Par le biais d’une instruction mise en ligne ce 25 avril, la DGOS demande aux établissements de la fonction publique hospitalière d’indemniser, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, les jours de congés annuels non pris en raison d’absences liées à une maladie, à une inaptitude physique ou au décès en tant que tel. Cette indemnisation peut aussi bien concerner les personnels titulaires que non titulaires, les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques. Elle doit se faire « au profit de l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès« , précise le ministère des Affaires sociales et de la Santé. Et cela dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, afin de favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation.

Les décrets n° 2008-454 et 2008-455 du 14 mai 2008 relatifs aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps (CET) des agents de la FPH pour le premier, et des personnels médicaux pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé pour le second, autorisent l’indemnisation, au profit des ayants droit du titulaire, des jours placés sur un CET par un agent ou un praticien décédé. En revanche, cela ne concerne pas les congés annuels non pris au moment du décès. Quant à l’indemnisation d’un agent qui cesse son activité après maladie et inaptitude définitive, elle « n’est pas autorisée jusqu’à présent, sauf pour les jours de CET des praticiens hospitaliers reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions« , rappelle la DGOS. Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 relatif aux nouvelles règles de fonctionnement du dispositif de CET pour les agents de la FPH, ne prévoit d’ailleurs pas cette possibilité.

Mais depuis la parution de ces trois textes réglementaires, la donne a changé avec deux arrêts rendus en 2014, l’un le 12 juin par la CJUE (en cas de décès), l’autre le 28 mai par la Cour de cassation (en cas de maladie et inaptitude physique). Dans les deux cas, l’indemnisation doit avoir lieu.

Thomas Quéguiner.