CGT CHU MONTPELLIER

Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

 

Le nombre de congés annuels

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés

Les congés hors saison ou de fractionnement

Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison.

Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période.

Un agent qui fractionne la pose de ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours de congés annuels, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé de fractionnement.

Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels ont droit, compte tenu de leur durée de service, aux congés annuels rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

 

La planification des congés annuels

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents, après leur consultation et compte tenu des nécessités de service, et en informe les agents au plus tard le 31 mars de l’année.

Lors de cette planification, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et des jours de compte épargne-temps.

Chaque agent bénéficie de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

La durée maximum des congés annuels

La durée de l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour cause de congé bonifié.

La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Le report des congés annuels

Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie, de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps, dans la limite de 5 jours par an, mais ne peuvent pas être indemnisés.

Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Référence réglementaire :

  • Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
  • Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière – articles 8 et 9.
  • Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013
  • Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans.

Cela concerne les agents de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte.

De plus, les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.

Les conditions d’octroi des congés bonifiés

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent remplir la condition de résidence habituelle dans ces territoires pour y prétendre.

La notion de  » résidence habituelle  » de l’agent s’apprécie sur différents critères pour prouver le lieu des intérêts moraux et financiers de l’agent : lieu de naissance, lieu de domicile des parents, lieu du domicile avant la qualité de fonctionnaire, lieu des biens fonciers,…

La durée des congés bonifiés – la périodicité

La durée des congés est de 5 semaines de congés annuels plus une bonification de 30 jours calendaires maximum, soit un total de 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris.

La périodicité des congés bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. Cette durée comprend celle du congé bonifié.

Cette durée est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage.

La prise en charge des frais de voyage

Lors des congés bonifiés, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage y compris pour le conjoint légal et les enfants à charge, à concurrence d’un aller-retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et le département d’outre-mer où il a sa résidence habituelle.

La majoration de traitement

Lors de la durée des congés bonifiés, l’agent bénéficie d’une majoration d’indemnité de vie chère qui s’ajoute à son traitement mensuel.

Cette majoration est fixée à :

  • 40 % pour les agents de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre et Miquelon
  • 35 % pour les agents de la Réunion
  • 10 % pour les agents de Mayotte. Celle-ci passera à 20 % au 1er janvier 2015, 30 % au 1er janvier 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017.

Références législatives

  • Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – Article 41
  • Décret 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer

Le report des congés annuels des salariés de la fonction publique

 

De nombreux salariés de la fonction publique ne peuvent pas prendre l’intégralité de leurs congés payés ou congés annuels pour cause d’absence pour congés maladie ou imputable au service (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de service ou assimilés à l’accident de service), congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Plusieurs décisions, qui font jurisprudence, ont été rendues sur ce sujet par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de Cassation pour les salariés du secteur privé et par le Conseil d’État pour les agents de la fonction publique.

Les décisions indiquent que les congés annuels non pris pour cause maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, doivent obligatoirement se reporter à la reprise du travail pour les salariés de droit public ou privé.

Ainsi, les congés payés ou annuels non pris ne sont pas perdus.

Toutes les décisions de justice s’appuient sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’article 7 indique que :  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales « .

Le Conseil d’État et la Cour de Cassation ont rappelé le principe de ce report en cas de maladie.

Ainsi, une administration publique ou un employeur privé doit obligatoirement reporter les congés annuels d’un salarié qui n’a pas pu les prendre à cause d’un congé maladie.

Le report des congés annuels en cas de congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

De la même manière, le report des congés annuels doit s’effectuer en cas de congé maternité d’une salariée, d’un congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Cette disposition a été indiquée par :

  • l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA
  • l’Arrêt N°02-42405 de la Cour de cassation du 2 juin 2004 précisant qu’un employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.
  • Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013.

Modalités de report.

Les agents qui souhaitent obtenir un report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande. Il revient aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1.Ce report ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente N et non des années antérieures.

Ainsi un agent absent pour raison de santé sur l’année N, pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 (jusqu’au 31 décembre), au-delà de cette date ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.

En revanche un agent absent pour raison de santé sur une période de 2 ans (N et N-1) ne pourra reporter sur N+1 que ses congés au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N-1 et ceux-ci sont définitivement perdus.

