Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Lois – Ordonnances – Décrets – Instructions et Circulaires

1) Textes généraux

• Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l’Établissement français du sang

Ce texte fixe les règles de gouvernance et de fonctionnement de l’Établissement français du sang.

• Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale

Ce texte fixe les priorités du projet territorial de santé mentale et précise la méthodologie et les délais maximum de son élaboration, en définissant notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé.

• Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Ce texte étend, à compter du 1er décembre 2017, au département de Mayotte les deux compléments de l’allocation aux adultes handicapés : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

• Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte

• Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social

• Instruction N° DGCS/SD4A/2017/181 du 17 juillet 2017 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES)

Ce texte annule et remplace l’instruction DGCS/SD4A/2016/324 du 25 octobre 2016 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). Elle apporte des compléments d’information et des précisions, nécessaires à la mise en œuvre de la formation au DEAES (organisation de la formation, accès à la formation, organisation des stages et des jurys, modalités de certification…).

•  LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

L’état d’urgence est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre 2017.

• Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE – validation des acquis de l’expérience

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience. Il élargit le champ des expériences pouvant être prises en compte en cas de demande de VAE (activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ou encore par exemple d’un mandat électoral local) et précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

• Instruction N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Ce texte vise à renforcer la politique de sécurité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle précise : les mesures à mettre en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés ; le rôle des ARS pour les établissements et services médico-sociaux et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR(D)JSCS) pour les établissements et services sociaux dans l’animation et la coordination de la politique régionale de sécurité pour le secteur social et médico-social.

2) Secteur privé

a) Représentativité syndicale dans les conventions collectives

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées – CCN 66

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 38,31 % ;
CGT : 35,57 % ; SOLIDAIRES : 14,36 % ; FO : 11,75 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif – CCN 51

Pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 41,32 % ; CGT : 35,82 % ; FO : 17,86 % ; CFE-CGC : 5,01 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l’hospitalisation privée – FHP

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 43,43 % ; CGT : 37,44 % ; FO : 19,13 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes – CCN CHRS

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 38,37 % ; CGT : 37,57 % ; SOLIDAIRES : 13,98 % ; FO : 10,08 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CGT : 41,06 % ; CFDT : 36,54 % ; FO : 9,52 % ; SOLIDAIRES : 9,13 % ; CFE-CGC : 3,75 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 28,33 % ; CGT : 26,01 % ; UNSA : 17,53 % ; FO : 16,90 % ; CFTC : 11,23 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : FO : 31,69 % ; CGT : 28,66 % ; CFDT : 14,63 % ; SOLIDAIRES : 13,28 % ; CFE-CGC : 11,73 %.

• Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CFDT : 47,42 % ; CGT : 38,46 % ; FO : 14,11 %.

b) Autres textes

• Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte liste les accords collectifs de travail et décisions qui sont agréés, dont, pour la convention collective de la Croix-Rouge française : la décision unilatérale de l’employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française et la décision unilatérale de l’employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

• Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

• Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l’avenant salarial du 25 janvier 2017 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs

•  Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Ce texte détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE et détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.

3) Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie les corps éligibles au versement de la prime spéciale qui est actuellement attribuée aux infirmiers anesthésistes membres des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 et le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 en prévoyant désormais l’attribution de la prime spéciale aux membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Pour rappel, le montant brut mensuel de la prime est fixé à 120 euros.

• Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Ce texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Il précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.

• Instruction interministérielle N° DGOS/PF1/DGFIP/2017/230 du 19 juillet 2017 relative à l’animation et au pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017

Ce texte précise les modalités d’animation et de pilotage du chantier de certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017, dans le cadre plus global de la supervision financière.

• Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les derniers taux de promotion 2017 qui n’avaient pas encore été publiés.

• Note d’information N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Ce texte précise les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sont astreints au sujet des obligations déclaratives déontologiques et des cumuls d’activités afin d’assurer leur respect rigoureux.

• Instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/211 du 26 juin 2017 relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les axes prioritaires 2018 pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

4) Autres

• La veille juridique de la DGAFP du mois de juillet 2017 : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/93/html

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

• les autres articles de la rubrique  » vos droits  » : http://www.sante.cgt.fr/Actualites-Juridiques

• la page juridique santé privée : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee

• des recueils spécifiques : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes

• une sélection des textes applicables dans la FPH : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

 

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2017