Est admise à la validation (pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013) au titre des périodes de services accomplis, la totalité des périodes d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou d’un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l’obtention du diplôme d’Etat en France. La date de fin des études correspond à celle de l’obtention du diplôme.
La durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
La validation des périodes doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l’ensemble de ces périodes.
Le décret du 11 août 2016 fait suite à une décision du Conseil d’État, rendu le 16 février dernier.
Référence : Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
Attention, A l’heure actuelle une infirmière du secteur privé bénéficiant du compte pénibilité pourra partir plus tôt qu’une infirmière en catégorie sédentaire de l’hôpital public. Attention de ne pas s’arrêter sur des idées reçues.
Par ailleurs, le secteur privé est soumis au respect du code du travail, ce qui n’est pas le cas à l’hôpital public…
Bonjour,
Encore une différence entre public et privé !
J’ai fait mes études dans le public et ma carrière dans le privé, du coup aucun droit à faire prendre en compte mes 3 années d’école d’infirmier…!!
J’ai pourtant travaillé toutes ces années et avant, j’ai bien suivi les mêmes études qu’un infirmier du public !…
Quand reconnaitra-t-on le travail du privé au même titre que celui du public ?
Bonjour, Le décret du 11 août 2016 ne fait pas avancer les choses pour moi. J’ai été titularisée en juin 1992. Lorsqu’en 1994, j’ai changé d’établissement, j’ai racheté des périodes de travail comme non titulaire mais on m’a dit que ce n’était pas possible pour les études car j’avais travaillé 3 mois dans le privé. En 2011, j’avais demandé à un autre établissement public où j’étais comment ça se passait pour le rachat des études, on ne m’a pas parlé de la validation mais du rachat. En 2012, j’ai fait la demande de validation auprès de la caisse des dépots qui l’a refusé me disant que c’était jusqu’en 2008. Voyant ce décret j’ai demandé à la CNRACL qui me dit que ce décret est pour les établissements publics et que comme je n’ai pas fait ma demande dans les 2 ans après titularisation ce n’est plus possible!!!! Je note juste que ce décret est mis en place en 2016 et qu’il concerne les infirmiers titularisés au plus tard au 1er janvier 2013. IL y a déjà un problème puisqu’il s’écoule déjà 3 ans entre 2013 et 2016. Est-ce qu’il y a un moyen de faire valider mes années d’études?