Alors que l’examen de la loi santé a été repoussé à 3 reprises en raison des attentats du 13 novembre, le syndicat CGT du CHU de Montpellier a interpellé les députés du département de l’Hérault afin que la législation rende définitivement facultative l’adhésion à l’ordre pour les infirmier-e-s salarié-e-s. Les instances qui ont autorité pour représenter la profession infirmière sont le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) dans le champ des tutelles publiques ainsi que les ARS (Agence régionale d’hospitalisation). Courrier adressé à: Mr Roumegas Mme. Anne-Yvonne Le Dain Mme. Fanny Dombre-Coste M. Frédéric Roig M. Kléber Mesquida M. Élie Aboud M. Sébastien Denaja M. Christian Assaf M. Patrick Vignal.

Télécharger le courrier adressé aux députés au format PDF: Courrier Député Loi santé 2015

Lire dans la visionneuse: Courrier.

A l’attention de Madame, Monsieur la-le Député-e

 Madame, Monsieur la-le Député-e,

Le 21 décembre 2006, une loi créant l’Ordre infirmier a été votée. Cette loi oblige les infirmiers à s’inscrire et à cotiser à l’Ordre pour pouvoir exercer. Depuis cette date, les organisations syndicales, avec les professionnels, se sont opposées à la mise en place d’un Ordre infirmier.

L’Ordre national infirmier avait demandé à l’ancien gouvernement d’intégrer un article à la loi HPST pour organiser l’inscription automatique (article 63 de la loi HPST). Cet article n’a jamais trouvé de décret d’application, tant la résistance des opposants de l’ONI est forte.

Malgré les relances et les pressions auprès des étudiants et des professionnels, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale reconnaît que 10 ans après la loi, seulement 117 000/620 000 infirmiers sont inscrits. Cela correspond aux 14 % d’infirmiers libéraux à l’origine de la création de l’Ordre, mais aujourd’hui divisés sur l’efficacité et le bien-fondé de cette instance privée.

La loi santé dit de « Modernisation » de notre système de santé doit prochainement être soumise au débat à l’Assemblée Nationale, en seconde lecture et à votre vote. Les infirmiers souhaitent vous rappeler leur opposition à un article réintroduisant l’Ordre infirmier. Ils l’avaient déjà exprimé en 2008.

Lors des dernières élections, toute la profession était appelée à voter, c’est-à-dire 498 000 infirmier-es !

La participation avait déjà démontré un refus de cet ordre par une participation de 13 % et seulement 68 370 infirmières avaient voté le 24 avril 2008.

Les élections des conseils régionaux qui ont eu lieu le 29 Janvier 2015, n’enregistrent guère plus de votants, avec seulement 29 547 infirmier-es qui ont voté sur les 595 594 répertorié-es au dernier recensement de la DRESS.

L’Ordre National Infirmier se substitue à l’Etat en matière de contrôle et d’encadrement des professions exerçant des missions de santé publique. Il est dangereux de laisser un organisme privé « autonome » s’ingérer dans le fonctionnement du service public.

La CGT demeure contre les Ordres professionnels.

Profitant de son aura auprès des député-es, l’ONI multiplie les attaques contre les professionnels via les instituts de formation, menaçant de poursuite les futur-es diplômé-es ayant des velléités de ne pas s’inscrire à l’Ordre.

Les IDE souhaitant se spécialiser (IBODE – IADE – PUER) se voient contraint-es d’adhérer sous peine de ne pouvoir accéder à l’ascenseur social via une formation continue.

Tout ceci est indigne de « représentants » de la profession.

La CGT rappelle que son adhésion est volontaire, qu’il est possible de suspendre ou rompre le contrat, selon sa situation, son idéal syndical…

L’instance qui peut organiser la profession infirmière est le Haut Conseil des Professions Paramédicales, dans le champ des tutelles publiques ainsi que les ARS, en région.

L’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA, Snics-FSU, Sud rassemblée depuis
9 ans contre l’Ordre Infirmier propose que les salariés de l’Ordre soient réaffectés dans des emplois du public en accompagnement des missions. Ces syndicats représentent 96 % aux élections professionnelles.

Que l’adhésion puisse être rompue au choix du salarié comme une rupture de contrat, avec une possibilité de désaffiliation.

Vous n’ignorez pas que la CGT est vivement opposée à la loi dite de « Modernisation de notre système de santé » dans ce qu’elle accélère le démantèlement du pilier de son organisation qu’est le service public hospitalier, en le livrant à la loi du marché et aux grands groupes financiers privés.

Son rejet permettrait d’avoir un tout autre débat sur notre système de santé.

Madame, Monsieur la-le Député-e, vous savez pouvoir compter sur l’engagement de la CGT à faire valoir la parole des salarié-e-s pour garantir et développer leurs droits, pour construire avec eux des propositions concrètes visant à améliorer dans un même mouvement leurs conditions de travail et la prises en charges de la population.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur la-le Député-e, l’expression de nos sincères salutation.

Pour le syndicat CGT du CHU de Montpellier,

Françoise GAILLARD, Philippe PERETTI