Communiqué de l’intersyndicale CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, CFTC, SNICS, UNSA,
Paris le 27/10/2017
Le 26 octobre était présenté au Haut conseil des professions paramédicales un texte relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominative des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue e leur inscription au tableau de l’ordre ».
Le texte amendé a recueilli un avis négatif, par 10 voix contre 3. Le vote a créé le désordre au ministère des solidarités et de la santé.
Les amendements adoptés par les professionnels paramédicaux sont les suivants :
– 1. Article 1 et 2 du décret : Dans les items composant la liste des données d’identifications à transmettre : Supprimer le 2° : l’adresse personnelle, Remplacer par 2° l’adresse professionnelle.
– 2. Article 1 et 2 – 5ème alinéa : Remplacer : « La première transmission de ces données par son employeur fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par « La première transmission de ces données par son employeur est subordonnée à l’accord préalable du professionnel concerné.
– 3. Article 1 et 2 – dernière phrase : Supprimer la phrase. Cette phrase soustrait ces listes à la protection de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pourtant l’alinéa 3 spécifie que cet article ne permet pas à un citoyen de s’opposer à une inscription rendue obligatoire par un texte réglementaire. Par contre il interdit par son alinéa 2, que ces données soient utilisées à des fins commerciales.
Exclure les professionnels de la santé concernés de l’ensemble des garanties apportées par l’article 38 de la loi précitée expose ceux-ci à des démarchages en tout genre, commerciaux notamment comme par exemple réclamer de l’argent a un professionnel en échange de l’autorisation d’exercer son métier.
Ces trois amendements sont protecteurs pour les salariés mais compliquent l’organisation de la « collecte » des cotisations ordinales.
De ce fait ils ne sont pas acceptables pour l’ONI !
CELA PROUVE UNE FOIS DE PLUS QUELLES SONT LES PRIORITES DE L’ONI.
Quelle suite donnera ce gouvernement au rejet massif par les professionnel-le-s de santé de l’obligation de payer pour travailler?
L’intersyndicale poursuivra sa lutte contre l’ordre l’Ordre national infirmier. L’Intersyndicale continuera de lutter avec vous contre cet ordre inutile.