Exemple

-un agent absent en 2014 pourra reporter en 2015 ses congés non pris au titre de l’année 2014.

-un agent absent en 2013 et 2014 (congé de longue maladie) ne pourra reporter en 2015 que les congés non pris au titre de l’année 2014 ; ceux de 2013 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2014 ou non.

Cas des agents absents pour congé parental

Le report automatique des congés annuels s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.

Ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris, les agents placés dans un autre type de congé : congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, congé pour bilan de compétence, pour formation syndicale, pour activités des organisations de jeunesse éducative, congé de représentation d’association,……

 

Références législatives et décisions de la jurisprudence :

  • article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail
  • Arrêts N°C-350/06 et N°C-520/006 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 précisant que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
  • Arrêt N°C-214/10 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2011 précisant que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne
  • Arrêt N°10-21300 de la Cour de Cassation du 16 février 2012, s’appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993, obligeant le report des congés payés d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail, à la date de la reprise de son travail.
  • Arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 juin 2012 indiquant qu’un salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.
  • Arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 indiquant que la décision d’une administration publique qui ne prévoit le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel en raison d’un congé de maladie est illégale
  • Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
  • Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013.

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54 réactions on “Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière”

  1. Bonjour, il n’y pas de contre indication réglementaire à cumuler CA CET d’autant que la prise du CET à l’issue d’une grossesse est de droit. Cordialement.

  2. Bonjour, Bien évidemment non, les congés sont fait pour se reposer. Il ne s’agit pas de vous faire rattraper ce temps de repos… rapprochez-vous du syndicat CGT de votre établissement, cordialement.

  3. Bonjour , j ai une petite question
    En général, je travaille 12 nuit par mois de nuit .
    Je pose 5 Ca et je travaille 11 jours de nuit
    Est normal?
    Généralement 1 CA ou\et 1 jour férié sont égaux à 1 jour travaillé ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

  4. Bonjour, je travaille en EHPAD et suis actuellement en arrêt du à ma grossesse. Mon congé maternité approchant je souhaiterais me renseigner sur la fin de ce congé. Est-ce possible de cumuler mes 25CA d’affilé n’ayant pris aucune vacances cette année, puis cumulé derrière mes jours CET que j’ai? Cela tomberait en fin d’année. Ma cadre ne sachant pas me répondre si les CA et CET sont cumulable à la suite…
    Cordialement

  5. Bonjour je suis infirmière de nuit en médecine cardio/pneumo/gastro
    Avec la crise du covid nous avons dû travailler en effectifs réduits puisqu’une partie de notre personnel a dû aller dans le service covid
    Ainsi sur 5 ide, seulement 2 ont pû avoir leur 5 CA qu’on avait tous posé avant le 30 avril afin de bénéficier de nos jours de hors saison et de fractionnement
    Maintenant nous arrivons dans les périodes de CA d’été, nous n’avons pas eu de vacances depuis novembre et on nous dit de soit caler nos CA sur des repos par ci par là, soit de les mettre sur un compte épargne temps
    Ont ils le droit de ne pas nous les poser ? peux t on demandé à ce qu’ils soient payé ? Peux t on exiger d’avoir au moins le droit à nos jours de hors saison et fractionnement pour l’année prochaine étant donné que ce n’est pas de notre fait ?
    Merci de votre réponse, nous sommes un peu perdues et fatiguées, car pas de congés entre novembre et août ça va faire long
    Cordialement

  6. Bonjour,
    Dans quel établissement travaillez-vous ? Rapprochez-vous du syndicat CGT de votre établissement.
    A temps partiel vous conservez le droit aux RTT au prorata des vacations effectuées.
    Cordialement

  7. Bonjour,
    Rien n’interdit d’effectuer ce « panachage », tout dépend de la toujours fameuse « nécéssité de service »…
    Bien cordialement,

  8. Bonjour. Infirmière, ayant 11 jours de recup en juin, j ai posée un CA au debut de cette période, un à la fin, et un pendant, histoire de pouvoir beneficier de 15 jours de repos sans consommer trop de CA. En ai je le droit? Puis je etre obligée de revenir sur ces dates exceptée sur mes CA? Sachant que ma cadre va chercher a me sanctionner , car elle est harcelante, et que chaque pose de recup ou CA génére une lutte et des negociations.
    Merci de votre reponse.

