Ce 13 février, le secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique a convoqué un Conseil commun de la Fonction publique dans des conditions plus que problématiques (voir la déclaration unitaire des 9 organisations syndicales ci-dessous). Dans son propos introductif, le secrétaire d’Etat a tutoyé les sommets de la provocation et de la malhonnêteté en vantant son attachement au dialogue social et au respect du rôle des représentants des personnels.

Quelle terrible contradiction en effet entre ce discours et les faits, car aucune des propositions des syndicats émises depuis des mois n’est réellement prise en compte et que le gouvernement confirme sa volonté d’assécher les compétences des organismes consultatifs.

Car, c’est bien ce qui est explicitement prévu dans le projet de loi Fonction publique remis sur table lors de cette réunion. Et ce texte législatif ne s’arrête pas là, loin s’en faut.

En visant, notamment, à un recours massivement accru au non titulariat, en instituant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique, en faisant des éléments salariaux individuels une partie prépondérante de la rémunération et en mettant en place un arsenal de dispositions pour accompagner les abandons de missions publiques et des dizaines de milliers de nouvelles suppressions d’emplois, le projet du pouvoir exécutif constitue bien une remise en cause du Statut général.

En prévoyant l’avis du Conseil commun dès le 6 mars, l’adoption au Conseil des ministres du 27 mars et le vote au Parlement – en procédure accélérée – pour le mois de juin, les dirigeants ultra libéraux démontrent que, en dépit de la crise actuelle, ils ne changent rien à leur logiciel programmé sur l’autoritarisme et le passage en force.

Face à cette mascarade et à ce déni de démocratie sociale, la CGT, avec 6 autres organisations syndicales, a quitté la séance sans en attendre une fin connue d’avance.

Pour l’augmentation générale des salaires et des pensions, l’amélioration et le renforcement du Statut général, un vaste plan de titularisation, le développement des missions publiques, la préservation des régimes spéciaux de retraite et l’amélioration de la qualité du service public rendu aux citoyens, la CGT entend bien prendre toutes ses responsabilités.

Pour cela, elle appelle sans attendre à élever le rapport de force et à l’inscrire dans un processus de mobilisation.

Montreuil, le 14 février 2019

DECLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES du CCFP du 13/02/19 (Conseil commun de la Fonction Publique)

« Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA souhaitent vous faire part de leur vif mécontentement quant à la réunion informelle du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) de ce jour.

En effet, sa convocation qui n’a été connue que jeudi 7 février au soir fait peser une forte contrainte sur les calendriers des organisations syndicales représentatives et ne permet pas une préparation collective satisfaisante.

C’est, malheureusement, un nouvel exemple d’une conception du dialogue social que nous ne pouvons partager.

En outre, le point que vous avez fixé à l’ordre du jour concerne le projet de loi sur la Fonction publique.

Il nous semble particulièrement malvenu que ce projet de loi fasse l’objet d’une présentation aujourd’hui.

En effet, le grand débat national que le Président de la république a été contraint d’initier a censément ouvert la question de la réforme de l’Etat et des services publics. Si le projet de loi est d’ores et déjà bouclé et que son adoption par le Conseil des Ministres a lieu avant les conclusions du grand débat, cela démontrerait que tout était bouclé par avance.

Sur le fond, nos organisations syndicales vous rappellent qu’elles sont opposées à nombre des dispositions de ce projet de loi, qui porteraient gravement atteinte au Statut Général, aux conditions de travail des agents et à la qualité du service public rendu.

C’est pourquoi, nous vous demandons une nouvelle fois sa suspension et l’ouverture de véritables négociations visant à mieux reconnaitre les qualifications des agents, à améliorer leurs carrières et à conforter les missions publiques.

Enfin, Monsieur le Ministre, une échéance fait cruellement défaut à l’agenda social que vous nous avez adressé la semaine dernière, c’est celle du rendez-vous salarial.

Nos organisations syndicales soulignent à nouveau qu’il faut mettre un terme immédiat au gel de la valeur du point et, par des augmentations générales, restaurer le pouvoir d’achat de tous les agents de la Fonction publique. »