Rappel : En Février 2018, la cour des comptes publie son rapport suite à l’audition du CGOS et annonce que la prestation départ à la retraite est illégale au regard de la loi de février 2007 portant sur l’action sociale.

Le ministère de la Santé et le Premier ministre s’en emparent et demandent au CGOS de supprimer cette prestation dès le 1er janvier 2019.

La suppression de la prestation est proposée à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CGOS de Juin 2018 : La CGT demande et obtient son retrait.

Pour la CGT, ce n’est pas aux administrateurs du CGOS de supprimer   des   prestations à la demande du ministère, mais c’est à celui-ci à prendre ces responsabilités devant les hospitaliers.

Sous l’impulsion de la CGT forte de ces 185 000 pétitions remise au ministère en novembre 2018 réclamant le maintien légitime de la prestation retraite et maladie, le Conseil d’administration du CGOS de mai 2019 a voté de nouvelles modalités pour conserver la prestation départ à la retraite et lui donner un caractère social conformément à la loi en vigueur.

Aujourd’hui, la prestation est de 48 € par année de service pour tous les agents.

En 2020, la prestation sera divisée en 3 tranches :

• Pour les indices de fin de carrière inférieurs à 490 : 53 € par année de service (soit une augmentation de 5 €).
• Pour les indices entre 490 et 750 : 48 € par année de service (inchangé)
• Pour les indices supérieurs à 750 : 43 € par année de service.

Le ministère qui a un droit de veto sur les mesures votées par le CA du CGOS peut encore refuser ces mesures.

IL DEVRAIT ALORS EN ASSUMER SEUL LES CONSÉQUENCES FACE AUX HOSPITALIERS.