  9. Bonjour
    Fonctionnaire à 80% je prend une dispo au 15 juillet.
    Ma cadre me maintiens que je n’ai pas de droit au rtp ( j’ai un rtp tout les mercredis ) mais pour elle je n’en ai pas plus….
    est ce normal ?
    A 80 on perd le droit au rtt?
    La Drh refuse de me répondre et me renvoi sur ma cadre….

  10. Il n’y a aucune raison que vous ne le génériez pas. Si l’administration ne vous l’accordait pas, demandez-leur de vous en donner le motif.
    Bien cordialement.

  11. Bonjour.

    J’ai une question concernant le fractionnement.
    Mon CDD de 3 ans prend fin le 10 août 2020 et sera renouvelé pour la même durée.
    Aurai-je droit au jour de fractionnement si je pose au moins 5 jours de congés annuels avant le 30 avril 2020 ?

    Merci beaucoup !!

  12. Bonjour,
    Si un férié tombe au milieu d’une période de congé limité à 4 jours, cette période n’est pas retenue pour obtenir un fractionné.
    La période estivale : 3 semaines soit 15 jours posés n’est considérée que comme une seule période.
    Cordialement

  13. Bonjour,
    Il n’y a pas de textes qui contre indique cette pratique. Ce qui est primordial c’est que vous puissiez les prendre avant la fin de votre contrat.
    A défaut, ils devraient vous être payés.
    Cordialement

  14. Bonjour,
    Je suis contractuel, cumulant des CDD de quelques mois depuis 1 an, mon CDD se termine fin Mai, on minpose de poser mes CA la 2eme semaine de vacances scolaires.
    Est-ce legal ?

  15. Bonjour,

    Je souhaiterai une information au sujet du jour de fractionnement.

    Si un jour férié tombe au milieu d’une période de 5 CA (par exemple la semaine du 18 au 22/05, le jeudi 21 est férié). Il n’est décompté que 4j de CA dans chronos, mais est-ce que cela compte comme une période pour obtenir le jour de fractionnement ?

    Par ailleurs, lorsqu’on pose 3 semaines de CA en été (15j), cela compte pour 1 seule période aussi ?

    Je vous remercie par avance,

    Bien Cordialement,

  16. Bonjour,
    Vous avez droit à l’intégralité des CA pour 2020. La quotité de temps de travail n’influe pas sur la génération de ceux-ci, inversement aux RTT.
    Vos RTP seront générés dès que vous reprendrez votre activité à compter du 7 juin. Un peu difficile de déterminer le nombre à l’avance même si vous pouvez facilement les calculer avec un calendrier en planifiant vos jours de travail, vos CA etc. Vous allez certainement alterner une semaine longue (3 jours) et une semaine courte (2 jours).

  17. Bonjour
    De retour d’arrêt maternité le 7 juin prochain, je vais reprendre pour 6 mois à 50% (temps partiel de droit).
    J’ai été en arrêt maladie du premier janvier au 15 février (début de mon arrêt maternité)
    À combien de CA ai-je droit pour l’année 2020 (avec 6 mois à 50%)
    Combien de RTP vais-je avoir droit pour cette période de 6 mois ?)
    Je suis perdue
    Merci d’avance
    Lia

  18. bonjour. y a -t-il un texte fixant le quota d’agents pouvant être en CA en même temps sur une période donnée? je travaille au CH de Mayotte et on nous impose un quota de 20% par rapport à l’effectif réel et non par rapport à l’effectif théorique! par exemple, nous sommes en théorie 22 agents (iade au bloc opératoire), on pourrait donc en théorie partir à 4 agents en même temps, mais le plus souvent, nous sommes 14 et on nous demande donc de ne partir qu’à 2 agents en même temps! est-ce bien légal? merci. cordialement.

