La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les dispositions du décret du 28 mars 2019 organisent le maintien des droits à l’avancement durant la disponibilité et modifient le régime de la disponibilité pour convenances personnelles.

• Le maintien des droits à l’avancement de grade et d’échelon des fonctionnaires en disponibilité est accordé, dans la limite de cinq ans, au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité, que celle-ci soit de droit ou sur demande.

• La durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles est allongée.

• Le décret instaure aussi une obligation de retour dans l’administration d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans.

Celles et ceux qui feront le choix de changer d’activité, devront impérativement « revenir » au CHU à la fin de leur première période de disponibilité, sous peine de perdre définitivement leur statut…

Textes de référence

• Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret d’application entré en vigueur le 28 mars 2019