La loi créant un ordre professionnel est parue en 2005. Depuis 10 ans, la CGT lutte contre cette structure de droit privé avec des missions de service public. Originellement dévolue aux professions ayant un exercice majoritairement libéral (14% pour la profession infirmière). Les ordres professionnels se voient confiés des missions auparavant dévolues aux structures publiques. (ex : Enregistrements et gestion des tableaux de démographie des professions en déterminant les besoins en formation selon la population). Ce transfert à un ordre sous le gouvernement Sarkozy et confirmé par l’actuel gouvernement permet de supprimer des postes de fonctionnaires au fur et à mesure des départs à la retraite (Rgpp). La loi HPST, la loi de modernisation de notre système de Santé, la T2A, les lois de financement de la Sécurité Sociale (réduisant constament l’ONDAM), mettent à mal les structures du sanitaire et du social. La loi de modernisation de notre système de santé réaffirme, dans plusieurs articles, l’obligation d’adhérer à l’ordre des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Pour exercer ou pour faire contrôler son obligation triennale de développement professionnel continu (DPC). L’ordre infirmier a proposé un code de déontologie, selon un copié-collé de celui des médecins, remettant au professionnel la responsabilité de ses actes alors que les moyens ne permettent plus d’assurer des soins de qualité et en sécurité. Il légitime le transfert de compétences, appelé coopération entre professionnels de santé (article 51 de la loi HPST).Agissant comme des prestataires au service de la marchandisation de la santé rampante, les ordres professionnels cautionnent la transformation du travail qui segmente les métiers du sanitaire et du social au bénéfice de la notion de compétence, sous-évaluée en termes de reconnaissance salariale.
La CGT dénonce la volonté politique de vouloir faire coexister un ordre professionnel (chambre disciplinaire) aux côtés des instances représentatives du personnel :
- Commission technique d’établissement (CTE),
- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Commission administratives paritaire (CAP)
dont leur rôle est de préserver les organisations et les conditions de travail, par des règles individuelles ou collectives.
Après une abstention massive des infirmier.e.s à l’élection départementale des conseils de l’ordre infirmier en 2008, 10 ans plus tard, l’expression des infirmier.e.s est toujours d’exprimer un rejet de cette instance inutile à leur exercice professionnel quotidien.
Pas plus d’engouement pour la réélection des conseillé.e.s ordinaux en 2011 dont le mandat a dû être prolongé de 2 ans par voie de décret ministériel.
Deux ministres, de deux gouvernements différents, ont, devant la représentation nationale (l’Assemblée Nationale), indiqué rendre l’ordre infirmier facultatif. Même, la ministre de la santé actuelle, Marisol TOURAINE, avait déposé une proposition de loi (PPL n° 2536) contre l’adhésion aux ordres professionnels paramédicaux avant de prendre ses fonctions ministérielles !!! Sic.
La mission parlementaire pilotée par une députée socialiste a proposé, cet hiver, des amendements, à la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale dans le sens de rendre facultatif l’ordre infirmier. Argumentant que ce dernier « n’était pas à la hauteur de la situation ». Désormais qui croire ?
Les élu.e.s de la Nation? Que nenni.
Tous ces revirements confortent la CGT, toujours opposée aux ordres professionnels, qui trouve sa légitimité par la voie des élections professionnelles, tous les 4 ans dans la FPH et tous les 6 ans par les élections prudhommales.
En 2006, a été créé une intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FO, Snics-FSU, Sud santé, UNSA santé et sociaux qui porte depuis 10 ans le refus des ordres paramédicaux. Les syndicats soutenant les ordres professionnels représentent 1,01% des voix aux élections professionnelles de la FPH de décembre 2014.
L’intersyndicale anti ordres a été reçue à l’Elysée et a réaffirmé que les missions dévolues à l’ordre infirmier devaient revenir dans le giron du domaine public, que les salarié.e.s de l’ordre soient réaffecté.e.s sur des emplois public d’enregistrement des diplômes, que l’adhésion puisse être caduque, au choix du salarié, avec possibilité de désaffiliation.
L’Elysée est bien en peine avec ces quelques 638 000 infirmier.e.s qui rejettent cette structure, dénoncent cette conception de la santé qui maltraite tous ces professionnels et porte des attaques incessantes contre la qualité des soins. L’exercice professionnel est malmené, les conditions de travail doivent s’inscrire dans une productivité intense, contraire aux missions et à la qualité du service public.
Les services de l’Elysée se disent prêt à différer la parution des textes selon l’importance de la mobilisation !!!!!!
Au jeu de « qui perd gagne », la promulgation du code de déontologie des infirmier.e.s s’est vu retoqué, le 12-5-2016, par l’Autorité de la concurrence. Celui-ci a publié un avis défavorable au projet de décret au motif que « l’approche retenue par l’ONI paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier… ». Les personnels doivent prendre conscience que le rapport de force est entre leurs mains. Leur atout est leur capacité à se mobiliser pour continuer à refuser massivement l’adhésion à un ordre professionnel. L’enrôlement est d’un autre siècle.