  19. Bonjour, personne n’est prioritaire Les congés annuels validés à l’avance ne peuvent être annulés sauf contrainte impérative de service
    L’octroi d’un mercredi/semaine dans le cadre d’un temps partiel ne répond à aucun élément réglementaire
    Il serait bon que vous vous rapprochiez d’un délégué CGT de votre établissement afin qu’il vous accompagne au mieux dans votre démarche

  20. Bonjour,
    Les congés sont en général validés par le cadre N0 de l’unité, puis le cadre N+1 (cadre sup) qui sont les garants du fonctionnement du service.
    Rien n’interdit de faire valider vos congés par la DRH, mais elle a sans doute autre chose à faire.
    Y-a-t-il un syndicat CGT dans votre établissement ? Si oui, rapprochez-vous de celui-ci, il vous renseigneront sur les pratiques de votre direction en terme d egestion des plannings

  21. Bonjour,
    j’ai un peu de mail à saisir l’organisation de votre service.
    Les CA ne se substituent pas aux repos hebdomadaires, ces dernier étant incompressibles.
    la pose de vos congés devra donc tenir compte de vos CA et de vos RH.
    Il ne s’agirait pas de travailler autant sinon plus sur une semaine de congés qu’une semaine normale, ce que l’on observe de plus en plus dans certains établissements.
    Une façon pour le moins scandaleuse de gérer les effectifs et la « nécessite » de service…

  22. Bonjour, je le questionne sur l’aspect légal des congés annuels. Par exemple je souhaite prendre une semaine de repos soit 5 CA. Travaillant en général un week-end sur deux, lors d’une semaine de CA posé, n’avons pas le droit d’avoir le week-end avant et celui qui suit les 5 jours de CA ? Afin de cumuler nos repos hebdomadaires sur nos 5 CA et ainsi bénéficier d’une vrai semaine de vacances comme tout le monde ?!?!?!

  23. Re bonjour
    Ma cadre veut absolument que je demande l’accord de la DRH. Elle me dit que dans le service c Ok mais il faut quand même le dire à la DRH. Je travaille au Chu Reunion .

  24. Bonjour je travaille au hcl de lyon , nous sommes 3 agents a poser la dernière semaine de mai , moi 5 CA du lundi au vendredi , mon collègue 2 CA et 3 RTT et ma collègue juste un RC (le mercredi elle est à 80 %) et c’est le mercredi 27 qui bloque on me demande de revenir juste ce jour alors que mon collègue n’a pas d’enfant et que ma collègue bénéficie déjà de tous ses mercredi à l’année .
    Qui de nous 3 est prioritaire sur les autres merci !!?

  25. Bonjour,
    je suis en CDD depuis plus de 4 ans à l’hôpital publique. Mon dernier contrat se terminait le 31.12.19 sachant qu’il me reprenaient en CDD du 20.01.20 au 31.12.20.
    J’étais en congé maternité de septembre 2019 jusqu’au 18.01.20.
    Je n’ai donc pas pris l’intégralité de mes CA et RTT de l’année 2019. Sont-ils obligé de me les reporter en 2020? Car pour le moment ils ne l’ont pas fait. Si vous avez un texte de loi concernant des contractuels, je suis preneuse.
    Merci beaucoup

  26. Bonjour,
    Si vos congés ont été validés, quel est le problème ?
    Dans quel établissement travaillez-vous ?
    Cordialement

  27. Bonjour,
    Je suis contractuel en attente de stagiairisation. Notre cadre de service nous a demandé de poser 25 jours de CA et 5 jours de RTT pour cette année. Avec 16 personnes au total nous pouvons partir qu’à 2 seulement en congés et RTT par période c’est à dire qu’il peut avoir soit 1 personne en CA et une autre en RTT pour une même période ou bien 2 en RTT pour une même période. Au vue du calendrier, je n’ai posé que 19 jours de CA accolés avec 5 jours de RTT. Le planning des congés ont été signé par le cadre de pôle et le cadre du service et affiché dans le service.
    Ma question dois-je informer la DRH de mon absence de 34 jours calendaires ?
    Merci de votre réponse

  28. Bonjour,
    La réglementation prévoit la planification de la pose des congés au 30 mars de l’année. Dans la plupart des établissements, seulement les CA sont positionnés.
    Quel est votre établissement ?
    Cordialement,
    L’équipe CGT

    Article 2 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 – art. 8
    L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

    Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l’article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

    Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

    L’autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

  29. Bonjour
    Je suis infirmière en CDI ( en attente de stagiairisation) en secteur public.
    Notre direction nous demande de poser la totalité de nos congés annuels, jours fériés et RTT sur l’ensemble de l’année 2020 avant le 29 janvier .
    Est ce légal ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien cordialement
    Mme Ingrid CHAUMONT

  30. Bonjour,
    Les CA sont reportables en totalité suite à un congé maladie et doivent être pris sous 15 mois.
    Même s’ils sont bien positionnés avec les CA de l’année N0, ils ne généreront pas de droit supplémentaires, ces derniers étant plafonnés.
    Nous vous conseillons de bien positionner vos CA de l’année N0 pour générer hors saison et fractionnés afin de ne pas vous voir opposer une « interprétation » des textes par votre DRH.
    Dans tous les cas, rapprochez-vous de vos délégués syndicaux CGT de votre établissement.
    Cordialement,
    L’équipe CGT

  31. Bonjour . J’ai été en congé maternité en 2018 . J’ai donc reporté mes congés de 2018 à l’année 2019. Et je les ai posé avant le 31 avril 2019 . Je souhaite savoir si des congés annuels de l’année précédente reportés à l’année en cours génèrent des hors saison et des fractionnés si c’est positionné correctement? Car se repose le problème cette année où j’ai fait la demande de reports de 5 CA que je souhaite poser en février. Est ce que je génère des hors saisons ? Merci pour vos réponses. Si vous auriez un texte qui me l’explique merci

  32. Bonjour,
    Vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois de travail.
    « Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
    Si le salarié n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul des congés payés est réalisé au prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois.Exemple : un salarié a travaillé 15 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables x (15 jours / 30 jours), soit 1,25 jour de congé payé.
    Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son CDD, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.
    Son montant, calculé en fonction de la durée effective du CDD, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L’indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d’essai.
    L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. »
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931

  33. Bonjour au jours aujourd’hui je travail dans une ephap qui m’a fait des contrat de remplacement en journée et qui me dise que je n’ai pas le droit à mes congé payer car je n’ai pas réaliser 12 jours mais que11 ou9 on y-il le droits ?

  34. Vous avez droit à 3 semaine des congés durant la période estivale qui s’entend du 214 juin au 21 septembre.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398297
    Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

    NOR: MESH0124421D
    Version consolidée au 10 janvier 2020
    Article 2 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 – art. 8
    L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

    Sur la base de ce tableau, la même autorité organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail arrêtés en application de l’article 9 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

    Pour cette prise de congés, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Il peut également y adjoindre des jours accumulés sur son compte épargne-temps.

    L’autorité mentionnée au premier alinéa permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

    Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

  35. bonjour,
    peut on faire valoir a notre chef d’avoir minimum 15 jours de congés avec notre conjoins dans la période estival .es que s’est légale ?merci

  36. Bonjour,
    Il n’existe aucune limite limitation réglementaire pour poser des dimanches.
    La réglementation sur le temps de travail et les repos fixe la prise d’un dimanche sur 2…
    Cordialement,
    Le syndicat CGT

  37. Bonjour,
    Un établissement publique peut-il « exiger » de ne pas poser plus de 4 dimanches dans l’année sachant que dans ce service chaque dimanche un soignant peut prendre un jour ?
    Merci de votre réponse

  38. Bonjour,
    Nous avons le même souci au CHU de Montpellier.
    Je vous propose de vous rapprocher de votre syndicat CGT, d’autant qu’il peut exister des différences d’application de la réglementation en fonction des établissements, et oui…
    Bon courage,
    L’équipe CGT.

  39. bonjour
    je travaille de nuit de 21h00 à 9h00 dans un Hôpital de l’APHP.
    Est il possible de démarrer ses CA le jour de sortie de garde, puisque de minuit à 9h00 du matin je travaille ???
    Et j’ai donc bien entamé mon premier CA ( En travaillant !!! ).
    Merci de votre réponse
    bien cordialement.
    Michel.

