C’est le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la Fonction Publique Hospitalière qui maintenant régit le positionnement statutaire des sages-femmes.

La DGOS en a profité pour poser la problématique de la reconnaissance de la catégorie active aux sages-femmes du second grade exerçant des fonctions d’expertise clinique.                                       En effet, les sages-femmes du second grade peuvent exercer des fonctions soit d’expertise clinique, soit d’organisation et de coordination, soit de formation. Pourtant, l’instruction DGOS/ RH4/2015/18 du 20 janvier 2015 précise que les sages-femmes exerçant une activité de prise en charge clinique, de prévention et de recherche exercent des fonctions identiques à celles des sages-femmes du premier grade dont les services relèvent de la catégorie active.

La DGOS, par courriel en date du 31 juillet 2015, a confirmé à la CNRACL que les sages-femmes du second grade exerçant des fonctions d’expertise clinique sont classées en catégorie active, mais a contrario, que les sages-femmes du second grade exerçant des fonctions d’organisation et de coordination et ou de formation relèvent de la catégorie sédentaire.                                                             La CGT a dénoncé cette analyse du Ministère, tant au niveau du Ministère directement, qu’au niveau de la caisse de retraite.

En pratique, le critère de distinction retenu par la DGOS pourrait être le régime indemnitaire de ces personnels, car les sages-femmes exerçant des fonctions d’expertise clinique ne perçoivent pas de prime d’encadrement. S’il y a la prime, c’est cinq ans de plus de carrière et la nonbonification des années (un an, tous les dix ans)… Pire, il serait question d’appliquer ces dispositions de manière rétroactive au 27 décembre 2014… Dans le cas d’une sage-femme ayant ouvert ses droits en catégorie active et prenant des fonctions d’encadrement, elle « passe » en catégorie sédentaire. Si elle reprend des activités d’expertise en fin de carrière, au moins six moins avant la liquidation de la pension, elle est à nouveau en catégorie active et peut donc partir en départ anticipé avec bonification.

Il est urgent de faire pression pour que le second grade soit totalement reconnu en catégorie active, d’autant que dans la réalité des fonctions, ce sont bien des fonctions de catégorie active…

Si elle reprend des activités d’expertise en fin de carrière, au moins six moins avant la liquidation de la pension, elle est à nouveau en catégorie active et peut donc partir en départ anticipé avec bonification.