CGT CHU MONTPELLIER

Notation et évaluation administrative

La notation administrative et l’évaluation dans la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle.

Cette notation administrative est versée à leur dossier individuel et est prise en compte pour les avancements de carrière, avancements d’échelon et de grade et la promotion interne.
Depuis le Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010, il s’instaure à titre expérimental un entretien annuel d’évaluation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, après avis du CTE, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent faire l’objet, à titre expérimental, d’une évaluation ayant pour but d’apprécier leur valeur professionnelle.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la notation des fonctionnaires de l’Etat est régie par :

La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ( article 17 )

L’article 65 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
– Décret 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière
– Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur la notation des agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics
Jurisprudences

Arrêt n°312136 du Conseil d’état 8 avril 2009 considérant que la baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illégale.
– Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés.
Arrêt N°02-30576 de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 précisant qu’une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d’évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d’affectation, est reconnu comme accident du travail.
Arrêt N°325414 du Conseil d’État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l’annulation de la notation d’un fonctionnaire n’a pas pour effet de dessaisir la CAP d’une demande de révision de cette notation.
Arrêt N°133900 du Conseil d’Etat du 12 mai 1995 précisant qu’un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l’administration sur le fonctionnaire, sans une demande d’annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation
Arrêt N°328849 du Conseil d’État du 4 juillet 2012 indiquant que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n’est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

Le principe et l’enjeu de la notation

La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents.
En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires.

Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent.
Cette note et ces appréciations sont fixées par les cadres investis du pouvoir de nomination après avis du représentant hiérarchique direct.

La note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales, par voie d’arrêté ministériel et doit être en cohérence avec l’appréciation générale.
La note chiffrée doit être en adéquation avec les appréciations littérales. Les appréciations ne peuvent pas faire référence à des critères étrangers à la notation administrative ( congé maternité, maladie, mandat syndical,…).
Elle n’est plus nécessairement chiffrée ni comprise dans la fourchette de 0 à 25. Ainsi, chaque établissement hospitalier public détermine la note maximum attribuée à ses agents.

La note administrative a une influence directe sur :

le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note

les avancements de grades

la répartition de la prime de service

le salaire

la retraite

La pondération de la note en cas de changement de grade est illégale

Dans le cas de la notation d’un agent hospitalier récemment promu et accédant à un changement de grade, un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale ( baisse ) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.

La communication de la note administrative et la contestation

La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d’un entretien, par son supérieur à l’agent.
Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels.
Il doit la rendre signée à son supérieur.Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.

Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche.

Si l’agent conteste sa notation ou son appréciation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique.

Conformément à l’article 65 de la loi 86-33 portant statut de la fonction publique hospitalière, il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu’elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l’administration.

Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale). Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d’un recours gracieux auprès de son administration.

Les agents peuvent demander une révision de note ou d’appréciation :

en cas de gel ou de baisse de note.

en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.

si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.

si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge…

La procédure de révision de note

Les agents qui désirent contester la notation administrative ou les appréciations doivent contacter leurs représentants CGT locaux qui siègent dans la CAP – Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale, qui concerne votre grade.
Les représentants aux CAP vous aideront dans vos démarches administratives.

Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d’une lettre dont vous trouverez un modèle sur notre site.
La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre. Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir

Une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire.

Modèle de courrier: revision-note

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