  40. Bonjour,
    Lors d’un retour de vacances, je devais bénéficié du lundi de pâques suivi d’un repos. Je devais travailler le restant de la semaine, samedi dimanche inclus avec un autre repos. Jusque là tout va bien jusqu’à ce que le drh décide que je ne pouvais pas bénéficier d’une récup +1 rh en rentrant de vacances . Il m’a donc transformer mon rh en CA et m’a rendu mon rh 3 semaines plus tard. Au passage,il récupère le jour de fractionnement car il m’a enlevé ce CA de l’unique semaine que j’ai posé cet été.
    Parce que j’exprime mes mécontentements quand il y a lieu, il m’a dans le collimateur. Mon planning est epluché par le drh et ma cadre ne peut plus me donner une rt ou récup sans l’avis de supérieur.
    Jusqu’ou est il en droit?
    Merci de votre réponse

  41. bonjour je voulais savoir je suis en vacances du 22 juillet au 11 aout ma cadre me demande de travailler le weekend avant mes vacances ou de revenir sur mon dernier weekend c a dire le 10et 11 aout elle me dit que cela me fait quatre weekend de repos en sachant que c’est des pirodes qu’elle nous imposes

  42. Bonjour,
    Il n’y a pas d’obligations pour l’employeur privé ou public d’accorder des périodes qui coïncident.
    Sauf si les 2 époux ou pacsés travaillent dans la m^me entreprise.
    Je n’ai trouvé que ce texte du code du travail qui hélas n’est pas force de loi.
    « Ainsi, la convention collective selon laquelle l’employeur doit tenir compte du congé du conjoint
    pour arrêter ses décisions « n’imposent pas à l’employeur de chacun des époux de calquer la date
    des congés sur ceux du conjoint si l’entreprise ne peut s’en accommoder » (Cass. soc. 19 juin
    1997 n° 94-44.997) »
    Il ne vous reste que la négociation, ou l’intervention d’un délégué du personnel pour trouver une issue favorable.
    Bien à vous,
    Le bureau CGT

  43. Mon mari travail dans le privée ses vacances d’été sont imposées, que dit la loi ? Pour que je puisse prétendre à avoir mes congés annuels d été avec lui !.

  44. Bonjour,
    A notre connaissance il n’existe pas de règle spécifique ni de texte réglementaire en terme de proportion.
    Chaque établissement doit respecter la notion de continuité de service public pour les secteurs de soins.
    A sa charge d’anticiper au mieux les périodes de congés annuels et d’y mettre les moyens, ou pas (intérim, mensualités de remplacement, etc…).
    De nombreux hôpitaux attribuent les congés annuels en période estivale du 21 juin au 21 septembre (définition de l’été) alors que d’autres considèrent que l’été c’est du 1er juin au 30 septembre voire plus tard.
    Cordialement

  45. bonjour,
    quelle est la règle (sur le plan national) de la proportion à respecter pour des congés pris sur la même période?
    ex sur une équipe de 15 infirmiers ou AS, il est souvent appliqué la règle du tiers, c’est à dire que pour une équipe de 15 infirmiers, 5 infirmiers peuvent être absents sur la même semaine sans mettre en difficulté le service;
    merci de vos réponses

  46. Bonjour peut on reporté les rtt 2016 sur 2017 en cas d absence maladie sur 2016 et n ayant pas pu tous les prendre

  47. les CA 2016 non posés d’un agent à temps plein en arrêt maladie sont reportés en 2017. Dans le cas d’une reprise à temps partiel en 2017, pour des raisons de santé, qu’en est-il de la programmation des CA 2016 ?
    En clair, 1 CA 2016 à temps plein est-il égal à 2 jours 2017 à 0,5 E.T.P. ?
    Quels sont les textes de référence ?

  48. Bonjour.
    Afin de ne pas « perdre » vos CA non pris, nous vous proposons de vous rapprocher de votre encadrement et du BLG afin d’obtenir l’engagement que ces jours seront effectivement reportés sur 2017 car non pris pour nécessité de service. Seul le congé maladie reporte « de droit » vos congés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
    En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter au 04 67 33 96 54 ou par mail syndicat-cgt@chu-montpellier.fr.
    Cordialement, le syndicat CGT.

  49. Bonjour
    peut on reporter les CA qui restent sur le premier trimestre de l’annee qui vient?
    Dans mon service nous sommes quelques unes à n’avoir pas pu poser la totalité de nos congés, car manque de personnel, changement de temps de travail…
    Merci de votre réponse

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