Expérimentation par la CNAM du remboursement des consultations auprès des psychologues

LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES SONT UNANIMES
Les psychologues CGT santé et action sociale de l’Union fédérale des médecins ingénieurs cadres et techniciens, le SNP (syndicat national des psychologues), la FFPP (fédération française des psychologues et de psychologie) et le SIUEERPP (séminaire inter-universitaire européen d’enseignement et de recherche en psychopathologie et psychanalyse) ont convenu d’une déclaration commune concernant les expérimentations du remboursement par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des consultations auprès des psychologues.

Une première expérimentation, dont les modalités ont été précisées en décembre 2017, prévoit une prise en charge, sur prescription médicale, de la souffrance psychique des jeunes âgés de 11 à 21 ans par des psychologues libéraux conventionnés. Une seconde expérimentation est lancée fin 2017 dans quatre départements. Ce second dispositif, mis en place sans cadre législatif ni débat préalable à l’Assemblée nationale, s’adresse à des adultes de 18 à 60 ans souffrant de troubles en santé mentale d’intensité légère à modérée.

Les organisations signataires s’opposent aux modalités des expérimentations actuellement en cours pour les motifs développés dans leur déclaration du 5 décembre 2018. Elles exigent l’ouverture de négociations avec les représentants de la profession et demandent que la mise en place de projets expérimentaux soient conçus avec les psychologues, praticiens et enseignants-chercheurs, pour répondre aux besoins de santé publique.

Montreuil, le 11 décembre 2018

Voir ci-contre communiqué et déclaration commune UFMICT CGT / SNP / FFPP / SIUEERPP.

EXPÉRIMENTATION PAR LA CNAM DU REMBOURSEMENT DES CONSULTATIONS AUPRÈS DES PSYCHOLOGUES
LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES SONT UNANIMES SUR LE RENFORCEMENT PRIORITAIRE DU SERVICE PUBLIC
Les effectifs de psychologues dans les équipes pluri-professionnelles des centres médicopsychologiques doivent être augmentés pour répondre à la demande des populations de quartiers et zones rurales désertifiés.
La pérennité des CMP, au plus proche des populations, doit être assurée par des prestations1 entre les établissements hospitaliers et la CNAM dont les financements doivent être clairement établis.
L’ACCÈS DIRECT AUX PSYCHOLOGUES FAVORISE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS PSYCHOLOGIQUES ET LEURS CONSÉQUENCES
Une étude britannique2 a montré que la systématisation du passage chez le généraliste pour obtenir des soins psychologiques rebuterait 70% des patients et retarderait de plusieurs années (8 à 9 ans) leur première consultation, engendrant une aggravation de leur état psychique.
LA NÉCESSITÉ D’UN MEILLEUR ACCÈS AUX PSYCHOLOGUES, DIRECT ET EN PREMIÈRE INTENTION
Tout citoyen doit pouvoir accéder directement à un psychologue quand il en a besoin. De nombreuses études scientifiques3 ont démontré que le soutien psychologique et la psychothérapie, lorsqu’ils sont choisis par le patient, sont plus efficaces que les médicaments dans les cas de troubles anxio-dépressifs.
LA PRESCRIPTION MÉDICALE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE EST INADAPTÉE
Le diagnostic du fonctionnement psychique du patient en vue d’évaluer la pertinence d’une psychothérapie relève de la compétence du psychologue et non du médecin généraliste qui n’a pas de formation spécifique dans ce domaine.
LES APPROCHES PSYCHOLOGIQUE ET MÉDICALE SONT COMPLÉMENTAIRES : L’ACCÈS DIRECT NE CRÉE PAS DE SURCONSOMMATION DE SOINS PSYCHOLOGIQUES
Du point de vue organisationnel, le système de santé s’enrichit de la pluridisciplinarité et du respect de l’autonomie des disciplines que garantit l’accès direct au psychologue.
Selon une étude transversale4 s’intéressant à un dispositif en accès direct, près des trois quarts des personnes ayant consulté satisfaisaient aux critères de diagnostic de la classification internationale des maladies (CIM-10), et avaient des scores d’anxiété et de dépression bien audessus de la moyenne, suggérant que l’accès direct permet d’atteindre ceux qui sont dans le besoin.
D’autant plus que presqu’un tiers d’entre eux n’avaient jamais consulté leur généraliste pour leurs problèmes psychologiques.
1 Les prestations sont déterminées par la CNAMTS en fonction des actes et des soins apportés aux patients et peuvent être limitatives pour ne
prendre en charge que certaines pathologies. C’est le cas des établissements de soins publics ou privés.
2 Bebbington P.E, Meltzer H, Brugha T.S, et al. Unequal access and unmet need: neurotic disorders and the use of primary care services.
Psychological Medicine 2000, 30, 1359–1367.
3 Pierre-Henri Castel Directeur de recherches au CNRS, épistémologue et historien des sciences, Xavier Briffault Chercheur au CNRS, sociologue
et épistémologue, membre du Haut Conseil de la santé publique, Anne Dezetter Docteur en santé publique, économiste de la santé, Pourquoi il
faut rembourser les psychothérapies, Tribune 2014. Anne Dezetter : Analyses épidémiologiques et socioéconomiques de la situation des
psychothérapies en France, en vue de propositions sur les politiques de remboursement des psychothérapies, janvier 2012. Enquête Santé MGEN
2005.
4 Brown J.S.L, Boardman J, Elliot S.A, et al. Are self-referrers just the worried well ? Soc Psychiatry and Psychiatric Epidemiology 2005 ; 40(5) :
396–401.
CGT – FFPP – SIUEERPP – SNP
LES EXPÉRIMENTATIONS ACTUELLES NE PEUVENT DEVENIR UN MODÈLE GÉNÉRALISABLE
Les expérimentations des consultations en libéral actuellement proposées pour les adolescents et adultes ne peuvent constituer un modèle qui pourrait être généralisé, en raison, en particulier, du contrôle médical qu’il impose et de la façon dont sont fixés les durées de prise en charge ainsi que le montant des honoraires. Des expérimentations innovantes peuvent être conçues et mises en oeuvre par des comités scientifiques et de pilotage constitués majoritairement de psychologues. La psychologie en tant que discipline est en capacité de contribuer aux réponses à apporter aux besoins de santé publique. Nous demandons aux pouvoirs publics une concertation urgente avec les représentants de la profession.
Paris le 5 décembre 2018
ORGANISATIONS SIGNATAIRES : CGT, FFPP, SIUEERPP, SNP
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