L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Novembre 2018

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en novembre 2018 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

  • les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
  • les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
  • les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

1) Textes généraux

  • Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 relatif au mandat des membres du Haut Conseil des professions paramédicales

Ce texte prévoit que le Haut Conseil des professions paramédicales peut siéger jusqu’au 31 mai 2019 dans la composition qui était la sienne à la date du 16 novembre 2018.

  • Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »

Ce texte prévoit la création, par le ministère de l’intérieur, d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement », sur le site « service-public.fr », des violences à caractère sexuel et sexiste pour se mettre en relation et échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement. Il détermine les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

  • Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Ce texte prévoit l’ajout des préservatifs masculins dans l’arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.

  • Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels
  • CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2018/245 du 31 octobre 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Ce texte détermine les ressources d’assurance maladie des établissements de santé. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44088.pdf

2) Secteur privé

  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du thermalisme

Ce texte envisage l’extension de l’avenant n° 30 du 21 juin 2018 sur la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.

  • Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Ce texte prévoit que les dispositions de l’avenant n° 6 du 5 décembre 2017 relatif à l’actualisation du régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978.

  • Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels (CCN 66)

Ce texte prévoit la fusion et le rattachement de la CCN des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées au sein de la CCN de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

  • Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement individualisé de transition professionnelle des travailleurs handicapés volontaires vers les autres employeurs, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée  » tremplin  » conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum hors cas de dérogations prévus par la loi. Il précise le montant de l’aide financière versée aux entreprises adaptées dans le cadre de cette expérimentation.

  • Avis du 13 novembre 2018 relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée

Ce texte envisage l’extension de l’avenant du 12 juin 2018 sur la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle.

  • Avis du 13 novembre 2018 relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Ce texte envisage l’extension de l’accord du 12 juillet 2018 sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

  • Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Ce texte précise l’extension et l’adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte suite à l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017. Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

  • Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Ce texte détermine les modalités de mise en œuvre d’une expérimentation pour une durée de 3 ans sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d’un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d’une part, les entreprises, et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Dans le cadre de cette expérimentation, il étend le rôle du médiateur des entreprises, qui pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer.

3) Fonction Publique Hospitalière

  • Décret n° 2018-999 du 16 novembre 2018 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière – Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – Arrêté du 16 novembre 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Dans le cadre du PPCR, ces textes mettent en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, le regroupement dans un seul décret les statuts des corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et des ingénieurs de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le classement indiciaire applicable jusqu’en 2021. Au 1er janvier 2021, il ajoute un nouvel échelon culminant à l’indice brut 1015 au sommet du deuxième grade de chaque corps d’ingénieurs. Il prévoit aussi, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les ingénieurs, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.

  • Décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière – Arrêté du 5 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière

Ces textes, qui s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2017, prévoient une clause de maintien d’indice à titre personnel pour les agents qui ont été reclassés à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’ils détenaient à la date du 24 juin 2018.

  • Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat – Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Ces textes prévoient la prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat dans la fonction publique. Pour le calcul de la GIPA, dans la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, les chiffres à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont : taux de l’inflation : + 1,64 % ; valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ; valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros. Un calculateur de GIPA est disponible à la Fédération.

4) Autres textes

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter :

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou nous contacter au 0467339654.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2019

 

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