L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Mars 2019

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2019 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2019/65 du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole

Ce texte liste les montants et les revalorisations des prestations familiales servies en métropole à compter du 1er avril 2019 selon les modalités prévues à l’article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44472.pdf

  • LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions – LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ces textes prévoient, entre autres, à compter du 1er janvier 2020, la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. La saisine du tribunal judiciaire devra être précédée, sauf exceptions, d’une tentative de conciliation. La procédure pourra également se dérouler sans audience à l’initiative des parties. De plus, le tribunal judiciaire sera compétent pour examiner les contentieux des élections professionnelles et les litiges sur l’application ou l’interprétation d’accords collectifs. Un décret sera publié au sujet de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de litiges relatifs aux élections professionnelles.

  • Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Ce texte détermine la fixation du barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule. Sur un plan fiscal, ces barèmes concernent l’imposition des revenus 2018. Sur un plan salarial, ces barèmes concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2019.

  • Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques

Ce texte précise les critères d’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l’application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l’objet d’une évaluation d’ensemble ou être regroupés en catégories homogènes.

  • LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Ce texte prévoit, entre autres, la prise en charge des cancers pédiatriques, notamment par le soutien aux aidants familiaux en modifiant les modalités de renouvellement de congé de présence parentale, avec une réouverture correspondante du droit à l’allocation journalière de présence parentale. Il est prévu que la durée du congé de présence parentale est désormais prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise, et non plus pour moitié.

  • NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SPA/DGS/EA4/2019/38 du 15 février 2019 relative à la prévention du risque de brûlure par eau chaude sanitaire et du risque de légionellose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou pour personnes handicapées

Ce texte précise la gravité du risque de brûlure par l’eau chaude sanitaire (ECS) et appelle à la vigilance sur la nécessité de veiller à la maîtrise de la température de l’eau chaude sanitaire et à la sécurisation des points d’usage pour prévenir les cas de brûlure et de légionellose, ces deux risques devant être gérés concomitamment. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44427.pdf

  • Instruction du ministère de la justice relative à la procédure à suivre pour requérir à une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue

Ce texte précise la procédure à respecter pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue hors UHSI (unité hospitalière sécurisée interrégionale), UHSA (unité hospitalière spécialement aménagée) et hospitalisation à la demande d’un représentant de l’État. Lorsque l’hospitalisation d’un détenu s’impose dans les conditions visées aux articles D. 391 et D. 392, le chef de l’établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l’établissement de santé afin qu’il prenne toutes dispositions pour que l’intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière que la garde de celui-ci puisse être assurée sans entraîner de gêne pour l’exécution du service hospitalier ou pour les autres malades. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44422.pdf

2) Secteur privé

  • Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences (Santé)

Ce texte prévoit l’agrément d’un opérateur de compétences Santé à compter du 1er avril 2019. Le champ d’intervention de l’opérateur pour lequel l’agrément est délivré figure en annexe.

  • Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal

Ce texte précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l’employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d’un jugement prud’homal. A défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

  • Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail

Ce texte détermine les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate soit qu’ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu’ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l’inspection du travail constate un risque sérieux d’atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.

  • Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de plusieurs accords collectifs de travail et décisions unilatérales.

  • INSTRUCTION N°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Ce texte apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles règles applicables à la retraite anticipée aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques : postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux. Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44449.pdf

  • Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Ce texte prévoit l’agrément, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, des accords collectifs de travail et des décisions. Cela concerne, entre autres : dans la Convention collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) : Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes – Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d’un opérateur de compétences / dans la Convention collective de la Croix Rouge Française : Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

  • INSTRUCTION N° DSS/2A/2C/2019/49 du 6 mars 2019 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019

Ce texte prévoit que le montant des pensions d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès pour 2019 sera revalorisé de 0,3 % au 1er avril 2019. Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité sera revalorisé à la même date de 1,6 %. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44460.pdf

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Ce texte précise la mise en œuvre du maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. Il modifie la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles de 3 à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l’administration d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d’une première période de 5 ans.

  • Arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l’accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

4) Autres

  • Délibération n° 2019-001 de la CNIL du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3A8F08DFC575BC89C3D1EF10B417FEBC.tplgfr25s_1?cidTexte=JORFTEXT000038277620&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038277048

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Seuls les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2019

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