Vous trouverez, dans le document joint à cet article, une sélection des questions qui sont parvenues au secteur fédéral LDAJ avec les réponses apportées par les membres du secteur.
Les numéros précédents sont disponibles sur le site fédéral dans la rubrique « Actualités Juridiques » : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques
Les questions-réponses sont classées en deux parties : secteur privé (CCN66, CCN 51,…) et fonction publique hospitalière.
1) Secteur privé
– Quel est le sort des mandats des IRP en cas de fusion ?
Selon les dispositions législatives et la jurisprudence, en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail (succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise notamment, la liste n’étant pas exhaustive), le mandat des représentants du personnel de l’entreprise qui a fait l’objet de la modification est maintenu lorsque cette entreprise conserve en fait son autonomie, soit, dès lors qu’elle conserve son identité et que l’activité est poursuivie ou reprise. Peu importe ainsi que cette entreprise ait perdu son autonomie juridique.
Cela peut concerner, par exemple, le maintien du mandat d’un délégué syndical à l’occasion d’une fusion (cf Ccass Soc 18 décembre 2000 n°99-60381) ou la cession d’une branche d’activité (cf Ccass Soc 10 octobre 2000 n° 99-60235 ; Ccass Soc 24 mai 2006 n° 05-60244) / idem cf RSS cf L2143-10 CT]
Au contraire, en cas de transfert d’un simple service dépourvu de la qualité d’établissement distinct, les représentants du personnel affectés à ce service ne sauraient conserver leur mandat après le transfert. Il a d’ailleurs été jugé que le transfert partiel d’activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l’entreprise doté d’institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s’est poursuivi avec le nouvel employeur (cf Ccass Soc 17 décembre 2008 n° 07-42839).
Il en va de même pour les établissements distincts, les mandats des représentants du personnel de cet établissement devraient cesser si cet établissement perd, à l’occasion du transfert, sa qualité d’établissement distinct. De même, il a été jugé que les mandats des délégués syndicaux et des délégués du personnel doivent subsister lorsque l’établissement conserve son caractère distinct dans la nouvelle entreprise (cf Ccass Soc 18 novembre 2009 n° 08-42920).
Par ailleurs, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral, de sorte que les modifications juridiques d’entreprise évoquées n’ont donc aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu’aux élections suivantes (cf Ccass Soc 19 février 2014 n° 13-20069 ; Ccass Soc 19 février 2014 n° 12-29354).
Toutefois, lorsque les conditions de maintien des mandats représentatifs ne sont pas réunies, ceux-ci prennent fin de plein droit à la date du transfert.
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
2) Fonction publique hospitalière
– Est-ce légal qu’une administration exige des agents de se déclarer gréviste ou non avant le jour de la grève ?
Non. A ce jour, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire obligeant un agent de la FPH à se déclarer gréviste avant le jour de la grève.
Des jurisprudences existent mais sont contradictoires sur cette disposition de demander aux agents de se déclarer grévistes dans la FP.
Un arrêt du Conseil d’État de juillet 2016 (sur un litige porté par la CGT) a déjà indiqué dans la fonction publique territoriale, qu’en imposant à chaque agent de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, cette règlementation apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève, des restrictions qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
De plus, demander à un agent de se déclarer gréviste, pourrait porter atteinte à la liberté de travailler si l’agent change d’avis avant le jour de la grève. Pour rappel, pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier.
Donc, si la négociation aboutit favorablement pendant le préavis ou si l’agent change d’avis, même s’il s’était déclaré gréviste, il pourrait venir travailler le jour de la grève.
De même, un agent non assigné qui ne se serait pas déclaré gréviste, pourrait faire grève.
C’est à l’administration de procéder, si elle le souhaite, à des assignations pour organiser le service minimum sous contrôle du juge administratif qui peut être saisi par les agents, en cas d’atteinte au droit de grève, sous forme de référé liberté.
Un recueil spécifique sur le droit de grève, mis à jour en février 2018, est disponible sur le site fédéral :
http://www.sante.cgt.fr/Droit-de-greve
Les autres questions-réponses sont dans le document joint.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
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Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
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