L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Septembre 2018

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La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en septembre 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière – Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière

Ces textes permettent aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière, y compris les personnes n’ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie. Ainsi, peuvent bénéficier de l’injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière, les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

  • Arrêté du 20 septembre 2018 fixant, au titre de l’année 2018, le nombre maximum de diplômes d’études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les docteurs en pharmacie.
  • Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence

Ce texte précise la modification de la procédure d’instruction des demandes par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Dorénavant, l’expertise qui peut être diligentée par le directeur de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut, le cas échéant, être collégiale. De même, lorsque l’office estime que le dommage est indemnisable, sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale.

  • Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

Ce texte précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage. Il détermine les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants.

2) Secteur privé

  • Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes

Ce texte modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud’hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l’initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

  • Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément de plusieurs décisions et accords collectifs de travail, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du l’arrêté au Journal officiel.

  • Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Ce texte précise la création d’un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles ayant pour objet l’acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d’un environnement de travail.

  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

De nombreuses dispositions sont modifiées ou introduites dans le Code du travail. Les principales modifications concernent :

  • formation professionnelle : compte personnel de formation, contrat d’apprentissage, reconversion ou la promotion par alternance, certification professionnelle, financement de la formation professionnelle, contrat d’apprentissage,…
  • chômage : ouverture sous conditions du régime d’assurance chômage aux démissionnaires, conditions de financement du régime d’assurance chômage, négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d’accords faisant évoluer les règles de l’assurance chômage, contrôle de la recherche d’emploi et les sanctions…
  • autres dispositions : modification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, suppression de la participation des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes aux maisons de l’emploi, mesures sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, mise en œuvre d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire,…
  • Circulaire du ministère de la justice du 7 août 2018 relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Ce texte apporte des précisions sur les dispositions de la Loi 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets d’applications sur la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43946.pdf

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l’indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion

Ce texte fixe les modalités d’attribution et de calcul d’une indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière affectés dans l’un des établissements publics de santé situé à La Réunion. Le montant mensuel brut de l’indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l’activité principale exercée au sein de l’établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l’agent aurait pu prétendre en cas d’exercice de ses fonctions dans l’un des établissements situés sur le territoire métropolitain de la France.

  • Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du  » transfert primes/points  » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite  » du transfert primes/points  » aux magistrats de l’ordre judiciaire

Ce texte, dont certaines dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2018, modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du  » transfert primes-points « , en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Il actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s’applique.

  • Note d’information DGOS du 20 septembre 2018 sur le reclassement PPCR des attachés d’administration hospitalière

Ce texte prévoit de surseoir à certains reclassements PPCR des attachés d’administration de la FPH quand ils ont pour effet de reclasser ces agents à un indice inférieur à celui précédemment détenu. Il est annoncé une modification du décret du 21 juin 2018 d’ici la fin de l’année et dans l’attente, il est recommandé aux établissements de surseoir aux reclassements pour les seules situations aux effets défavorables.

  • Arrêté du 18 septembre 2018 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018

Ce texte prévoit des modifications de l’arrêté du 13 juillet 2018. Au 4ème alinéa de l’article 16, les mots :  » Confidentiel-Ne pas ouvrir  » sont remplacés par les mots :  » Confidentiel et personnel  » et 6ème alinéa de l’article 16 est supprimé.

  • LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L’article 110 concerne la disponibilité des agents dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Il instaure la possibilité de prendre en compte les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

  • Décision du 1er septembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que l’Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, à titre exceptionnel, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article et pour les personnels infirmiers de bloc opératoire pour garantir la continuité et la sécurité des soins pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018.

4) Autres textes

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018

 

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