• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

L’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l’entrée ou le maintien en collectivités d’enfants.

• Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

• Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

• Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Ce texte instaure et détermine le fonctionnement des centres de santé. Ce sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif.

• Circulaire 2017-195 du 9 janvier 2018 sur les modalités d’admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

Ce texte précise que les deux arrêtés en vigueur (arrêté du 24 mars 2017 et arrêté du 26 juillet 2010 relatif à l’exercice du droit au remords) déterminent les modalités de la constitution du dossier, la composition du jury, le déroulement de la procédure et encadrent le droit de présenter sa candidature. Cette circulaire a pour objet de préciser l’organisation de la procédure retenue pour ces différentes passerelles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42912.pdf

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/355 du 28 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé

Ce texte fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42873.pdf

• CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2017/357 du 27 décembre 2017 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2017

Ce texte détermine la délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42874.pdf

• Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

•  Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

2) Secteur privé

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

Ce texte prévoit que la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 27 octobre 2017 sur la grille des taux minimaux des personnels.

• Circulaire AGIRC-ARRCO 2018-03-DC du 15 janvier 2018

Ce texte instaure le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2018/201803dc__accord_du_17112017.pdf

• Arrêté du 9 janvier 2018 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

Ce texte fixe la liste des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national, dont la CGT, et des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit au congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale et au congé pour les membres du comité social et économique.

• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr (au lieu de http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr).

• Arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel

3) Fonction publique hospitalière

• Circulaire du 15 janvier 2018 relative au décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. Ce texte précise le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42916

• Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le seuil, en-deçà duquel le directeur de l’établissement peut prendre la décision d’écarter le vote électronique par internet pour les élections aux CAP départementales, est fixé à 50 électeurs.

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine la composition, le fonctionnement de la CCP prévue pour les agents contractuels de la FPH et de l’AP-HP. L’arrêté aborde la désignation des représentants du personnel et de l’administration, les listes électorales, les candidatures, le déroulement du scrutin, la durée du mandat, le déroulement des réunions (convocation, ODJ, votes,..).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036520781&dateTexte=&categorieLien=id

• INSTRUCTION N° DSS/SD2C/DGOS/PF1/2018/7 du 8 janvier 2018 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre en cas d’accident entraînant un tiers responsable ou en cas d’accident du travail

Ce texte demande aux établissements hospitaliers de continuer à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l’assurance maladie et d’imputer à l’employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42900.pdf

• NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB »)

Ce texte aborde l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat PACTE) et l’expérimentation, prévue par la même loi, du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B (contrat PrAB), et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Ce texte précise les conditions d’application des dispositions du décret n° n°2017-1605 du 24 novembre 2017 et rappelle les règles de non cumul d’activité qui s’imposent aux praticiens qui exercent sous un statut médical hospitalier du code de la santé publique ainsi que les conditions de prise en compte des frais professionnels par les établissements de santé.

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois de Janvier 2018 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/98/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

• les autres articles de la rubrique  » vos droits  » : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

• la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee

• des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes

• une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2018