La création de la CAP n°10 s’est faite par le décret  n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret
n° 2003-655 du 18 juillet 2003, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la Fonction Publique Hospitalière.
Nous vous informons que les appellations de grades vont évoluer lors de la création du nouveau corps, un décret a été examiné au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et est en cours d’examen au conseil d’état.
La CAP n°10 est créée avec les appellations de grade actuel et regroupe toute les sages-femmes et leur encadrement.
Le format des CAPL dans les établissements et les départements n’a pas évolué depuis de longues années. Mais la législation en vigueur oblige les établissements de présenter cette création de CAP dans leurs instances délibérantes, pour nous c’est le conseil de surveillance. Demande a été faite par la CGT de porter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil de surveillance.
Les textes portant sur le nouveau statut sont toujours en attente.