoit, entre autres, qu’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322-6 du code du travail. Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité
social et économique, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif est négocié dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 3322-6 du code du travail. Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement.
– Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif aux autorisations d’absence.
– Arrêté du 19 juillet 2019 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à la grille des salaires.
– Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
Ce texte prévoit que sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du personnel des cabinets médicaux, les dispositions de l’avenant n° 72 du 29 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
– Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 5 juin 2019 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Ce texte prévoit la modification de l’arrêté du 5 juin 2019 en modifiant une phrase dans l’article 1 qui est remplacé par « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».
– Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 2 juillet, d’accords collectifs de travail et décisions, dont la recommandation patronale du 2 mai 2019 relative à une mesure salariale dans la Convention collective du 15 mars 1966.
– Arrêté du 12 juin 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du 11 juillet, d’accords collectifs de travail et décisions, dont la recommandation patronale du 24 mai 2019 relative à une mesure salariale pour les CHRS NEXEM.
3) Fonction Publique Hospitalière
– Décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire
Ce texte repousse la date d’éligibilité au dispositif d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière détachés sur un emploi fonctionnel ou placés dans un échelon fonctionnel, prévu dans le cadre des opérations de réorganisation engagées au titre de la création des groupements hospitaliers de territoire. De plus, il étend ce dispositif aux personnels de direction relevant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris lors d’une opération de réorganisation.
– Arrêté du 24 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière
– Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ce texte insère le diplôme d’assistant de régulation médicale dans la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles dans la FPH.
4) Autres
– La veille juridique de la DGAFP du mois de juin 2019 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/113/html Juillet 2019 –
Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action sociale