Catégorie A – Catégorie active pour les assistants sociaux éducatifs

Suite à la publication du décret 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires du corps des socio-éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière qui
prévoit leur intégration en «catégorie A» à partir du 1er Février 2019, la question de la perte de la catégorie active et d’un départ à la retraite anticipée à 57 ans pour plus de la moitié des 4500 assistants sociaux concernés, était posée. D’autant plus que ce dispositif excluait tout droit d’option pour celles et ceux non intéréssés par cette mesure se voulant « progressiste ».

C’était une première dans l’histoire des reclassements des agents de la Fonction publique hospitalière car jusqu’à présent, tous les professionnels ennuyés par cette
disposition pouvaient choisir de rester ou pas en catégorie active. Les assistants sociaux se voyaient honteusement privés de cette liberté.
Pour autant, dans une réponse faite à la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale, G. Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics précisait que « les assistants de service social de la Fonction publique hospitalière bénéficiant, en catégorie B, du classement de leur emploi en catégorie active, conserveront les droits acquis avant leur nomination en catégorie A, et pourront bénéficier d’un départ anticipé à 57 ans, s’ils justifient de 17 ans de service dans un emploi classé en catégorie active.

Les courriers de demande de conservation de la catégorie active des agents intéressés doivent être envoyés aux DRH qui les conserveront dans les dossiers administratifs de chaque salarié concerné. Il est important qu’apparaissent dans les dits dossiers, les preuves que l’agent occupait effectivement un emploi classé en catégorie active !
De même, à chaque changement d’échelon ou de grade, il devra être noté que les personnels restent en contact direct et permanent avec les malades afin que la CNRACL ne puisse en douter.
Pour les agents ayant bénéficiés de majorations de durées d’assurance, ils pourront les conserver s’ils optent individuellement pour le maintien de leur ancienne limite d’âge (62ans). Il n’y aurait pas de date limite pour entreprendre cette démarche mais comme toujours, mieux vaut ne pas attendre car ce gouvernement est très pressé de nous faire perdre nos droits !

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